- ElectionsAbrogation des dispositions du code électoral sur la liste électorale spéciale en Nouvelle-Calédonie
Elections : L'article 77 de la Constitution précise que pour définir le corps électoral des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie, il faut se référer au tableau dressé lors du scrutin de l'article 76, incluant…
- Communes / MairiesCréation de commune nouvelle : régularité de la procédure administrative et consultation des comités techniques
Communes / Mairies : La création d'une commune nouvelle peut être demandée par les conseils municipaux des communes contiguës. L'arrêté du représentant de l'État doit déterminer le nom, la date de création et les…
- Concession de service publicAnnulation d’une ordonnance de référé pour irrégularité dans la procédure de concession publique
Concession de service public : Le juge des référés doit garantir le caractère contradictoire de l'instruction, même en urgence. Il peut prononcer la nullité d'un contrat de concession si les mesures de publicité requises…
- Communes / MairiesDémission d’office d’un élu en raison d’une condamnation pénale et inéligibilité
Communes / Mairies : L'article 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 stipule que tout membre du congrès ou d'une assemblée de province déclaré inéligible après l'expiration du délai de…
- Accès aux documentsAccès aux documents administratifs : limites liées à la défense nationale et politique extérieure
Communication des documents administratifs : Les dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 prévoient que lorsqu'une juridiction du Conseil d'Etat est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, elle doit transmettre…
- ElectionsNullité du protocole d’accord préélectoral et irrégularités des élections professionnelles
Nullité du protocole : L'article L2314-5 du Code du travail stipule que les organisations syndicales respectant les valeurs républicaines et légalement constituées depuis au moins deux ans doivent être informées de l'organisation des élections…
- Communes / MairiesTransfert d’office de voie privée : opposition des propriétaires
Voies privées : Le transfert d'office de voies privées dans le domaine public communal est soumis à l'ouverture de ces voies à la circulation publique. Les propriétaires doivent avoir manifesté leur volonté d'accepter cet…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour exclusion irrégulière des marchés
Occupation du domaine public : La responsabilité de la commune de Boulogne-Billancourt peut être engagée en raison d'une faute dans la gestion des marchés publics, notamment en cas d'illégalité d'une décision d'exclusion d'un commerçant.…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et préjudice lié à la réforme des seuils
Commissaires aux comptes : La responsabilité de l'État peut être engagée pour réparer des préjudices liés à l'adoption d'une loi, à condition que celle-ci n'exclue pas l'indemnisation et que le préjudice soit grave et…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État et préjudice des commissaires aux comptes
Commissaires aux comptes : La responsabilité de l'État du fait des lois peut être engagée pour réparer des préjudices nés de l'adoption d'une loi, à condition que le préjudice soit grave et spécial. L'article…