La décision de la juridiction administrative met en lumière l’importance cruciale de la production de preuves dans les demandes indemnitaires. Le rejet d’une requête pour irrecevabilité souligne les conséquences d’une négligence dans la gestion des délais et des documents nécessaires.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Rejet de la demande pour absence de preuve fournie.
- Article L. 761-1 impose la preuve de la demande indemnitaire.
- La production de preuves est déterminante pour l’issue.
- Rigueur procédurale essentielle pour garantir une issue favorable.
- Gestion des délais et des preuves évite des conséquences préjudiciables.
Contexte de l’affaire
Le tribunal administratif a rendu un jugement le 30 avril 2024, dans lequel il a rejeté la demande d’annulation des titres exécutoires et a déclaré irrecevable la demande d’indemnisation, arguant que l’administrée n’avait pas prouvé avoir formulé une demande indemnitaire préalable avant la clôture de l’instruction. En réponse, l’administrée a interjeté appel, soutenant que le tribunal avait commis une erreur en considérant sa demande comme irrecevable, car elle avait bien adressé une demande indemnitaire à la commune.
La commune de Saint-Denis a, pour sa part, soutenu que les arguments de l’administrée n’étaient pas fondés et a demandé le rejet de la requête. Le tribunal a finalement confirmé le jugement initial, considérant que l’administrée n’avait pas apporté la preuve de sa demande indemnitaire dans les délais requis, ce qui justifiait le rejet de sa demande. Ainsi, la requête de l’administrée a été rejetée, et la commune a été exonérée de toute responsabilité financière à son égard.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Production de preuves de la demande indemnitaire préalable
- Respect des délais de production des pièces justificatives
- Réaction à la fin de non-recevoir soulevée par la partie adverse
- Absence d’invitation du tribunal à régulariser la requête en cas de fin de non-recevoir
- Évaluation de la recevabilité de la demande indemnitaire en fonction des éléments fournis
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Courrier du 16 avril 2021, mentionné par Mme A… comme demande indemnitaire à la commune de Saint-Denis.
- Courrier du 22 mars 2021, contestation du titre exécutoire du 10 février 2021, sans preuve d’une demande indemnitaire.
- Fin de non-recevoir soulevée par la commune de Saint-Denis dans son mémoire en défense, concernant l’absence de preuve de la réception d’une demande indemnitaire préalable.
- Accusé réception du courrier du 22 mars 2021, qui n’a pas été produit avant la clôture de l’instruction.
- Note en délibéré contenant la production tardive du courrier du 16 avril 2021, sans régularisation acceptée par le tribunal.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la demande d’indemnisation de la requérante a été rejetée en raison de l’irrecevabilité de sa requête, ce qui a des conséquences significatives pour les deux parties. La requérante, en tant que demandeuse, se voit privée de la réparation de son préjudice, tandis que la commune, en tant que défenderesse, évite d’être condamnée à verser des indemnités.
- Rejet de la demande d’indemnisation de la requérante.
- La requérante doit supporter ses propres frais de justice.
- La commune évite le paiement de la somme réclamée.
- La requérante doit veiller à la production de preuves dans les délais impartis pour de futures demandes.
- La commune peut renforcer ses procédures internes pour éviter des contestations similaires.
- La décision peut servir de référence pour d’autres affaires similaires en matière de contentieux administratif.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Produire la preuve de la demande indemnitaire préalable.
- Respecter les délais de soumission des pièces justificatives.
- Réagir rapidement à toute fin de non-recevoir soulevée.
- Vérifier l’accusé de réception des courriers envoyés.
- Anticiper la régularisation des documents avant la clôture de l’instruction.
À éviter
- Oublier de fournir des preuves de la demande indemnitaire.
- Dépasser les délais de production des pièces.
- Ignorer les fins de non-recevoir de la partie adverse.
- Attendre une invitation du tribunal pour régulariser la requête.
- Produire des documents tardivement sans justification.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande indemnitaire préalable ?
