L’annulation de la décision du tribunal administratif d’Orléans souligne l’importance du respect des procédures prévues par le code de justice administrative. La cour rappelle que l’erreur d’appréciation, fondée sur des éléments factuels, ne peut être écartée comme manifestement infondée, garantissant ainsi le droit à un nouvel examen.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Annulation de la décision du tribunal administratif d’Orléans.
- Violation de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
- Erreur d’appréciation non manifestement infondée.
- Importance des procédures contradictoires dans les contentieux administratifs.
- Frais non mis à la charge de la commune.
Contexte de l’affaire
L’infirmière a ensuite interjeté appel de cette ordonnance, soutenant que la décision contestée manquait de motivation et que le lien de causalité entre l’accident et la dégradation de son état de santé était établi. Elle a également affirmé que l’administration avait excédé son pouvoir hiérarchique lors des événements du 14 mai 2024 et que la décision était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Dans sa requête, elle a demandé l’annulation de l’ordonnance, la reconnaissance de l’imputabilité de son accident, ainsi que la régularisation de ses droits en matière de traitement, d’avancement et de retraite.
La cour a relevé que le président du tribunal administratif avait rejeté la demande sans tenir compte des éléments fournis par l’infirmière, qui comprenaient des témoignages et des certificats médicaux. La cour a conclu que l’ordonnance était entachée d’irrégularités, car le président n’avait pas le pouvoir de rejeter la demande sur la base des motifs invoqués. En conséquence, l’affaire a été renvoyée au tribunal administratif d’Orléans pour un nouvel examen, et le surplus des conclusions de la requête a été rejeté.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect des procédures contradictoires
- Existence d’éléments factuels et de pièces justificatives soutenant la demande
- Absence de motifs limitativement mentionnés au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
- Erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation des faits
- Préservation du double degré de juridiction
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Déroulement des faits détaillé sur quatre pages par Mme C…
- Témoignages fournis par Mme C…
- Citation de certificats médicaux attestant de la dégradation de son état de santé.
Conséquences pratiques
La décision de la cour d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif d’Orléans a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, en l’occurrence l’infirmière, bénéficie d’un nouvel examen de sa demande, tandis que la commune doit se préparer à justifier sa position sur l’imputabilité de l’accident. Cette situation souligne l’importance de respecter les procédures administratives et les droits des parties dans le cadre des contentieux.
- Le demandeur obtient un nouvel examen de sa demande par le tribunal administratif.
- La commune doit préparer une défense solide pour justifier son refus initial.
- Les frais engagés par le demandeur ne sont pas remboursés par la commune, ce qui peut influencer sa stratégie financière.
- La commune doit veiller à respecter les délais et procédures pour éviter de nouvelles irrégularités.
- Le demandeur peut renforcer ses arguments avec des preuves supplémentaires lors de la nouvelle audience.
- La décision de la cour rappelle l’importance de la motivation des décisions administratives.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le respect de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
- Rassembler les éléments factuels et pièces justificatives.
- Préparer une argumentation sur l’erreur d’appréciation.
- Soumettre une demande de réexamen au tribunal administratif d’Orléans.
- Documenter les frais engagés pour la requête.
À éviter
- Ignorer les procédures contradictoires.
- Présenter des arguments manifestement infondés.
- Omettre des témoignages ou certificats médicaux pertinents.
- Ne pas respecter les délais de contestation.
- Assumer les frais sans justification adéquate.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’imputabilité d’un accident au service ?
La règle de droit applicable est celle relative à l’imputabilité d’un accident au service, qui est régie par le code de la sécurité sociale et le code de justice administrative. Selon l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent rejeter des requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés. Pour qu’un accident soit reconnu comme imputable au service, il doit être établi qu’il présente un caractère violent ou qu’il excède l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?
Les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur incluent la nécessité d’apporter des éléments permettant de justifier que l’événement en cause présente un caractère violent ou qu’il excède l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. L’absence de bien-fondé des moyens de légalité interne soulevés par le demandeur ne constitue pas un motif de rejet selon l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Quelle est la portée de l’irrégularité de l’ordonnance attaquée ?
L’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularités car le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté la demande sans tenir compte des éléments présentés par le demandeur, qui étaient suffisamment étayés pour justifier un examen approfondi. Cette irrégularité a conduit à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de l’affaire au tribunal administratif d’Orléans.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’ordonnance ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler l’ordonnance incluent le fait que le moyen tiré de l’erreur d’appréciation était étayé par des pièces justificatives, notamment des témoignages et des certificats médicaux. La juridiction a également noté que le premier juge n’avait pas considéré les éléments permettant d’apprécier le bien-fondé de la demande, ce qui a conduit à une décision irrégulière.
