Communes / Mairies — Veille juridique

Occupation du domaine public : L'occupation du domaine public est régie par le code général de la propriété des personnes publiques, qui stipule que les biens appartenant à une personne publique sont inaliénables et…

Occupation du domaine public : Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans titre. L'article L. 2132-2…

Occupation du domaine public : Le tribunal a jugé que la société Hydro-Exploitations, ayant occupé les emprises du canal de Saint-Martory sans titre depuis le 21 mai 2019, était tenue de verser des redevances…

Intérêt à agir : L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales stipule que les élus locaux peuvent bénéficier d'une protection fonctionnelle dans l'exercice de leurs fonctions. Cette protection est accordée pour des…

Aménagement foncier / Parcelles : La responsabilité de l'État peut être engagée en raison de l'inertie fautive des services publics dans le traitement des demandes administratives, notamment en matière d'aménagement foncier. En cas d'annulation…

Responsabilité médicale : La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois suivant sa notification. La décision de rejet d'une réclamation lie le contentieux…

Concession de service public : La résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public engage la responsabilité de l'administration si elle cause un préjudice à l'occupant. En cas de résiliation, l'occupant peut demander réparation…

Conventions d'occupation : L'autorité domaniale peut résilier un contrat d'occupation du domaine public pour un motif d'intérêt général, sans faute du cocontractant. Cette résiliation donne droit à une indemnisation pour le préjudice direct et…

Dommages liés à un ouvrage public : La responsabilité des personnes publiques peut être engagée pour dommages causés par des ouvrages publics, selon l'article 1er de la loi du 28 pluviôse an VIII. Le…

Essais nucléaires : L'article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 stipule que toute personne souffrant d'une maladie radio-induite due aux essais nucléaires français peut obtenir réparation intégrale de son préjudice.…