Communes / Mairies — Veille juridique

Droits des élus : La décision du maire de rejeter la publication d'une tribune d'opposition doit respecter l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui impose un espace réservé à l'expression des…

Publicité des séances municipales : La cour administrative d'appel rappelle que les membres d'un conseil municipal ont un intérêt à agir pour contester les délibérations, indépendamment de leur participation. Les séances doivent être publiques,…

Raccordement au réseau d'assainissement : La décision implicite de rejet d'une demande d'extension du réseau public d'assainissement doit être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification. En l'absence d'accusé…

Contester un refus : La reconnaissance de l'imputabilité d'un accident au service repose sur des éléments factuels et médicaux précis. Selon l'article R. 914-2 du code de l'éducation, les maîtres contractuels sont soumis aux…

Reconnaissance d'imputabilité : La décision du tribunal administratif de Caen, confirmée par la cour, souligne l'importance de la qualification d'un événement comme accident de service. La cour a précisé que les propos ou comportements…

Recours contre un refus administratif : La décision du tribunal administratif d'Orléans a été annulée en raison de l'irrégularité de l'ordonnance du président de la 5ème chambre, qui a rejeté la demande sans respecter…

Reconnaissance d'imputabilité : La décision du recteur refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident doit s'appuyer sur des éléments de droit appropriés. Le juge a précisé que l'article 34 de la loi du…

Reconnaissance de l'imputabilité : La décision de la cour souligne l'importance de la compétence des juges dans les procédures administratives. Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de…

Imputabilité au service : La motivation des jugements doit être suffisante pour permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. Selon l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent…

Protection fonctionnelle : La protection fonctionnelle des maires est régie par l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, stipulant que la commune doit accorder cette protection en cas de poursuites pénales, sauf…