Communes / Mairies — Veille juridique

Résiliation de contrat : La compétence en matière de création, aménagement et exploitation des ports de plaisance est dévolue aux communes. En l'absence de transfert de cette compétence, la commune était légitimement habilitée à…

Résiliation de contrat : La cour a annulé le jugement du tribunal administratif, constatant une irrégularité dans l'analyse de la compétence de la commune pour résilier la convention de concession. Le tribunal n'a pas…

Contester un titre exécutoire : La décision de la juridiction administrative souligne l'importance de la production de preuves dans le cadre d'une demande indemnitaire. La cour a constaté que la requérante n'avait pas produit…

Compétences collectives : La délibération n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024 a été annulée par le tribunal administratif en raison de son incompatibilité avec la répartition des compétences définie par la loi organique n°…

Remboursement des dépenses électorales : La décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut être contestée devant le tribunal administratif. Lors de l'examen de la demande de réformation…

Refus de titre de séjour : La décision de la cour souligne l'importance de la régularité des titres de séjour et des conséquences d'un changement de situation administrative. Lorsqu'un titre de séjour est délivré…

Refus d'abrogation : La demande d'abrogation d'un arrêté municipal doit être fondée sur l'illégalité de cet arrêté. L'arrêté interdisant le stationnement à moins de six mètres d'un abribus a été jugé conforme aux objectifs…

Refus d'autorisation : La cour a annulé la décision du tribunal administratif de Paris, jugeant que le refus de pérennisation d'une contre-terrasse était entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Elle a constaté que l'emplacement de la…

Obligations de l'État : La demande d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel doit être fondée sur l'autorité de la chose jugée. La cour a annulé la décision de rejet d'un recours administratif…

Trop-perçu : La décision de la Cour administrative d'appel rappelle l'importance de la preuve dans les litiges relatifs aux créances publiques. La commune a soutenu qu'un trop-perçu de rémunération était dû à une erreur…