La décision de la cour met en lumière l’exigence de clarté dans les motifs de rejet des demandes par les présidents de formation de jugement, conformément à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. L’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif souligne l’importance d’une appréciation rigoureuse des moyens soulevés par les requérants.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Annulation de l’ordonnance du tribunal administratif
- Article R. 222-1 du code de justice administrative
- Arguments doivent être étayés par des preuves
- Importance de la compétence des juges administratifs
- Renvoi pour nouvel examen en cas d’irrégularité
- Frais à la charge de la partie perdante
Contexte de l’affaire
Le demandeur a ensuite interjeté appel de cette ordonnance, soutenant que la signataire de l’arrêté manquait de compétence, que l’arrêté était entaché d’erreurs de droit et d’appréciation. Dans sa requête, le demandeur a également demandé l’annulation de l’arrêté et la mise à la charge de la commune d’une somme de 3 500 euros pour les frais de justice.
La région Centre-Val de Loire, en réponse, a conclu au rejet de la requête et a demandé que le demandeur soit condamné à verser une somme de 3 000 euros pour les frais exposés. Lors de l’audience, il a été relevé que le premier juge avait considéré que les troubles dont souffrait le demandeur ne figuraient pas parmi les pathologies reconnues comme maladies professionnelles. Cependant, il a été établi que les moyens avancés par le demandeur, qui incluaient des témoignages et des certificats médicaux, ne pouvaient pas être considérés comme manifestement infondés.
La cour a conclu que l’ordonnance du tribunal administratif était entachée d’irrégularité, car le président n’avait pas le droit de rejeter la demande sur la base des motifs évoqués. L’affaire a donc été renvoyée au tribunal administratif d’Orléans pour un nouvel examen. En outre, la cour a décidé que la région Centre-Val de Loire devait verser au demandeur la somme de 1 500 euros pour les frais de justice, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Compétence du juge pour rejeter une demande sur des motifs clairement énoncés.
- Existence d’arguments étayés par des éléments de preuve, tels que des témoignages et certificats médicaux.
- Absence de motifs manifestement infondés ou irrecevables dans la demande de la requérante.
- Non-respect des conditions cumulatives pour établir l’imputabilité au service, sans que cela justifie un rejet par ordonnance.
- Préservation du double degré de juridiction en renvoyant l’affaire au tribunal administratif.
- Responsabilité financière de la partie perdante pour les frais exposés, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Réflexe juridique
Il est crucial de s’assurer que les arguments présentés dans une demande soient suffisamment étayés par des éléments de preuve, comme des témoignages ou des certificats médicaux, afin de ne pas être écartés pour des raisons de forme. La cour a également rappelé que l’absence de bien-fondé des moyens de légalité interne ne constitue pas un motif suffisant pour un rejet par ordonnance.
En cas d’irrégularité dans la procédure, comme celle constatée ici, il est possible de renvoyer l’affaire au tribunal administratif pour un nouvel examen, préservant ainsi le double degré de juridiction. Enfin, les frais exposés par la partie gagnante peuvent être mis à la charge de la partie perdante, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui a conduit à une condamnation financière de la région.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Argumentation développée sur trois pages par Mme C… concernant le lien entre sa maladie et une situation professionnelle de harcèlement, incluant des témoignages et des certificats médicaux.
- Certificats médicaux attestant de l’état de santé de Mme C… et de la nature de sa maladie.
- Témoignage mentionné par Mme C… soutenant son argumentation sur le harcèlement et les conditions de travail dégradées.
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, la demandeuse a obtenu l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif, ce qui lui permet de poursuivre son recours. D’autre part, la région, en tant que défendeur, est condamnée à rembourser les frais exposés par la demandeuse, ce qui impacte ses finances.
- Renvoi de l’affaire au tribunal administratif pour un nouvel examen.
- Possibilité pour la demandeuse de renforcer ses arguments avec des preuves supplémentaires.
- Condamnation financière de la région pour couvrir les frais de la demandeuse.
- Impact sur la réputation de la région en matière de gestion des demandes administratives.
- Obligation pour la région de justifier la légalité de ses décisions dans le cadre du nouvel examen.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Énoncer clairement les motifs de la demande.
- Fournir des preuves solides (témoignages, certificats médicaux).
- Vérifier la compétence du juge avant de soumettre une demande.
- Préparer une argumentation détaillée sur les liens de causalité.
- Respecter les délais de dépôt des recours.
À éviter
- Rejeter des demandes sans motifs clairement énoncés.
- Écarter des arguments sans preuves suffisantes.
- Ignorer les irrégularités procédurales.
- Ne pas respecter le double degré de juridiction.
- Omettre de demander le remboursement des frais exposés.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’imputabilité au service d’une maladie ?
La règle de droit applicable est celle qui stipule que pour qu’une maladie soit reconnue comme imputable au service, il doit exister un lien direct et essentiel entre la pathologie et l’exercice des fonctions, ainsi qu’un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 25 %. Cette exigence est tirée des tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale.
Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?
Les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur sont définis par l’article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, ou des moyens inopérants. Les moyens doivent être assortis de faits susceptibles de les soutenir.
Quelle est la procédure applicable en cas d’irrégularité de l’ordonnance du tribunal administratif ?
En cas d’irrégularité de l’ordonnance du tribunal administratif, la cour peut relever d’office le moyen tiré de l’irrégularité, notamment en raison de l’incompétence du premier juge pour rejeter la demande selon la procédure prévue au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Cela implique que l’affaire doit être renvoyée au tribunal administratif pour un nouvel examen.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif ?
L’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif a été motivée par le fait que les moyens soulevés par le demandeur, relatifs à l’erreur de droit et d’appréciation, étaient étayés par des pièces justificatives et ne pouvaient pas être considérés comme manifestement insusceptibles de soutien. De plus, l’absence de bien-fondé des moyens de légalité interne ne constitue pas un motif permettant de statuer seul selon l’article R. 222-1, ce qui a conduit à l’irrégularité de l’ordonnance.
Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais liés au litige ?
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n’est pas perdante dans l’instance. Dans ce cas, la région Centre-Val de Loire a été condamnée à verser une somme au demandeur, car ce dernier n’était pas la partie perdante.
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lundi
19 janvier 2026
PrésidentM. EVEN
RapporteurM. Bernard EVEN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… C… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le président du conseil régional du Centre-Val de Loire a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de la maladie dont elle souffre.
Par une ordonnance n° 2502057 du 15 juillet 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme C…, représentée par Me Menouvrier, demande à la cour :
- 1°) d’annuler cette ordonnance ;
- 2°) d’annuler cet arrêté, et d’en tirer toutes conséquences de droit ;
- 3°) et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les éventuels dépens.
Elle soutient que :
- – il n’est pas justifié de la compétence de la signataire de l’arrêté contesté ;
- – il est entaché d’une erreur de droit ;
- – il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;
Par un courrier du 7 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrégularité de l’ordonnance attaquée du fait de l’incompétence du premier juge pour rejeter cette demande selon la procédure prévue au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2025, la région Centre-Val de Loire, représentée par Me Riffard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge Mme C… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- – le rapport de M. A…,
- – les conclusions de M. Frémont rapporteur public,
- – et les observations de Me Armand pour la région Centre-Val de Loire.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C…, adjointe technique principale de 1ère classe des établissements d’enseignement auprès du lycée professionnel Jean de La Taille à Pithiviers (Loiret), a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le président du conseil régional du Centre-Val de Loire a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service. Elle relève appel de l’ordonnance par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : » (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : ( …) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…). «
3. Il ressort des termes de la demande de première instance qu’à l’appui des moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation qu’aurait commises le président du conseil régional du Centre-Val de Loire en considérant que sa pathologie n’était pas imputable au service, Mme C… a développé sur trois pages une argumentation selon laquelle cette maladie serait en lien avec une situation professionnelle de harcèlement et des conditions de travail dégradées, incluant la citation d’un témoignage et de certificats médicaux. Ces moyens, au demeurant étayés par des pièces justificatives, ne pouvaient donc pas être regardés comme n’étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Par ailleurs, il ressort des points 11 et 12 de l’ordonnance attaquée que le premier juge a considéré que » les troubles anxiodépressifs dont souffre Mme C… (…) ne figurent pas au nombre des pathologies désignées par les tableaux de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale « , qu’il s’ensuit qu' » il lui incombe (…) d’établir qu’elle remplit les deux conditions cumulatives que sont l’existence d’un lien direct et essentiel de sa pathologie avec l’exercice des fonctions ainsi qu’un taux d’incapacité permanente partielle en découlant d’au moins 25 % « , mais qu’elle » ne conteste pas ne pas remplir cette seconde condition « . Toutefois, l’absence de bien-fondé des moyens de légalité interne soulevés par le demandeur n’est pas au nombre des motifs mentionnés au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettant aux présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs de statuer seuls et, le cas échéant, sans procédure contradictoire, en application de ces dispositions. Par suite, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans ne pouvait se fonder sur ces dispositions pour rejeter par une simple ordonnance la demande de Mme C…. Ainsi, l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité et doit être annulée.
4. Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif d’Orléans.
Sur les frais liés au litige :
5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C…, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la région Centre-Val de Loire au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la région Centre-Val de Loire la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C… et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : L’ordonnance n° 2502057 du 15 juillet 2025 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans est annulée.
Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif d’Orléans.
Article 3 : La région Centre-Val de Loire versera à Mme C… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… C… et à la région Centre-Val de Loire.
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. A…, premier vice-président de la cour, président de chambre,
- Mme Mornet, présidente assesseure,
- Mme Aventino, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.
Le président-rapporteur,
B. A…
La présidente assesseure,
G. Mornet
La greffière,
I. Szymanski
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 19/01/2026, 25VE02910, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Reconnaissance de l’imputabilité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.