La décision du tribunal administratif de Montreuil, confirmée par la Cour, souligne les limites de la compétence des maires en matière d’éducation. Elle rappelle que les carences alléguées ne sauraient justifier une mise en demeure de l’État, affirmant ainsi le cadre juridique des responsabilités respectives.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Rejet de la requête de la commune par la Cour.
- Incompétence du maire pour mettre en demeure l’État.
- Carences en éducation non considérées comme atteinte à la dignité humaine.
- Motivation des jugements respectée selon l’article L. 9.
- Rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1.
Contexte de l’affaire
Dans sa requête, la commune de Montreuil conteste le jugement en arguant qu’il est insuffisamment motivé et que le tribunal a erronément considéré que la carence de l’État dans l’attribution de moyens aux écoles ne portait pas atteinte à la dignité humaine. Elle soutient également que le maire avait compétence pour prendre l’arrêté contesté en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. En réponse, le préfet de la Seine-Saint-Denis a défendu le jugement, affirmant qu’il était suffisamment motivé et que l’arrêté était entaché d’incompétence, les carences alléguées ne constituant pas un trouble à l’ordre public.
La Cour a examiné la régularité du jugement et a conclu que le tribunal administratif avait correctement jugé que le maire n’avait pas le pouvoir de mettre en demeure l’État de prendre des mesures relevant de sa compétence exclusive. Par conséquent, la commune de Montreuil n’était pas fondée à contester l’annulation de l’arrêté. La requête a été rejetée, et les conclusions de la commune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été écartées.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Motivation suffisante du jugement conformément à l’article L. 9 du code de justice administrative.
- Incompétence du maire pour mettre en demeure l’État de prendre des mesures relevant de sa seule compétence.
- Absence d’atteinte à la dignité humaine en raison des carences alléguées en matière d’éducation.
- Respect des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
- Rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêté du maire de Montreuil n° ARR2024-090 du 2 avril 2024.
- Jugement n° 2404817 du tribunal administratif de Montreuil du 5 février 2025.
- Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
- Écritures de la commune de Montreuil en défense.
- Observations de Me Aderno, représentant la commune de Montreuil.
Conséquences pratiques
La décision de la Cour confirme l’annulation de l’arrêté du maire de Montreuil, ce qui a des conséquences significatives pour la commune et l’État. La commune ne peut plus exiger de l’État qu’il prenne des mesures spécifiques en matière d’éducation, et l’État est exempté de toute obligation liée à cet arrêté contesté.
- Rejet de la requête de la commune, entraînant l’absence de mesures imposées à l’État.
- Confirmation de l’incompétence du maire à mettre en demeure l’État, limitant les actions futures de la commune.
- Pas de compensation financière accordée à la commune sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
- Impact sur la perception de la responsabilité de l’État en matière d’éducation dans la région.
- Possibilité pour l’État de renforcer sa position sur la gestion des ressources éducatives sans pression externe.
- La commune devra envisager d’autres voies pour aborder les carences en matière d’éducation, sans recours à des arrêtés similaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la conformité de l’arrêté du maire n° ARR2024-090.
- Consulter le jugement n° 2404817 du tribunal administratif.
- Examiner les dispositions de l’article L. 2212-2.
- Préparer des observations pour une éventuelle nouvelle requête.
- Respecter les délais de recours en cas de contestation.
À éviter
- Ne pas ignorer les motifs de rejet de la requête.
- Éviter de contester l’incompétence du maire sans preuves.
- Ne pas négliger les implications des carences en éducation.
- Éviter de soumettre des conclusions non fondées sur l’article L. 761-1.
- Ne pas omettre de respecter les exigences de motivation des jugements.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des jugements ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 9 du code de justice administrative, qui stipule que « Les jugements sont motivés ». Dans le cas présent, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que son jugement était suffisamment motivé en se fondant sur les termes de l’arrêté contesté et les écritures de la commune en défense.
Quels sont les critères d’incompétence retenus par le tribunal administratif ?
Le tribunal administratif a retenu que le maire ne dispose pas, en vertu des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, du pouvoir de mettre en demeure l’État de prendre des mesures dans des domaines relevant de sa seule compétence, notamment le recrutement de personnels. Ainsi, les manques de personnels et les difficultés alléguées par la commune ne constituent pas une atteinte à la dignité de la personne humaine.
