Communes / Mairies — Veille juridique

Obligations d'enlèvement : La décision de la cour souligne l'importance de respecter les obligations liées à l'occupation du domaine public maritime, notamment l'enlèvement des installations saisonnières. Toute occupation sans titre est sanctionnée par une…

Contravention de grande voirie : La régularité de la procédure en matière de contravention de grande voirie doit être vérifiée, notamment en ce qui concerne la notification du procès-verbal. La notification doit être effectuée…

Incompétence juridictionnelle : La compétence des juridictions administratives est strictement encadrée par la nature des contrats en cause. Selon l'article L. 2 du code de la commande publique, seuls les contrats conclus par un…

Atteinte au domaine public : La régularité de la procédure en matière de contravention de grande voirie est cruciale. L'absence de preuve de la communication du mémoire en réplique de l'administration a conduit à…

Concession de service public : La cour a annulé l'ordonnance du tribunal administratif qui avait rejeté la demande de contestation de validité du contrat de concession, considérant que la demande visait l'annulation ou la…

Compétence juridictionnelle : La juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs à la libération d'ouvrages dont elle assure l'entretien, sans porter atteinte au droit de propriété. La demande de déplacement d'un mur de…

Compétence juridictionnelle : La cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté la demande d'indemnisation pour inexécution d'un contrat administratif. Elle a constaté que le contrat relatif à l'édition…

Compétence des maires : La décision du tribunal administratif de Montreuil rappelle que les jugements doivent être motivés conformément à l'article L. 9 du code de justice administrative. Le tribunal a jugé que l'arrêté…

Compétence des maires : La décision du tribunal administratif de Montreuil souligne l'importance de la compétence des autorités locales en matière de police administrative. Un maire ne peut pas mettre en demeure l'État de…

Compétence des maires : La décision du tribunal administratif de Montreuil rappelle que les jugements doivent être motivés conformément à l'article L. 9 du code de justice administrative. Le tribunal a jugé que l'arrêté…