La décision implicite de rejet d’une demande d’abrogation d’une délibération administrative peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. La délibération fixant des coefficients d’attribution en fonction de la situation de logement des agents a été déclarée illégale pour ne pas respecter les règles relatives à la manière de servir.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Contestations des décisions implicites devant le tribunal administratif.
- Article R. 421-1 du code de justice administrative.
- Modulation des coefficients selon la manière de servir.
- Délibération illégale annulée pour non-respect des règles.
- Indemnisation accordée sur le fondement de l’article L. 761-1.
Contexte de l’affaire
L’agent a alors interjeté appel, demandant l’annulation du jugement et de la décision du SDIS, ainsi qu’une injonction d’abrogation de la délibération contestée. Il a soutenu que le critère utilisé pour moduler l’indemnité était contraire à la réglementation en vigueur, arguant que le refus d’abrogation était illégal et justifiait son droit à percevoir l’indemnité au coefficient de 5,5.
En défense, le SDIS a demandé le rejet de la requête, affirmant que les arguments de l’agent n’étaient pas fondés. Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande, concluant que celle-ci était bien formée dans les délais impartis. Concernant la légalité du refus d’abrogation, le tribunal a constaté que la modulation de l’indemnité, telle que prévue par la délibération, ne respectait pas les dispositions réglementaires, en particulier celles relatives à la manière de servir des agents.
En conséquence, la cour a annulé la décision implicite de rejet du SDIS, enjoignant ce dernier d’abroger les dispositions contestées dans un délai de trois mois. De plus, le SDIS a été condamné à verser une somme de 1 500 euros à l’agent pour couvrir les frais de justice. Les autres demandes de l’agent ont été rejetées.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect du délai de recours de deux mois pour contester la décision implicite de rejet.
- Absence de lien direct entre les critères de modulation des coefficients et la manière de servir des agents.
- Violation des dispositions de l’article 5 du décret du 14 janvier 2002 concernant la modulation de l’indemnité d’administration et de technicité.
- Illégalité du refus d’abrogation de la délibération contestée en raison de critères inappropriés.
- Absence de preuve que M. A… aurait pu percevoir un coefficient supérieur à celui de 4,5 sans l’illégalité constatée.
- Injonction à l’administration d’abroger les dispositions illégales dans un délai imparti.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article R. 421-1 du code de justice administrative concernant la recevabilité des recours.
- Article R. 421-2 du code de justice administrative relatif aux décisions implicites de rejet.
- Article 4 du décret du 14 janvier 2002 sur le calcul de l’indemnité d’administration et de technicité.
- Article 5 du décret du 14 janvier 2002 concernant la modulation de l’indemnité en fonction de la manière de servir des agents.
- Délibération du SDIS de Seine-et-Marne du 10 décembre 2010 fixant les coefficients d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur a obtenu gain de cause en annulant la décision implicite de rejet du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne concernant l’abrogation d’une délibération illégale. Cela entraîne des conséquences significatives pour les deux parties, notamment en matière d’indemnisation et de respect des délais d’abrogation.
- Le SDIS doit abroger la délibération contestée dans un délai de trois mois.
- Le demandeur recevra une indemnisation de 1 500 euros pour couvrir ses frais de justice.
- Le SDIS doit revoir ses critères de modulation des coefficients d’indemnité pour se conformer à la législation en vigueur.
- Le demandeur peut potentiellement revendiquer un coefficient d’indemnité plus élevé si la délibération est modifiée conformément à la décision du tribunal.
- Le SDIS doit s’assurer que ses futures délibérations respectent les règles établies pour éviter des contentieux similaires.
- Les frais de justice sont partagés, ce qui peut influencer la stratégie de défense du SDIS dans d’autres affaires similaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Contester la décision implicite de rejet dans les deux mois.
- Enregistrer la demande de recours auprès du tribunal administratif.
- Vérifier la conformité des coefficients avec l’article 5 du décret.
- Préparer des preuves de la manière de servir de l’agent.
- Demander l’abrogation des dispositions illégales dans le délai imparti.
À éviter
- Ne pas respecter le délai de deux mois pour le recours.
- Omettre de prouver le lien entre coefficients et manière de servir.
- Ignorer les dispositions de l’article 4 du décret du 14 janvier 2002.
- Accepter des critères de modulation inappropriés.
- Ne pas demander d’indemnisation si la décision est annulée.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’indemnité d’administration et de technicité des agents de la filière sapeurs-pompiers professionnels ?
