Communes / Mairies — Veille juridique

Protection fonctionnelle : La protection fonctionnelle accordée à un maire est conditionnée par l'absence de faute détachable de ses fonctions. En cas de poursuites pénales, la collectivité doit s'assurer que les faits reprochés ne…

Prescription quadriennale : La prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques est régie par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, stipulant que les créances non payées dans un…

Prescription quadriennale : La prescription quadriennale des créances contre l'État commence à courir lorsque le créancier a connaissance du dommage et de son origine. Les ayants droit ont pu connaître les préjudices dès le…

Conditions d'intervention : La décision du tribunal administratif de Marseille, confirmée par la cour, souligne l'importance de respecter les procédures de police administrative lors de travaux sur des propriétés privées. Le maire ne peut…

Réparation face à une administration : La recevabilité des conclusions d'appel est conditionnée par l'absence d'aggravation du dommage postérieure au jugement de première instance. La demande d'indemnisation a été jugée irrecevable pour la part…

Recouvrement des redevances : La cour souligne l'importance d'un titre d'occupation valide pour l'exploitation d'un domaine public. La société a été jugée occupante sans titre depuis l'expiration de la convention de 1954, légitimant ainsi…

Respect des normes : La décision du tribunal administratif de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande d'annulation d'un arrêté municipal autorisant l'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'une terrasse. Bien que…

Occupation irrégulière : La juridiction rappelle que l'occupation du domaine public sans titre habilitant est prohibée. En cas d'occupation irrégulière, le gestionnaire peut réclamer une indemnité correspondant aux redevances dues. Dans cette affaire, les…

Indemnisation préjudice : La décision de la Cour administrative d'appel souligne l'importance de la preuve du préjudice subi par une société suite à la résiliation d'une convention d'occupation du domaine public. La Cour a…

Indemnisation pour résiliation : La résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public pour motif d'intérêt général ouvre droit à indemnisation pour le cocontractant, sous réserve d'aucune stipulation contractuelle contraire. L'indemnisation doit couvrir le…