La demande indemnitaire préalable doit être adressée à l’administration concernée avant d’intenter une action en justice. En l’espèce, le tribunal administratif a relevé que le demandeur n’avait pas produit de preuve de la réception de sa demande indemnitaire par la commune, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande.
Quels sont les critères de recevabilité d’une demande indemnitaire devant le tribunal administratif ?
Pour qu’une demande indemnitaire soit recevable, il est nécessaire que le demandeur prouve avoir adressé une demande indemnitaire préalable à l’administration, et que cette demande ait été reçue par celle-ci. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas démontré la réception de sa demande par la commune, ce qui a conduit à un rejet pour irrecevabilité.
Quelle est la portée de la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur ?
La fin de non-recevoir soulevée par le défendeur, tirée de l’absence de preuve de la réception d’une demande indemnitaire préalable, a été jugée pertinente par le tribunal. En effet, le tribunal n’était pas tenu d’inviter le demandeur à régulariser sa requête en raison de cette fin de non-recevoir, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la demande indemnitaire.
Quels éléments déterminants ont conduit au rejet de la demande indemnitaire ?
Le tribunal a rejeté la demande indemnitaire en raison de l’absence de preuve de la réception de la demande indemnitaire préalable par la commune. Le demandeur n’a pas réagi à la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur, et n’a produit le courrier contesté qu’après la clôture de l’instruction, ce qui a été considéré comme une irrégularité justifiant le rejet de la demande.
Quelle est la motivation du tribunal concernant l’absence de régularisation de la demande ?
Le tribunal a motivé son rejet en indiquant que le demandeur n’avait pas produit le courrier de demande indemnitaire avant la clôture de l’instruction, malgré la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur. Le tribunal a considéré que l’absence de régularisation était justifiée par le fait que le demandeur n’avait pas démontré la réception de sa demande par la commune, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la demande.
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jeudi
08 janvier 2026
PrésidentMme DOUMERGUE
RapporteurMme Servane BRUSTON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 10 février 2021 d’un montant de 26 511,99 euros et de la décharger du paiement de la somme correspondante, d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2021 d’un montant de 15’899,63 euros et de la décharger du paiement de la somme correspondante et de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 15 899,63 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu’elle estime avoir subis du fait de sa négligence fautive.
Par un jugement n° 2105074 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation des titres exécutoires du 10 février 2021 et du 30 décembre 2021 et a rejeté le surplus des conclusions de Mme A….
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, Mme A…, représentée par Me Guillier, demande à la Cour :
- d’annuler ce jugement du 30 avril 2024 en tant qu’il a rejeté sa demande indemnitaire ;
- de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 15 899,63 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2021, en réparation des préjudices subis ;
- de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable au motif qu’elle ne démontrait pas avoir lié le contentieux avant la clôture de l’instruction alors qu’elle avait adressé dès le 16 avril 2021, notifiée le 19 avril 2021, une demande indemnitaire à la commune de Saint-Denis ;
- l’absence de production de sa demande indemnitaire résultait d’une erreur matérielle évidente et était régularisable ;
- en maintenant le versement indu de sa rémunération pendant seize mois et en tardant à réclamer les sommes trop-perçues, la commune a commis une négligence constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- la négligence de la commune lui a causé un préjudice financier ainsi qu’un préjudice moral pour un montant de 15’899,63 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la commune de Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A… ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 24 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 27 octobre 2025.
Un mémoire a été enregistré pour Mme A… le 5 décembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Bruston,
- les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique,
- et les observations de Me Guillier, représentant Mme A….
