- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État : indemnisation pour préjudice lié à la réforme des commissaires aux comptes
Indemnisation pour préjudice : La responsabilité de l'État du fait des lois peut être engagée si le préjudice est grave et spécial, et non une charge normale. L'article 20 de la loi du 22…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État : indemnisation pour préjudices liés à la loi PACTE
Indemnisation pour préjudices : La responsabilité de l'État du fait des lois peut être engagée lorsque le préjudice subi par un citoyen est grave et spécial. La juridiction a rejeté la demande d'indemnisation, considérant…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité administrative : comment obtenir réparation après abandon d’expropriation ?
Réparation après abandon : La responsabilité de l'administration peut être engagée sur le fondement de la faute ou de la rupture d'égalité devant les charges publiques. La juridiction a rejeté la demande d'indemnisation, considérant…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État → Indemnisation des préjudices liés à des sanctions disciplinaires illégales
Indemnisation des préjudices : La responsabilité de l'État peut être engagée en raison d'une illégalité affectant une sanction disciplinaire, ouvrant droit à réparation intégrale du préjudice subi par l'agent. Les juges doivent apprécier si,…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité administrative : comment obtenir réparation des préjudices subis ?
Réparation des préjudices : La décision de rejet implicite d'une demande indemnitaire peut être contestée devant le tribunal administratif, à condition que les moyens soulevés soient fondés. Le tribunal a jugé que le moyen…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État → Indemnisation des préjudices liés à une décision illégale
Indemnisation des préjudices : La cour administrative d'appel a confirmé la responsabilité de l'État pour l'illégalité de la décision du garde des sceaux, qui a refusé une nomination en qualité de notaire associé. La…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité administrative : indemnisation pour carence dans la sécurité publique.
Indemnisation pour carence : La recevabilité de la requête d'appel est confirmée si elle est enregistrée dans le délai imparti, même sans répétition explicite des conclusions d'annulation. Le délai d'appel commence à la notification…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État → Indemnisation pour préjudices de carrière dans l’aviation civile
Indemnisation pour préjudices : La décision de la cour administrative d'appel souligne l'importance de la motivation des jugements, conformément à l'article L. 9 du code de justice administrative. Le jugement initial a été annulé…
- Communes / MairiesReprésentation de la collectivité en Polynésie française : clarifications sur les compétences
Compétences collectives : La délibération n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024 a été annulée par le tribunal administratif en raison de son incompatibilité avec la répartition des compétences définie par la loi organique n°…
- Concession de service publicRésiliation de contrat d’engagement de service public : contestation et recours possibles
Résiliation de contrat : La résiliation d'un contrat d'engagement de service public peut intervenir de plein droit en cas de non-respect des engagements, sans mise en demeure. Le non-respect des engagements d'exercice justifie la…