- Communes / MairiesPrescription acquisitive trentenaire et propriété privée face à un domaine public contesté
Domaine public : La prescription acquisitive est régie par les articles 2261 à 2272 du Code civil, qui établissent les conditions nécessaires pour revendiquer la propriété d'un bien par l'effet du temps. Selon l'article…
- Responsabilité de l'EtatAnnulation d’un titre exécutoire pour absence de preuve d’origine transfusionnelle du VHC
Annulation des résolutions d'AG : L'indemnisation des victimes de contaminations par le virus de l'hépatite C résultant de transfusions sanguines est assurée par l'ONIAM, sous certaines conditions. Le demandeur doit prouver que la contamination…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité des parents pour détournement d’indemnisation d’un mineur atteint du VIH
Responsabilité parentale : L'action en responsabilité engagée par M. [G] [B] à l'encontre de ses parents pour le remboursement des indemnités perçues en 1992 se prescrit par cinq ans à compter de sa majorité.…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour rupture d’égalité devant les charges publiques
Communes / Mairies : Le maire est chargé de la police municipale, visant à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. La police municipale inclut la sûreté et la…
- Responsabilité de l'EtatIndemnisation des préjudices subis par les harkis : application des règles de droit commun
Responsabilité de l'État : L'article 1er de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 établit la reconnaissance de la Nation envers les harkis et les personnes rapatriées d'Algérie, ainsi que la responsabilité de…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour carence dans l’exécution d’une décision de relogement
Responsabilité de l'État : Lorsqu'une personne est reconnue prioritaire pour un relogement en urgence, la carence de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité envers le demandeur. Les troubles…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour refus d’exécution d’une décision d’expulsion judiciaire
Responsabilité de l'État : L'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution stipule que l'État doit prêter son concours à l'exécution des jugements, et son refus ouvre droit à réparation. L'article L. 411-1…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’Etat pour usage disproportionné d’armes lors d’opérations de maintien de l’ordre
Responsabilité de l'État : L'article L. 822-1 du code de justice administrative stipule que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission, pouvant être refusée si le pourvoi…
- ElectionsRégularité des opérations électorales et absence de pressions sur les électeurs
Elections : Les opérations électorales doivent respecter les dispositions du code électoral, notamment celles relatives à la régularité des campagnes et à l'absence de pressions sur les électeurs. Selon l'article L. 106, toute tentative…
- Concession de service publicAnnulation d’un arrêt sur la prescription des créances en matière de concession publique
Concession de service public : La prescription des créances sur les collectivités publiques est régie par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, stipulant que les créances non payées dans…