Considérant ce qui suit :
- Mme A… a été recrutée en 1999 par la commune de Saint-Denis en qualité de médecin ophtalmologiste contractuel. Le 15 juin 2018, elle a été placée en congé de maladie ordinaire à la suite d’un accident survenu près de son domicile. Alors qu’elle n’avait le droit au versement d’un plein traitement que jusqu’au 15 septembre 2018, puis au versement d’un demi-traitement jusqu’au 15 décembre 2018, elle a toutefois continué à être rémunérée jusqu’en décembre 2019. Le 16 février 2021, Mme A… a reçu un titre exécutoire daté du 10 février 2021 d’un montant de 26 511,99 euros émis à son encontre par l’ordonnateur de la commune de Saint-Denis correspondant au recouvrement des trop-perçus de traitements de décembre 2018 à décembre 2019. Par deux courriers du 22 mars 2021, Mme A… a contesté ce titre exécutoire auprès de la commune de Saint-Denis et de la trésorerie principale municipale. Par un courrier du 30 décembre 2021, reçu le 7 janvier 2022, la commune de Saint-Denis a réexaminé la situation de Mme A…, a reconnu que le montant de 26 511,99 euros était erroné et l’a ramené à celui de 15’899,63 euros. La commune a alors émis à l’encontre de Mme A… un nouveau titre exécutoire du 31 décembre 2021 d’un montant de 15’899,63 euros. Mme A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil l’annulation des titres exécutoires des 10 février 2021 et 31 décembre 2021 d’un montant respectif de 26 511,99 euros et 15’899,63 euros, la décharge du paiement des sommes correspondantes et la condamnation de la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 15 899,63 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu’elle estime avoir subis du fait de sa négligence fautive. Mme A… relève appel du jugement du 30 avril 2024 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu’il a rejeté sa demande indemnitaire.
- Pour rejeter la demande de Mme A… comme irrecevable, le tribunal administratif de Montreuil a relevé que, si Mme A… soutenait que, par son courrier du 16 avril 2021, elle avait sollicité la réparation de son préjudice auprès de la commune de Saint-Denis, elle n’avait pas produit ledit courrier avant la clôture de l’instruction et ce, malgré la fin de non-recevoir soulevée en défense, mais seulement un courrier du 22 mars 2021 dont il ne ressort pas des termes, qui se bornent à contester le titre exécutoire du 10 février 2021 et à demander l’échelonnement du paiement, qu’il contiendrait une demande indemnitaire ou qu’il invoquerait un quelconque préjudice. Mme A… fait valoir que la production du courrier du 22 mars 2021 au lieu et place du courrier annoncé du 16 avril 2021 auquel elle faisait référence dans ses écritures relevait d’une erreur matérielle évidente et pouvait être régularisée. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, dans son mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023 et communiqué le lendemain au conseil de la requérante qui en a accusé réception le jour même, la commune de Saint-Denis a soulevé une fin de non-recevoir tirée de « l’absence de preuve de la réception par la commune d’une demande indemnitaire préalable » en précisant que « si Mme A… allègue dans sa requête avoir adressé une demande indemnitaire préalable à la commune, elle n’en démontre étonnamment pas la réception par cette dernière ». D’une part, en présence d’une telle fin de non-recevoir, le tribunal n’était pas tenu d’inviter Mme A… à régulariser sa requête. D’autre part, il est constant que Mme A… n’a pas réagi à cette fin de non-recevoir en produisant l’accusé réception du courrier qu’elle indiquait avoir adressé à la commune, ledit courrier et la preuve de sa réception n’ayant été produits qu’avec une note en délibéré. Dans ces conditions le tribunal pouvait, sans entacher son jugement d’irrégularité, rejeter la demande indemnitaire de Mme A… comme irrecevable.
- Il résulte de ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sa demande présentée au titre des frais de l’instance doit être rejetée par voie de conséquence.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… et à la commune de Saint-Denis.
Délibéré après l’audience du 12 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Doumergue, président,
- Mme Bruston, présidente assesseure,
- M. Mantz, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.
La rapporteure,
S. BRUSTON
La présidente,
M. DOUMERGUE
La greffière,
E. FERNANDO
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°24PA02801
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 4ème chambre, 08/01/2026, 24PA02801, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Contester un titre exécutoire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.