La règle de droit applicable est définie par le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002. Selon l’article 4 de ce décret, « le montant moyen de l’indemnité mentionnée à l’article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d’agents, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8 ». L’article 5 précise que « l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions ».
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours formé contre une décision administrative ?
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 421-2 précise que, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Quels sont les critères de modulation de l’indemnité d’administration et de technicité selon le décret du 14 janvier 2002 ?
Le décret du 14 janvier 2002 stipule que la modulation de l’indemnité d’administration et de technicité doit tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, comme l’indique l’article 5. La délibération contestée a introduit des coefficients d’attribution basés sur des critères de logement, ce qui a été jugé non conforme à cette exigence.
Quels sont les éléments déterminants qui ont conduit à l’annulation de la décision implicite de rejet du SDIS ?
L’annulation de la décision implicite de rejet par la juridiction repose sur le constat que le critère de modulation des coefficients d’attribution de l’indemnité, basé sur le statut de logement des agents, ne respecte pas les dispositions de l’article 5 du décret du 14 janvier 2002. La juridiction a conclu que ce critère ne tenait pas compte de la manière de servir des agents, ce qui constitue une illégalité.
Quelle est la portée des conclusions aux fins d’injonction dans cette affaire ?
La juridiction a enjoint au SDIS de Seine-et-Marne d’abroger les dispositions contestées de la délibération du 10 décembre 2010, relatives aux coefficients d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt. Cette injonction est fondée sur l’illégalité constatée dans la modulation des coefficients.
Quels sont les effets de l’illégalité du refus d’abrogation sur le droit à l’indemnité d’administration et de technicité ?
Bien que l’illégalité du refus d’abrogation ait été reconnue, la juridiction a estimé qu’il n’existait pas d’éléments prouvant que le demandeur aurait pu percevoir un coefficient d’attribution supérieur à celui de 4,5, dont il a bénéficié. Par conséquent, le demandeur n’a pas été fondé à réclamer l’indemnité au coefficient de 5,5 depuis janvier 2014.
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vendredi
23 janvier 2026
PrésidentMme DOUMERGUE
RapporteurMme Marguerite SAINT-MACARY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision par laquelle le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande du 19 décembre 2018 tendant à l’abrogation de la délibération du 10 décembre 2010 approuvant le régime indemnitaire des agents de ce service, et de condamner ce service à lui verser les sommes correspondant à l’indemnité d’administration et de technicité au taux de 5,5 depuis le 1er janvier 2014.
Par un jugement n° 1903511 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. A…, représenté par la SCP Arents Trennec, demande à la Cour :
- d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ;
- d’annuler la décision par laquelle le SDIS de Seine-et-Marne a implicitement refusé d’abroger sa délibération du 10 décembre 2010 ;
- d’enjoindre au SDIS de Seine-et-Marne d’abroger cette délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;
- de condamner le SDIS de Seine-et-Marne à lui verser l’indemnité d’administration et de technicité au taux de 5,5 depuis le mois de janvier 2014 ;
- de mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le critère retenu par la délibération du 10 septembre 2010 pour moduler le coefficient d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité des agents de la filière sapeurs-pompiers professionnels est contraire à l’article 5 du décret du 14 janvier 2002 ;
- l’illégalité fautive du refus d’abroger la délibération du 10 décembre 2010 implique son droit à percevoir l’indemnité d’administration et de technicité au coefficient de 5,5 depuis le mois de janvier 2014.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, le SDIS de Seine-et-Marne, représenté par Me Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A… une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des assurances ;
- le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Saint-Macary,
- les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique,
- et les observations de Me De Almeida, représentant le service départemental d’incendie et de secours.
Considérant ce qui suit :
1. M. A… relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d’annulation de la décision par laquelle le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande du 19 décembre 2018 tendant à l’abrogation de la délibération du 10 décembre 2010 approuvant le régime indemnitaire de ses agents, et à la condamnation de ce service à lui verser les sommes correspondant à une indemnité d’administration et de technicité calculée sur la base d’un coefficient multiplicateur de 5,5 depuis le 1er janvier 2014.
Sur la recevabilité :
2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) « . Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : » Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (…) / La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête « .
3. D’une part, la décision implicite de rejet de la demande formée par M. A… le 19 décembre 2018, tendant à l’abrogation de la délibération du 10 décembre 2010 approuvant le régime indemnitaire des agents du SDIS de Seine-et-Marne, n’est pas la confirmation de l’arrêté du 25 juin 2013 ayant défini le régime indemnitaire de M. A…, qui lui a été notifié le 10 septembre 2013. D’autre part, la demande de M. A… devant le tribunal, enregistrée le 16 avril 2019, moins de deux mois après la naissance d’une décision implicite de rejet de sa demande formée le 19 décembre 2018 et reçue le 21 décembre 2018, n’est pas tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en première instance par le SDIS de Seine-et-Marne, tirée de la tardiveté de la demande de M. A… devant le tribunal, doit être écartée.
