- Responsabilité de l'EtatResponsabilité sans faute pour dommages liés à un ouvrage public
Dommages liés à un ouvrage public : La responsabilité des personnes publiques peut être engagée pour dommages causés par des ouvrages publics, selon l'article 1er de la loi du 28 pluviôse an VIII. Le…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour préjudices liés à l’exposition nucléaire
Essais nucléaires : L'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 stipule que toute personne souffrant d'une maladie radio-induite due aux essais nucléaires français peut obtenir réparation intégrale de son préjudice.…
- ElectionsÉlections professionnelles : contestation des opérations électorales
Syndicats : Les opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel au comité social territorial d'une collectivité territoriale doivent respecter les dispositions du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021. L'article 35 impose…
- Ouvrages publicsDémolition d’ouvrages publics irrégulièrement implantés
Démolition d'ouvrages publics : La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit, exercée par soi-même ou par un autre en notre nom. La prescription acquisitive permet d'acquérir un bien…
- Communes / MairiesResponsabilité des collectivités pour désordres immobiliers
Communes / Mairies : La responsabilité des personnes publiques peut être engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public, tel qu'un mur de soutènement. En vertu de l'article L. 2212-2 du…
- Communes / MairiesCompétences institutionnelles en Polynésie française clarifiées
Autodétermination : La délibération n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024 a été annulée par le tribunal administratif de la Polynésie française en raison de son incompatibilité avec la répartition des compétences définie par la…
- Concession de service publicInjonction et obligations contractuelles en matière d’aménagement
Concession de service public : Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge du contrat d'une demande d'injonction contre leur cocontractant lorsque les parties ne disposent pas des pouvoirs nécessaires pour assurer…
- ElectionsÉlections professionnelles : contestation des opérations électorales
Syndicats : Les opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de la collectivité territoriale de Martinique doivent respecter les articles 11 et 12 du décret du 23 décembre…
- Communes / MairiesAnnulation de la qualité de collaborateur occasionnel en droit administratif
Collaborateur occasionnel : L'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration stipule que l'administration doit rendre publiques les modalités de la procédure d'association du public, mettre à disposition des informations…
- Communes / MairiesAnnulation d’une décision de convocation d’assemblée provinciale
Communes / Mairies : L'article 184 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 stipule que les motions de renvoi doivent être examinées par l'assemblée délibérante, et que le président a l'obligation…