La décision de la Cour administrative d’appel met en lumière l’importance de la preuve du préjudice subi par une société suite à la résiliation d’une convention d’occupation du domaine public. Elle précise que l’évaluation du manque à gagner doit se fonder sur les résultats de l’année 2019, sans tenir compte des taux d’imposition sur les bénéfices.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Importance de la preuve du préjudice subi par la société.
- Évaluation du manque à gagner basée sur résultats de 2019.
- Documents comptables bien établis sont cruciaux pour prouver le préjudice.
- La partie perdante doit supporter les frais de la partie gagnante.
- Règle de droit : article L. 761-1 du code de justice administrative.
Contexte de l’affaire
Insatisfaite de cette décision, la société A… Paris Event a interjeté appel, sollicitant une révision du jugement afin d’obtenir 274 142 euros supplémentaires pour perte de bénéfices, en se basant sur son compte de résultat de 2019. La Ville de Paris, de son côté, a déposé un appel incident, demandant une réduction de la condamnation à 26 723,92 euros, arguant que le calcul initial contenait une erreur liée à l’impôt sur les sociétés.
Au cours de l’audience, la société A… Paris Event a soutenu que son manque à gagner devait être évalué sur la base de ses résultats de 2019, tandis que la Ville a contesté la validité des documents comptables présentés. Cependant, les éléments fournis par la société ont permis d’établir un préjudice réel et certain, justifiant une indemnisation pour la période de mars 2022 à novembre 2023.
Finalement, la Cour a réformé le jugement initial, portant l’indemnisation due à la société A… Paris Event à 150 000 euros. En outre, la Ville de Paris a été condamnée à verser 1 500 euros à la société au titre des frais de justice, tandis que ses conclusions en appel incident ont été rejetées.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Évaluation du préjudice sur la base des résultats comptables réels de l’année 2019.
- Rejet des prévisions comptables au profit des éléments comptables établis.
- Charge de la preuve incombant à la partie réclamant l’indemnisation.
- Documents comptables bien établis nécessaires pour établir la réalité du préjudice.
- Considération des frais de justice et de l’indemnisation de la partie gagnante.
- Rejet des arguments de la Ville concernant l’application d’un taux d’imposition sur les bénéfices dans le calcul du préjudice.
Réflexe juridique
Les juges ont également rejeté les arguments de la Ville concernant l’application d’un taux d’imposition sur les bénéfices, considérant que cela ne devait pas affecter le calcul du préjudice. En matière de frais de justice, la partie qui obtient gain de cause peut demander le remboursement des frais engagés, conformément à l’article L. 761-1. La décision rappelle que la charge de la preuve incombe à la partie qui réclame l’indemnisation, et que des documents comptables bien établis sont cruciaux pour établir la réalité du préjudice.
Enfin, la Cour a statué sur les frais liés au litige, en mettant à la charge de la Ville le versement d’une somme à la société, soulignant ainsi que la partie perdante doit supporter les frais de la partie gagnante. Cette décision illustre l’importance d’une bonne gestion comptable et d’une documentation rigoureuse pour soutenir les demandes d’indemnisation en cas de litige administratif.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Comptes de résultats de la société A… Paris Event de 2017 à 2020, montrant le chiffre d’affaires et les charges associés au site « Tour Eiffel ».
- Documents comptables produits par la société A… Paris Event en cours d’instance, permettant de déterminer son préjudice réel et certain.
- Attestation par l’expert-comptable concernant les pertes d’exploitation en 2022 et 2023.
- Lettre du 30 juillet 2021 informant de la résiliation anticipée de la convention d’occupation du domaine public.
- Demande d’indemnisation de la société A… Paris Event, précisant le montant total réclamé suite à la résiliation.
Conséquences pratiques
La décision de la Cour administrative d’appel a des conséquences significatives pour les deux parties. D’une part, la société demandeuse obtient une indemnisation substantielle pour son préjudice, tandis que la Ville de Paris doit faire face à une augmentation de sa responsabilité financière. Cette situation souligne l’importance d’une gestion rigoureuse des preuves et des documents comptables dans les litiges administratifs.
- Indemnisation de la société demandeuse portée à 150 000 euros.
- Rejet des arguments de la Ville concernant l’imposition sur les bénéfices.
- Obligation pour la Ville de Paris de verser 1 500 euros pour les frais de justice.
- Renforcement de la nécessité de preuves comptables solides pour les demandes d’indemnisation.
- Impact sur la réputation de la Ville en matière de gestion des conventions d’occupation du domaine public.
- Possibilité pour la société demandeuse de renforcer sa position dans d’éventuels futurs litiges similaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Rassembler les documents comptables de l’année 2019.
- Évaluer le préjudice sur la base des résultats réels.
- Préparer une attestation d’expert-comptable sur les pertes.
- Envoyer une demande d’indemnisation détaillée.
- Conserver une copie de la lettre de résiliation de la convention.
À éviter
- Utiliser des prévisions comptables non vérifiées.
- Omettre des documents justificatifs dans la demande.
- Attendre la dernière minute pour soumettre des preuves.
- Ignorer les délais de prescription pour la réclamation.
