Communes / Mairies — Veille juridique

Compétence des maires : La décision du tribunal administratif de Montreuil souligne l'importance de la compétence des autorités locales en matière de police administrative. Un maire ne peut pas mettre en demeure l'État de…

Accès public : La qualification d'un chemin comme chemin rural repose sur son affectation à l'usage du public. La présomption d'affectation peut être établie par des éléments tels que l'utilisation du chemin comme voie…

Carence de l'État : La décision du tribunal administratif de Montreuil a été confirmée par la Cour, qui a rejeté la requête de la commune. Le tribunal a jugé que l'arrêté contesté était entaché…

Compétences des collectivités : La compétence en matière de collecte des déchets ménagers est exercée par la communauté de communes, tandis que les maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale. Dans…

Compétence communale : La compétence en matière de création, aménagement et exploitation des ports de plaisance est dévolue aux communes. En l'absence de transfert à une communauté de communes, la commune peut prononcer la…

Compétence des collectivités : La décision de la cour souligne l'importance de justifier d'un intérêt à agir pour contester une délibération municipale. La requérante n'a pas démontré un intérêt personnel, direct et certain, ce…

Compétence des communes : La compétence en matière de création, aménagement et exploitation des ports de plaisance est dévolue aux communes. En l'absence de transfert à une communauté de communes, la commune peut prononcer…

Compétence des conseils d'administration : La délibération du conseil d'administration d'un établissement public de santé, constitué de plusieurs collectivités territoriales, doit respecter les compétences attribuées par le code de l'action sociale et des familles.…

Compétence des maires : La décision du tribunal administratif de Montreuil a été confirmée par la Cour, qui a rejeté la requête de la commune. Le tribunal a jugé que l'arrêté contesté était entaché…

Erreur manifeste d'appréciation : La décision du maire de refuser une autorisation d'occupation du domaine public doit être fondée sur des motifs d'intérêt général. Le tribunal administratif a annulé la décision pour défaut de…