Quelle est la procédure applicable en cas d’irrégularité de l’ordonnance ?
En cas d’irrégularité de l’ordonnance, la procédure applicable consiste à annuler l’ordonnance et à renvoyer l’affaire au tribunal administratif compétent pour un nouvel examen. Cela permet de préserver le double degré de juridiction et d’assurer que la demande soit examinée de manière contradictoire et approfondie.
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lundi
05 janvier 2026
PrésidentM. EVEN
RapporteurM. Bernard EVEN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… C… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Doulchard a refusé de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident qu’elle a subi le 14 mai 2024 et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Par une ordonnance n° 2500836 du 15 juillet 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 11 septembre 2025 et le 27 novembre 2025, Mme C…, représentée par Me Collet-Thiry, demande à la cour :
- d’annuler cette ordonnance ;
- d’annuler cette décision ;
- d’enjoindre à la commune de reconnaître l’imputabilité au service de son accident du 14 mai 2024 et de la placer en congé d’invalidité temporaire imputable au service à compter de cette date, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
- d’enjoindre à la commune de régulariser ses droits de toutes natures, notamment en matière de traitement, d’avancement et de retraite, dans les mêmes délais et conditions d’astreinte ;
- d’enjoindre à la commune de lui rembourser les frais et honoraires médicaux directement entraînés par son accident, dans le même délai et conditions d’astreinte ;
- et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;
- le lien de causalité entre les faits survenus le 14 mai 2024 et la dégradation de son état de santé est établi ;
- en tout état de cause, l’administration a excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique lors de la réunion du 14 mai 2024 ;
- la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par un courrier du 7 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrégularité de l’ordonnance attaquée du fait de l’incompétence du premier juge pour rejeter cette demande selon la procédure prévue au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, Mme C…, représentée par Me Collet-Thiry, a répondu à cette communication et a rappelé ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, la commune de Saint-Doulchard, représentée par Me Demaret, a répondu à cette communication.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. A…,
- les conclusions de M. Frémont rapporteur public,
- et les observations de Me Brico pour la commune de Saint-Doulchard.
Considérant ce qui suit :
- Mme C…, infirmière en soins généraux hors classe auprès de la Maison de la petite enfance de la commune de Saint-Doulchard (Cher), a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle le maire de cette commune a refusé de reconnaître l’accident qu’elle a subi le 14 mai 2024 comme imputable au service et de la placer en congé d’invalidité temporaire imputable au service. Elle relève appel de l’ordonnance par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal a rejeté sa demande en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
- Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : » (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : ( …) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…). «
- Il ressort des termes de la demande de première instance qu’à l’appui du moyen tiré de l’erreur d’appréciation qu’aurait commise la commune de Saint-Doulchard en considérant que l’accident qu’elle a subi n’était pas imputable au service, Mme C… a développé sur quatre pages le déroulement des faits qu’elle estime être constitutifs de l’accident de service, incluant des témoignages ainsi que la citation de certificats médicaux. Ce moyen, au demeurant étayé par des pièces justificatives, ne pouvait donc pas être regardé comme n’étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, ni comme n’étant pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. En outre, il ressort du point 8 de l’ordonnance attaquée que le premier juge a considéré que la requérante n’avait pas apporté d’éléments permettant de justifier que l’évènement en cause aurait présenté un caractère violent et/ou qu’il aurait excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, et, par suite, de nature à le qualifier d’accident de service. L’absence de bien-fondé des moyens de légalité interne soulevés par le demandeur n’est pas au nombre des motifs limitativement mentionnés au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettant aux présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs de statuer seuls et, le cas échéant, sans procédure contradictoire, en application de ces dispositions. Par suite, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans ne pouvait se fonder sur ces dispositions pour rejeter par une simple ordonnance la demande de Mme C…. Ainsi, l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularités et doit être annulée.
- Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif d’Orléans.
Sur les frais liés au litige :
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Doulchard la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C… et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
- Article 1er : L’ordonnance n° 2500836 du 15 juillet 2025 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans est annulée.
- Article 2 : L’affaire est renvoyée au tribunal administratif d’Orléans.
- Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
- Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… C… et à la commune de Saint-Doulchard.
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. A…, premier vice-président de la cour, président de chambre,
- Mme Mornet, présidente assesseure,
- Mme Aventino, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026.
Le président-rapporteur,
B. A…
La présidente assesseure
G. Mornet
La greffière,
I. Szymanski
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 05/01/2026, 25VE02831, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Recours contre un refus administratif — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.