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Convention d'occupation précaire : La convention d'occupation précaire se caractérise par un élément objectif de précarité, souvent lié à des circonstances particulières, comme la nécessité de démolir le bien occupé. La redevance versée par…
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Responsabilité civile : La responsabilité de l'État en matière de dommages causés par l'exploitation minière est régie par le principe de la présomption de responsabilité, tel qu'établi par l'article L. 173-1 du Code minier.…