Communes / Mairies — Veille juridique

Alignement du domaine public routier : L'alignement du domaine public routier est régi par l'article L. 112-1 du code de la voirie routière. En l'absence de plan d'alignement, l'arrêté d'alignement individuel a un caractère…

Compétence liée : La décision du tribunal administratif de Nice souligne l'importance de la compétence liée des autorités municipales en matière d'abandon de terrains, conformément à l'article 1401 du code général des impôts. Les…

Acquisition de terrain public : La délibération du conseil municipal adoptée en période d'état d'urgence sanitaire doit respecter le principe de publicité des débats. La séance s'est tenue avec un nombre limité de participants…

Domaine public : La décision de la cour administrative d'appel souligne l'importance de la régularité des jugements, précisant que le juge n'est pas tenu de procéder à une jonction des requêtes. Les jugements doivent…

Domaine public : La décision de la cour administrative d'appel souligne l'importance de la régularité des jugements, notamment en ce qui concerne la jonction des requêtes. Le juge n'est pas tenu de procéder à…

Indemnisation des préjudices : La cour d'appel a confirmé le jugement pour la redevance d'occupation du domaine public et les frais irrépétibles, tout en infirmant le jugement pour le surplus. Elle a évalué le…

Compétence judiciaire : La compétence du juge des référés judiciaire est limitée lorsque le litige relève de la compétence administrative, notamment en matière de dommages de travaux publics. Les actions en responsabilité liées à…

Obligation de neutralité : La Cour de cassation rappelle que l'employeur doit respecter son obligation de neutralité durant les élections professionnelles. Dans le cas d'espèce, le protocole d'accord préélectoral ne prévoyait pas de dispositions…

Recours effectif : La question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans cette affaire met en lumière des enjeux cruciaux relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de perquisitions. Les articles 92 à 99-5 du code…

Délégation de signature : Lorsqu'un juge de l'expropriation est saisi par voie de délégation, il doit s'assurer de l'existence de cette délégation. En l'absence de preuve, le juge ne peut prononcer le transfert de…