Quelle est la procédure applicable en matière de déféré préfectoral ?
La procédure applicable en matière de déféré préfectoral est régie par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Ces articles permettent au préfet de contester les actes des maires qui seraient contraires à la loi ou qui porteraient atteinte à l’ordre public.
Quels moyens peuvent être soulevés pour contester un arrêté municipal ?
Les moyens pouvant être soulevés pour contester un arrêté municipal incluent l’incompétence de l’autorité émettrice, l’insuffisance de motivation, et l’absence de lien entre les carences alléguées et un trouble à l’ordre public. Dans le cas présent, le préfet a soutenu que l’arrêté contesté était entaché d’incompétence et que les carences alléguées ne pouvaient pas être assimilées à un trouble à l’ordre public.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la requête de la commune ?
La juridiction a retenu que la commune de Montreuil n’était pas fondée à soutenir que le jugement attaqué était erroné, car le tribunal administratif avait correctement conclu à l’incompétence du maire pour émettre l’arrêté contesté. De plus, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées, car la commune n’a pas démontré l’existence d’un préjudice justifiant une telle demande.
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jeudi
18 décembre 2025
PrésidentMme DOUMERGUE
RapporteurMme Marguerite SAINT-MACARY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Montreuil n° ARR2024-090 du 2 avril 2024 portant mesures de police administrative générale pour répondre aux troubles à l’ordre public de l’éducation publique.
Par un jugement n° 2404817 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune de Montreuil, représentée par la Selas Seban et associés, demande à la Cour :
- d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil et de rejeter le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal ;
- de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte à la dignité humaine ;
- c’est à tort qu’il a retenu que le maire était incompétent pour prendre l’arrêté contesté sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
- l’insuffisance des moyens attribués par l’Etat aux écoles de la Seine-Saint-Denis est avérée.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ;
- l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ;
- les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
- il n’y a pas de carence de l’Etat s’agissant de l’attribution de moyens à l’éducation nationale, ni au niveau national, ni à l’échelle de la Seine-Saint-Denis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Saint-Macary,
- les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique,
- et les observations de Me Aderno, représentant la commune de Montreuil.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 2 avril 2024, le maire de Montreuil a mis en demeure l’Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d’initier un plan d’urgence proposé par l’intersyndicale des professeurs de Seine-Saint-Denis, impliquant le recrutement d’un certain nombre d’enseignants, de psychologues scolaires, de maîtres E et G et d’accompagnants des élèves en situation de handicap. La commune de Montreuil relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, déféré devant lui par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : » Les jugements sont motivés « .
3. Pour accueillir le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige était entaché d’incompétence, le tribunal administratif de Montreuil a retenu que les manques de personnels et les difficultés alléguées par la commune de Montreuil ne constituaient pas une atteinte à la dignité de la personne humaine et que les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne sauraient permettre à un maire de prononcer une mise en demeure et une injonction sous astreinte à l’encontre de l’État tendant à ce que celui-ci prenne des mesures dans un sens déterminé dans des matières relevant de sa seule compétence. Il a ce faisant, et au regard des termes de l’arrêté contesté et des écritures de la commune en défense, suffisamment motivé son jugement.
Sur le moyen retenu par le tribunal :
4. Le maire ne tient pas des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni d’aucune autre disposition, le pouvoir de mettre en demeure l’Etat de prendre des mesures dans des domaines relevant de sa seule compétence, et, notamment, de recruter des personnels. Par suite, et en tout état de cause, la commune de Montreuil n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a retenu que l’arrêté en litige était entaché d’incompétence.
5. Il résulte de ce qui précède que la commune de Montreuil n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté de son maire du 2 avril 2024. Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la commune de Montreuil est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montreuil et au ministre de l’intérieur. Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Doumergue, présidente de chambre,
- M. Mantz, premier conseiller,
- Mme Saint-Macary, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
La rapporteure,
M. SAINT-MACARY
La présidente,
M. DOUMERGUE
La greffière,
E. FERNANDO
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 25PA01604
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2025, 25PA01604, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Communes / Mairies — Compétence des maires — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.