- Contester sans éléments de preuve solides.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation pour perte de bénéfices ?
La règle de droit applicable en matière d’indemnisation pour perte de bénéfices repose sur la nécessité de prouver le préjudice réel et certain. Dans cette affaire, le demandeur soutient que son manque à gagner doit être évalué sur la base de son compte de résultat pour l’année 2019, et non sur un compte prévisionnel. La juridiction a retenu que les documents comptables fournis permettent de déterminer le préjudice réel et certain, justifiant ainsi l’indemnisation pour la période de mars 2022 à novembre 2023.
Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions d’appel ?
Les conclusions d’appel doivent être recevables et respecter les délais de procédure. Dans cette affaire, la requête a été enregistrée dans les délais impartis, et les pièces complémentaires ont également été soumises dans le respect des délais. La juridiction a ainsi pu examiner les moyens soulevés par le demandeur.
Quels sont les critères de fixation du préjudice en matière d’indemnisation ?
Les critères de fixation du préjudice en matière d’indemnisation incluent la nécessité de prouver le manque à gagner de manière précise. La juridiction a analysé les comptes de résultats de la société sur plusieurs années pour établir le montant du préjudice. Elle a conclu que le préjudice devait être évalué à 150 000 euros, en tenant compte des bénéfices réalisés sur le site concerné.
Quelle est la portée juridique de la décision antérieure du tribunal administratif ?
La portée juridique de la décision antérieure du tribunal administratif est discutée dans le cadre de l’appel. Le demandeur conteste la limitation de son préjudice à 35 632 euros, arguant que cette évaluation ne tient pas compte de l’ensemble des éléments de preuve fournis. La cour a finalement réformé le jugement en augmentant le montant de l’indemnisation à 150 000 euros, considérant que les premiers juges avaient erré dans leur évaluation.
Quels moyens ont été rejetés par la juridiction et pourquoi ?
La juridiction a rejeté les moyens soulevés par le défendeur concernant l’évaluation du bénéfice attendu, en considérant que les premiers juges avaient commis une erreur dans le calcul du bénéfice net. La cour a estimé que les documents comptables fournis par le demandeur permettaient de justifier le montant du préjudice, et que les arguments du défendeur ne démontraient pas une incertitude suffisante pour remettre en cause cette évaluation.
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jeudi
11 décembre 2025
PrésidentM. LUBEN
RapporteurMme Irène JASMIN-SVERDLIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société A… Paris Event a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme totale de 325 234,16 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision de résiliation anticipée de la convention d’occupation du domaine public dont elle était titulaire pour l’exploitation d’une activité de vente alimentaire dans un kiosque situé sur le pont d’Iéna dans le 7ème arrondissement de Paris.
Par un jugement n° 2216473 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de Paris à verser à la société A… Paris Event la somme de 35 632 euros en réparation de ses préjudices et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2024 et des pièces complémentaires enregistrées les 3 et 10 octobre 2025, la société A… Paris Event, représentée par Me Meilhac, demande à la Cour :
- de réformer le jugement n° 2216473 du 28 mars 2024 du tribunal administratif de Paris en tant qu’il a limité son préjudice à la somme de 35 632 euros ;
- de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 274 142 euros en réparation de la perte de bénéfices qu’elle a subie ;
- de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement de la somme de 2 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu’elle est fondée à être indemnisée, au titre de sa perte de marge brute, de la somme de 274 142 euros, en se fondant sur son compte de résultat pour l’année 2019 et non sur le compte de résultat prévisionnel qu’elle a produit à l’appui du dossier de demande d’autorisation du domaine public en 2018.
Par un mémoire en défense et en appel incident, enregistré le 19 novembre 2024 ainsi qu’un mémoire enregistré le 3 novembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la Ville de Paris, représentée par Me Léron, conclut :
- au rejet de la requête ;
- à la réformation du jugement afin de ramener le montant de sa condamnation à la somme de 26 723,92 euros ;
- à ce qu’il soit mis à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés et que les premiers juges ont entaché leur jugement d’une erreur sur le calcul du bénéfice attendu, en augmentant la somme correspondant au bénéfice net proratisé en fonction du nombre de mois d’activité perdus d’un taux de 33% d’impôt sur les sociétés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Irène Jasmin-Sverdlin,
- les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public,
- les observations de Me Dubois, substituant Me Meilhac, représentant la société A… Paris Event,
- et les observations de Me Léron, représentant la Ville de Paris.
