- Communes / MairiesAlignement de voirie et consultation du maire en agglomération
Voirie : L'alignement des voies publiques est régi par le code de la voirie routière, notamment par l'article L. 112-1 qui définit l'alignement comme la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour dommages causés par une intervention policière erronée
Responsabilité de l'État : L'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire établit que l'État est responsable de la réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, y…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour déni de justice en raison de délais excessifs de procédure
Déni de justice : L'article 6 §1 de la Convention européenne garantit le droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable. L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire établit la responsabilité…
- Communes / MairiesResponsabilité civile et indemnisation suite à un accident de circulation impliquant un véhicule municipal
Responsabilité civile municipale : La responsabilité civile des personnes morales de droit public, comme la Ville de [Localité 18], est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Selon cette loi, tout…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour dégradation d’immeuble donné en donation et préjudice indemnisable
Responsabilité de la commune : La responsabilité de la commune d'[Localité 44] est engagée en raison de la négligence dans l'entretien de l'immeuble donné par M. [OX] [FF], entraînant une dégradation de celui-ci. La…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour dégradation d’immeuble donné en donation et préjudice indemnisable
Responsabilité de la commune : La responsabilité de la commune d'[Localité 44] est engagée en raison de la négligence dans l'entretien de l'immeuble donné par M. [OX] [FF], entraînant une perte pour les héritiers.…
- Communes / MairiesAnnulation partielle d’une décision implicite sur les droits d’usage forestiers en Alsace
RapporteurM. Emile Blondet → Droits d'usage forestiers : L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public chargé de la gestion des bois et forêts de l'État. Selon le code forestier, aucune concession de…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et du Centre hospitalier dans le cadre d’un placement d’enfant
L'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire stipule que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, engagé uniquement par une faute lourde ou…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour déni de justice : inaction du plaignant et voies de recours non exercées
L'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire stipule que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, en cas de faute lourde ou de…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour déni de justice en raison de délais excessifs de jugement
L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire stipule que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice, en cas de faute lourde ou de…