Communes / Mairies — Veille juridique

Abrogation d'une délibération : La décision implicite de rejet d'une demande d'abrogation d'une délibération administrative peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Il est crucial de s'assurer que…

Indemnisation des préjudices : La décision du tribunal administratif de la Guyane a été annulée en raison de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires, qui n'avaient pas été précédées d'une demande préalable. Le courriel adressé à…

Indemnisation des préjudices : La cour a confirmé la décision du tribunal administratif de Versailles, rejetant la requête du ministre des armées pour réduire l'indemnité. Elle a établi le préjudice moral de la requérante…

Responsabilité de l'État : La cour administrative d'appel souligne l'importance de la preuve du lien de causalité dans les demandes d'indemnisation pour préjudices liés à des maladies radio-induites. Les ayants droit doivent établir un…

Responsabilité de l'État : La décision de la cour administrative souligne l'importance de prouver un lien de causalité direct entre l'exposition aux rayonnements ionisants et la pathologie subie par le défunt. Les requérants doivent…

Responsabilité de l'État : La cour administrative d'appel rappelle que les victimes civiles de guerre, bénéficiant d'une pension militaire d'invalidité, ne peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la responsabilité sans…

Responsabilité de l'État : La responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de harcèlement moral, selon l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983. L'agent public doit fournir des éléments de…

Annulation d'une sectorisation : La décision du tribunal administratif de Besançon a été annulée par la cour, qui a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de…

Indemnisation : La décision de la cour souligne l'importance de la motivation des décisions administratives, en vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative. La cour a jugé que la commune avait…

Occupation sans titre : La contestation des avis des sommes à payer doit s'appuyer sur des arguments juridiques solides, notamment concernant la nature du domaine occupé. La juridiction a confirmé que l'occupation des emprises…