- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour préjudice corporel : absence de faute lourde des policiers
L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire stipule que l'État doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, mais seulement en cas de faute lourde ou de…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour perte de valeur immobilière due à l’exploitation minière et risques d’inondation.
L'article L. 155-3 du code minier impose à l'explorateur ou exploitant d'assumer la responsabilité des dommages causés par son activité, sans nécessité de prouver une faute. Dans le cas des époux [C], l'affaissement de…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour perte de valeur immobilière due à risques d’inondation
La responsabilité de l'État, garant des dommages causés par l'exploitation minière, est régie par l'article L. 155-3 du Code minier, établissant une présomption de responsabilité sans preuve de faute. En l'espèce, l'affaissement du terrain…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour préjudice immobilier lié à l’exploitation minière et inondation
La responsabilité de l'État, en tant que garant des dommages causés par l'exploitation minière, est régie par l'article L. 155-3 du Code minier, établissant une présomption de responsabilité sans preuve de faute. L'affaissement du…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour préjudice immobilier lié à l’exploitation minière et risques d’inondation
L'article L. 155-3 du code minier établit la responsabilité de l'explorateur ou de l'exploitant pour les dommages causés par son activité. En l'espèce, l'affaissement du terrain et le risque d'inondation du bien de M.…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour délai déraisonnable dans une affaire de travail dissimulé
La responsabilité de l'État peut être engagée en raison d'un dysfonctionnement du service public de la justice, notamment en cas de dépassement des délais raisonnables dans le traitement des affaires judiciaires. Selon l'article 6,…
- Responsabilité de l'EtatRejet d’une demande d’expertise pour établir la responsabilité d’une personne publique
Le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. L'utilité d'une mesure doit être appréciée au regard des éléments dont le demandeur dispose. En l'absence manifeste de fait générateur, de préjudice…
- Communes / MairiesAnnulation de la qualité de collaborateur occasionnel pour membres d’assemblée citoyenne
L'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration stipule que l'administration doit rendre publiques les modalités de la procédure d'association du public, fournir des informations utiles, assurer un délai raisonnable…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’université et de l’Etat pour défaut de délivrance de titre de séjour
La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle "passeport talent-chercheur" est destinée à l'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master, menant des travaux de recherche ou dispensant un enseignement universitaire, avec une…
- Acquisition de terrainAcquisition de terrain par une commune : validité de la délibération et prix contesté – CAA de NANCY, 4ème chambre, 04/11/2025, 23NC00847, Inédit au recueil Lebon.
L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales impose qu'une note explicative de synthèse soit adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal dans les communes de 3 500 habitants et plus.…