4. En second lieu, eu égard aux termes de l’article L. 127-1 du code des assurances, un assureur au titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l’intermédiaire de l’un de ses préposés, sans être tenu de produire un mandat exprès de l’assuré ni une délégation de signature à son préposé. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le SDIS de Seine-et-Marne devant le tribunal, tirée de ce que la Matmut n’avait pas de mandat pour présenter une demande préalable au nom de M. A…, doit être écartée.
Sur la légalité du refus d’abrogation :
5. Aux termes de l’article 4 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité : » Le montant moyen de l’indemnité mentionnée à l’article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d’agents, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8 (…) « . Aux termes de l’article 5 du même décret : » L’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions « .
6. La délibération du SDIS de Seine-et-Marne du 19 décembre 2020 en litige prévoit quatre niveaux de coefficients d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents de la filière sapeurs-pompiers professionnels : 3,5 pour les agents logés dans le centre d’incendie et de secours (CID) d’affectation, 4,5 pour les agents logés hors CID d’affectation, 5,5 pour les agents non logés et 7,5 pour les agents non logés effectuant des gardes supplémentaires.
7. Si le SDIS fait valoir que les sapeurs-pompiers qui ne bénéficient pas d’un logement de fonction ont des sujétions et des contraintes supplémentaires et doivent engager des frais professionnels pour leurs déplacements, d’une part, il résulte des termes de l’article 5 du décret du 14 janvier 2002 que la modulation du coefficient d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité n’a pas pour objet de compenser des frais professionnels, d’autre part, les contraintes découlant de la non détention d’un logement de fonction sont dépourvues de lien direct avec la manière de servir des agents. Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir que ce critère méconnaît les dispositions de l’article 5 du décret du 14 janvier 2002. Ce vice n’est toutefois de nature à entacher d’illégalité que le b du III de la délibération contestée, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, en tant qu’il fixe les coefficients d’attribution de cette indemnité pour les agents de la filière sapeurs-pompiers professionnels.
Sur les conclusions aux fins d’injonction :
8. Le présent arrêt implique qu’il soit enjoint au SDIS de Seine-et-Marne d’abroger le b du III de la délibération du 10 décembre 2010, relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, en ce qu’il fixe les coefficients d’attribution de cette indemnité pour les agents de la filière sapeurs-pompiers professionnels. Un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt lui est imparti pour y procéder.
Sur les conclusions aux fins de condamnation :
9. Si M. A… soutient que le caractère fautif du refus d’abroger la délibération du 10 décembre 2010, intervenu en 2019, implique son droit à percevoir l’indemnité d’administration et de technicité au coefficient de 5,5 depuis le mois de janvier 2014, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction qu’il aurait pu percevoir, sans cette illégalité, qui plus est depuis 2014, un coefficient d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité supérieur à celui de 4,5 dont il a bénéficié.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d’annulation de la décision implicite par laquelle le SDIS de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’abrogation du b du III de la délibération du 10 septembre 2010, en tant qu’il fixe les coefficients d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents de la filière sapeurs-pompiers professionnels.
Sur les frais du litige :
11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du SDIS de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros à verser à M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le SDIS de Seine-et-Marne demande sur ce fondement.
D É C I D E :
Article 1er : La décision par laquelle le SDIS de Seine-et-Marne a implicitement refusé d’abroger les dispositions du b du III de sa délibération du 10 décembre 2010 en tant qu’il fixe les coefficients d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents de la filière sapeurs-pompiers professionnels est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au SDIS de Seine-et-Marne d’abroger ces dispositions dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L’article 1er du jugement du 30 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu’il a de contraire aux articles 1 et 2 du présent arrêt.
Article 4 : Le SDIS de Seine-et-Marne versera la somme de 1 500 euros à M. A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne.
Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Doumergue, présidente de chambre,
- Mme Bruston, présidente-assesseure,
- Mme Saint-Macary, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2026.
La rapporteure,
M. SAINT-MACARY
La présidente,
M. DOUMERGUE
La greffière,
E. FERNANDO
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 24PA00943
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 4ème chambre, 23/01/2026, 24PA00943, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Collectivités territoriales — Abrogation d’une délibération — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.