- Responsabilité de l'EtatRejet de la demande d’expertise sur la responsabilité publique
Communes / Mairies : Le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, mais l'utilité doit être appréciée selon les éléments disponibles au demandeur et l'intérêt de la mesure dans un…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour exclusion irrégulière des marchés
Occupation du domaine public : La responsabilité de la commune de Boulogne-Billancourt peut être engagée en raison d'une faute dans la gestion des marchés publics, notamment en cas d'illégalité d'une décision d'exclusion d'un commerçant.…
- Responsabilité de l'EtatAnnulation d’un titre exécutoire et créance éteinte contestées
Titres exécutoires : Le titre exécutoire émis par l'ONIAM, destiné à assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle, est dépourvu de portée juridique propre et ne peut faire l'objet d'un recours. En vertu de l'article R.…
- Responsabilité de l'EtatRefus de mandatement d’office et exécution d’un titre exécutoire
Titres exécutoires : L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution stipule que l'État doit prêter son concours à l'exécution des jugements. En cas de refus, cela ouvre droit à réparation. L'article 194…
- Communes / MairiesReprise financière et dépenses de stationnement public local
Occupation du domaine public : Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 établissent un cadre pour la gestion des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales. Chaque…
- Responsabilité de l'EtatLiquidation d’astreinte et exécution des décisions judiciaires
Astreintes administratives : L'article L. 911-7 du code de justice administrative stipule que, en cas d'inexécution d'une décision de justice, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte prononcée. Elle ne peut modifier le…
- Communes / MairiesReprise financière et appréciation des dépenses publiques locales
Communes / Mairies : Les dispositions de l'article 29 de la loi n° 2018-32 prévoient que le représentant de l'État doit apprécier le niveau des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en tenant…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité solidaire pour dommages liés à des travaux publics
Ouvrage public : Le maître de l'ouvrage, l'architecte et l'entrepreneur sont responsables des dommages causés aux tiers par l'exécution d'un travail public, sauf en cas de force majeure ou de faute de la victime.…
- Communes / MairiesPouvoirs de police municipale et propriété privée en litige
Police municipale : Le maire est responsable de la police municipale, visant à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cette responsabilité inclut la prévention des accidents et des…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’ouvrage public et prescription quadriennale
Ouvrage public : La prescription des créances sur l'État et les collectivités est régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, stipulant un délai de quatre ans pour les créances non payées.…