La cour administrative a annulé la décision du tribunal administratif de Besançon, constatant l’absence de nécessité de statuer sur les conclusions d’annulation en raison d’une décision antérieure. Elle a également précisé que les moyens soulevés par la requérante n’étaient pas fondés, sans que l’absence de réponse à un moyen constitue une irrégularité.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Annulation de la décision du tribunal administratif de Besançon.
- Importance de la continuité des décisions administratives.
- Absence de réponse à un moyen n’est pas une irrégularité.
- Article L. 761-1 impose des frais à l’autorité régionale de santé.
- Rigueur nécessaire dans la formulation des recours et moyens.
- Attention aux implications financières des décisions administratives.
Contexte de l’affaire
En appel, la SAS Ambulances et taxis des 4 villages a demandé l’annulation de ce jugement, ainsi que celle de la décision du 28 juillet 2020, arguant que cette dernière allongeait les temps d’intervention et augmentait les carences en matière de secours. Elle a également soulevé des irrégularités dans la procédure, notamment l’absence d’un cahier des charges départemental et le non-respect du principe de sécurité juridique, en raison de la date d’entrée en vigueur de la décision.
Le directeur général de l’agence régionale de santé a, pour sa part, demandé le rejet de la requête, affirmant que les arguments de la société n’étaient pas fondés. En outre, il a sollicité le versement de 2 000 euros à titre de frais de justice.
Le 3 avril 2025, la cour administrative de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif et la décision du 28 juillet 2020, en raison de l’affectation d’un seul véhicule par secteur de garde. Par conséquent, la cour a déclaré qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la SAS Ambulances et taxis des 4 villages concernant la suppression de la ligne de garde. Le jugement du tribunal administratif a été annulé, et l’État a été condamné à verser 2 000 euros à la société pour couvrir ses frais.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Annulation préalable de la décision contestée par un arrêt de la cour administrative de Nancy.
- Absence de lieu à statuer sur les conclusions d’annulation en raison de l’annulation déjà prononcée.
- Rejet des moyens soulevés par la requérante comme non fondés.
- Considération de la SAS Ambulances et taxis des 4 villages comme partie non perdante dans l’instance.
- Application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative pour le remboursement des frais exposés.
Réflexe juridique
Le jugement a également souligné que les moyens soulevés par la requérante n’étaient pas fondés, mais a reconnu que l’absence de réponse à un moyen soulevé dans le jugement initial ne constituait pas une irrégularité. En vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a décidé de mettre à la charge de l’autorité régionale de santé une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés, considérant que la requérante n’était pas la partie perdante dans cette instance.
Cette décision rappelle aux praticiens l’importance de la rigueur dans la formulation des recours et des moyens, ainsi que la nécessité de suivre l’évolution des décisions judiciaires qui peuvent influencer le cours des litiges. Les praticiens doivent également être attentifs aux implications financières des décisions administratives, notamment en ce qui concerne les frais de justice.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêt de la cour administrative de Nancy n° 21NC03347 du 3 avril 2025, annulant le jugement n° 2001497 du tribunal administratif de Besançon et la décision du 28 juillet 2020.
- Paragraphe 9 du jugement attaqué, où le tribunal s’est prononcé sur le moyen relatif à l’allongement des temps d’intervention et l’augmentation des carences.
- Absence d’un cahier des charges départemental de garde du Jura préalablement ou concomitamment à la nouvelle sectorisation.
- Non-respect du principe de sécurité juridique en raison de la date d’entrée en vigueur de la décision, édictée en plein milieu des congés estivaux.
- Article R. 6312-20 du code de la santé publique, concernant la prise en compte des contraintes géographiques et de la localisation des établissements de santé pour la révision des secteurs de garde.
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour administrative a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la société de transport sanitaire a vu ses demandes d’annulation de la décision de l’agence régionale de santé partiellement satisfaites, tandis que l’agence doit assumer des frais de justice. D’autre part, la décision souligne l’importance de la rigueur dans la gestion des recours administratifs.
- La société de transport sanitaire n’a pas à payer les frais de justice, car elle n’est pas la partie perdante.
- L’agence régionale de santé doit verser 2 000 euros à la société de transport sanitaire pour couvrir ses frais de justice.