Une note en délibéré présentée pour la Ville de Paris a été enregistrée le 20 novembre 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Par lettre du 30 juillet 2021, la Ville de Paris a informé M. A…, gérant de la société A… Paris, devenue société A… Paris Event, de la résiliation anticipée, le 28 février 2022, de la convention d’occupation du domaine public du 1er mai 2019 dont elle était titulaire pour l’exploitation d’une activité de vente alimentaire dans un kiosque situé sur le pont d’Iéna dans le 7ème arrondissement de Paris, pour la période allant du 1er mai 2019 au 30 novembre 2023. La société A… Paris Event ayant demandé à la Ville de Paris, par lettre du 22 novembre 2021, de l’indemniser de la somme totale de 326 584,16 euros, en raison de la résiliation anticipée de cette convention, la Ville n’a accepté, le 30 mai 2022, de l’indemniser que d’une somme de 20 043 euros au titre de sa perte de bénéfice. La société A… Paris Event a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme totale de 325 234,16 euros en réparation des préjudices subis du fait de la décision de résiliation anticipée de la convention d’occupation du domaine public. Par un jugement n° 2216473 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a condamné la Ville de Paris à verser à la société A… Paris Event la somme de 35 632 euros en réparation de ses préjudices et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Cette société relève appel de ce jugement en tant qu’il a limité son préjudice à la somme de 35 632 euros et demande à la Cour de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 274 142 euros en réparation de la perte de bénéfices qu’elle a subie. La Ville de Paris demande à la Cour, par la voie de l’appel incident, de réformer le jugement attaqué afin de ramener le montant de sa condamnation à la somme de 26 723,92 euros.
Sur les conclusions d’appel principal :
2. La société A… Paris Event soutient que son manque à gagner doit être évalué au regard de son compte de résultat sur l’emplacement occupé au titre de l’année 2019, soit 136 374 euros, et non du compte prévisionnel qu’elle avait produit lors du dépôt de sa candidature dans le cadre d’un appel à projets en 2018.
3. D’une part, il résulte de l’instruction, notamment des comptes de résultats de la société requérante de 2017 à 2020, qu’elle a réalisé, sur le site « Tour Eiffel », un chiffre d’affaires de 340 458 euros en 2017, de 405 249 euros en 2018, de 450 933 euros en 2019 et de 296 711 euros en 2020, la part de ce site représentant 16% du chiffre d’affaires du groupe.
4. D’autre part, il résulte de ces comptes que la société A… Paris Event a, sur la même période, supporté des charges d’un montant de 253 485 euros en 2017, de 300 949 euros en 2018, de 334 190 euros en 2019 et de 227 462 euros en 2020, la part du site « Tour Eiffel » représentant 13% des charges du groupe.
5. Enfin, si la Ville de Paris fait valoir qu’il existe des écarts entre les comptes de charges prévisionnels, mentionnés dans le plan d’affaires, et ceux qu’elle présente au titre de la reconstitution de résultat net, et une incertitude concernant l’attestation par l’expert-comptable de pertes d’exploitation en 2022 et 2023, années reconstituées, il résulte des documents comptables produits par la société A… Paris Event en cours d’instance que ceux-ci permettent de déterminer son préjudice réel et certain en ce qui concerne son manque à gagner. Par ailleurs, si le site de la Tour Eiffel, qui ne représente, comme cela a été dit ci-dessus, que 16% du chiffre d’affaires global du groupe, dégage un bénéfice de 136 374 euros en 2019 alors que le bénéfice de l’ensemble du groupe s’élève à 247 645 euros, il ressort des mêmes documents que l’activité de holding de la société requérante, qui représente, en 2019, 52% de son chiffre d’affaires et 62% de ses charges, est nettement déficitaire, le résultat financier de la holding représentant -55% du résultat global du groupe alors que celui du site Tour Eiffel en représente + 55%.
6. Par suite, la société A… Paris Event est fondée à être indemnisée de son manque à gagner pour la période de mars 2022 à novembre 2023 dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 150 000 euros.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la société A… Paris Event est fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont limité la condamnation de la Ville de Paris à la somme de 35 632 euros, au titre de son manque à gagner, et à demander que la Ville soit condamnée à lui verser, à ce titre, une somme de 150 000 euros et à ce que le jugement litigieux soit réformé en ce sens.
Sur les conclusions d’appel incident présentées par la Ville de Paris :
8. La Ville de Paris demande que la Cour ramène la condamnation de la société requérante au paiement d’une somme de 26 723,92 euros, correspondant à la condamnation de 35 632 euros prononcée par les premiers juges, diminuée de la somme correspondant à la majoration de 33% liée à l’impôt sur les sociétés.
9. Il résulte de ce qui vient d’être dit aux points 5 et 6 du présent arrêt que les conclusions en appel incident présentées par la Ville de Paris ne peuvent qu’être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
10. La société A… Paris Event n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de la Ville de Paris tendant à ce qu’une somme soit mise à sa charge au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
11. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement à la société A… Paris Event de la somme de 1 500 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions.
D É C I D E :
Article 1er : La somme de 35 632 euros que la Ville de Paris a été condamnée à verser à la société A… Paris Event en application de l’article 1er du jugement n° 2216473 du 28 mars 2024 du tribunal administratif de Paris est portée à 150 000 euros.
Article 2 : Le jugement n° 2216473 du 28 mars 2024 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : La Ville de Paris versera à la société A… Paris Event la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la Ville de Paris à fin d’appel incident et d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société A… Paris Event et à la Ville de Paris.
Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Ivan Luben, président de chambre,
- M. Stéphane Diémert, président assesseur,
- Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2025.
La rapporteure,
I. JASMIN-SVERDLIN
Le président,
I. LUBEN
La greffière,
C. POVSE
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/12/2025, 24PA02364, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Domaine public — Indemnisation préjudice — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.