- La décision de l’agence régionale de santé du 28 juillet 2020 est annulée en ce qui concerne la suppression d’une ligne de garde.
- La société de transport sanitaire doit continuer à suivre l’évolution des décisions administratives pour protéger ses intérêts.
- La cour a reconnu que l’absence de réponse à un moyen soulevé ne constitue pas une irrégularité, ce qui peut influencer les futures stratégies de recours.
- Les implications financières de la décision peuvent inciter l’agence à revoir ses pratiques de sectorisation et de gestion des ressources ambulancières.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’annulation des décisions administratives antérieures.
- Formuler les recours avec rigueur et précision.
- Suivre l’évolution des décisions judiciaires pertinentes.
- Consulter l’article L. 761-1 pour les frais de justice.
- Documenter les implications financières des décisions administratives.
À éviter
- Ignorer les décisions annulées par d’autres juridictions.
- Omettre des moyens dans les recours sans justification.
- Délaisser la vérification des cahiers des charges départementaux.
- Contester sans fondement solide les décisions administratives.
- Agir sans tenir compte des principes de sécurité juridique.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de sectorisation de la garde ambulancière ?
La décision du 28 juillet 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est soumise aux dispositions de l’article R. 6312-20 du code de la santé publique, qui impose à l’agence de prendre en compte les contraintes géographiques, la localisation des établissements de santé et des territoires de permanence des soins lors de la révision des secteurs de garde.
Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?
Le tribunal administratif a examiné la recevabilité des moyens soulevés par le demandeur, notamment en vérifiant si les arguments relatifs à l’absence de réduction du nombre de carences par la nouvelle sectorisation avaient été traités. Le tribunal a conclu que le jugement attaqué s’était prononcé sur ce moyen, écartant ainsi l’argument d’irrégularité du jugement pour omission de statuer.
Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, la cour a décidé de mettre à la charge de l’autorité régionale de santé une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés, car le demandeur n’était pas la partie perdante.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation du jugement du tribunal administratif ?
L’annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon a été motivée par l’arrêt de la cour administrative de Nancy n° 21NC03347 du 3 avril 2025, qui a annulé la décision du 28 juillet 2020 en tant qu’elle prévoyait l’affectation d’un seul véhicule par secteur de garde pour le secteur fusionné de Saint-Claude/Morez. La cour a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions du demandeur tendant à l’annulation de cette décision, car elles visaient les mêmes fins que celles déjà prononcées par l’arrêt précité.
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vendredi
19 décembre 2025
PrésidentMme GUIDI
RapporteurMme Marion BARROIS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SAS Ambulances et taxis des 4 villages a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2020, par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a modifié, à compter du 1er octobre 2020, la sectorisation de la garde ambulancière du Jura, en tant qu’il fusionne les secteurs de Morez et de Saint-Claude et d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2020, par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a arrêté les tableaux de garde ambulancière pour le quatrième trimestre 2020 pour les quatre secteurs du Jura.
Par un jugement n° 2001485 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 24 décembre 2021 et 20 octobre 2022, la SAS Ambulances et taxis des 4 villages, représentée par Me Lambert, demande à la cour :
- d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 30 novembre 2021 ;
- d’annuler la décision du 28 juillet 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté en tant qu’elle supprime une ligne de garde sur le secteur fusionné Saint Claude/Morez ;
- de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, incluant les frais d’avocat de première instance.
Elle soutient que :
- Le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre à la branche de son moyen relative à l’absence de réduction du nombre de carences par la nouvelle sectorisation ;
- La décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a pour conséquence d’allonger les temps d’intervention et d’augmenter les carences ;
- Aucun cahier des charges départemental de garde du Jura n’a été adopté préalablement ou concomitamment à la nouvelle sectorisation ;
- Elle méconnait le principe de sécurité juridique ayant été édictée en plein milieu des congés estivaux avec une date d’entrée en vigueur à deux mois sans prévoir de mesures transitoires alors qu’elle a un impact financier important pour la société ;
- Elle méconnait l’article R. 6312-20 du code de la santé publique dès lors que l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté n’a pris en compte ni les contraintes géographiques, ni la localisation des établissements de santé et des territoires de permanence des soins pour réviser les secteurs de garde.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Une demande de maintien de la requête a été adressée le 19 juin 2025 à laquelle la société Ambulances et taxis des 4 villages a répondu maintenir ses conclusions.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les conclusions sont nouvelles en appel.
Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public, présenté pour la société Ambulances et taxis des 4 villages, a été enregistré le 20 juin 2025.
Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public, présenté par l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, a été enregistré le 4 août 2025.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision du 28 juillet 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- l’arrêt de la cour administrative de Nancy n° 21NC03347 du 3 avril 2025 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Barrois, première conseillère,
- les conclusions de M. Denizot, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Ambulances et taxis des 4 villages exerce l’activité de transports sanitaires dans le département du Jura et à ce titre, assurait la garde ambulancière départementale liée à l’urgence pré-hospitalière dans les deux secteurs de Saint Claude et de Morez. Par une décision du 28 juillet 2020, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a modifié la sectorisation de la garde ambulancière du Jura en diminuant le nombre de secteurs de six à quatre par la fusion des secteurs de Lons-le-Saunier et de Saint-Amour et la fusion des secteurs de Saint-Claude et de Morez. La société requérante fait appel du jugement du tribunal administratif de Besançon du 30 novembre 2021 qui a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 28 juillet 2020 en tant qu’elle fusionne les secteurs de Saint-Claude et de Morez sans maintenir la ligne de garde de Morez.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. A l’appui de sa demande, la société requérante soutenait notamment que l’arrêté du 28 juillet 2020, qui fusionne des secteurs sans allouer de moyens supplémentaires, a pour effet de supprimer deux lignes de garde et donc d’allonger le temps d’intervention des ambulances et d’entraîner des carences. Il résulte du paragraphe 9 du jugement attaqué que le tribunal s’est prononcé sur ce moyen. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement en ce que les premiers juges auraient omis de statuer à un moyen est écarté.
Sur le non-lieu à statuer :
3. L’arrêt de la cour administrative de Nancy n° 21NC03347 du 3 avril 2025, devenu définitif à défaut de pourvoi, annule le jugement n° 2001497 du 30 novembre 2021 du tribunal administratif de Besançon ainsi que la décision en litige du 28 juillet 2020 de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté en tant qu’elle prévoit l’affectation d’un seul véhicule par secteur de garde dont le secteur fusionné de Saint-Claude/ Morez.
4. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la SAS Ambulances et taxis des 4 villages tendant à l’annulation de la décision du 28 juillet 2020 en tant qu’elle supprime une ligne de garde sur le secteur fusionné Saint-Claude/ Morez dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que l’annulation déjà prononcée par la présente cour par l’arrêt du 3 avril 2025.
Sur le bien-fondé du jugement :
5. Il résulte de ce qui précède que le jugement n° 2001485 du 30 novembre 2021 du tribunal administratif de Besançon qui rejetait la demande d’annulation de la décision du 28 juillet 2020 de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté présentée par la SAS Ambulances et taxis des 4 villages doit être annulé.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SAS Ambulances et taxis des 4 villages, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que l’autorité régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de l’autorité régionale de santé une somme de 2 000 euros à verser à la SAS Ambulances et taxis des 4 villages sur le fondement des mêmes dispositions au titre des frais exposés tant devant le tribunal administratif de Besançon que devant la présente cour.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Ambulances et taxis des 4 villages tendant à l’annulation de la décision du 28 juillet 2020 de l’autorité régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté en tant qu’elle supprime une ligne de garde sur le secteur fusionné Saint-Claude/ Morez.
Article 2 : Le jugement n° 2001485 du 30 novembre 2021 du tribunal administratif de Besançon est annulé.
Article 3 : L’Etat versera à la SAS Ambulances et taxis des 4 villages une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de l’autorité régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Ambulances et taxis des 4 villages, à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au directeur de l’agence régionale de santé Bourgogne Franche-Comté.
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Guidi, présidente,
- M. Michel, premier conseiller,
- Mme Barrois, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2025.
La rapporteure,
Signé : M. Barrois
La présidente,
Signé : L. Guidi
La greffière,
Signé : I. Legrand
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
I. Legrand
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