L’annulation de la décision du tribunal administratif de la Guyane souligne l’importance de la demande préalable pour la recevabilité des conclusions indemnitaires. De plus, l’absence de décision sur les conclusions d’annulation de l’ajournement révèle une irrégularité procédurale, entraînant le renvoi de l’affaire pour un nouvel examen.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Annulation de la décision du tribunal administratif de la Guyane.
- Article R. 421-1 impose une demande préalable pour les indemnisations.
- Le courriel a été jugé comme une demande préalable valide.
- Le tribunal n’a pas examiné toutes les conclusions, créant une irrégularité.
- Importance de respecter les procédures de demande préalable.
- Condamnation de l’université à verser des frais d’avocat.
Contexte de l’affaire
L’administré a ensuite interjeté appel, demandant l’annulation de l’ordonnance et la condamnation de l’université à lui verser 120 570 euros, ainsi que la délivrance de son diplôme de master. Il a soutenu que le tribunal n’avait pas pris en compte sa demande d’annulation de la décision d’ajournement à l’examen, ainsi que ses conclusions indemnitaires, qu’il estimait recevables malgré l’absence d’une demande préalable formelle. Il a également mis en avant des préjudices matériels et moraux, ainsi que des irrégularités dans la procédure d’évaluation.
De son côté, l’université de Guyane a contesté la recevabilité des conclusions indemnitaires, arguant qu’elles n’étaient pas fondées et que le tribunal n’avait pas été saisi de conclusions en annulation. Elle a demandé le rejet de la requête et la condamnation de l’administré à lui verser des frais.
La cour a examiné les arguments des deux parties et a conclu que l’administré avait effectivement formulé une demande préalable d’indemnisation, ce qui rendait sa demande recevable. De plus, la cour a constaté que le tribunal n’avait pas statué sur les conclusions d’annulation, ce qui entachait l’ordonnance d’irrégularité. En conséquence, la cour a annulé l’ordonnance du tribunal administratif et a renvoyé l’affaire pour qu’il soit statué sur la demande de l’administré. L’université a été condamnée à verser des frais à l’avocat de l’administré, tandis que le surplus des conclusions a été rejeté.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’une demande préalable considérée comme remplie par un courriel adressé à l’administration.
- Silence de l’administration sur la demande préalable valant décision de rejet.
- Omission par le premier juge de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision d’ajournement.
- Recevabilité de la demande indemnitaire malgré l’absence de décision préalable formelle.
- Justification d’un préjudice matériel et moral par le requérant.
- Application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 concernant les frais d’avocat.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Courriel du 10 octobre 2024, considéré comme une demande préalable d’indemnisation.
- Procès-verbal de délibération du jury, mentionnant la composition du jury et les conditions de convocation à la soutenance.
- Relevé de notes et résultats du 16 juillet 2021, révélant la décision d’ajournement de M. A… à l’examen.
- Recours gracieux formé le 29 juillet 2021 contre la décision d’ajournement, joint au dossier.
Conséquences pratiques
Cette décision a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, qui a vu son recours initial rejeté, a maintenant l’opportunité de faire examiner sa demande par le tribunal administratif, ce qui pourrait potentiellement aboutir à une indemnisation. De son côté, l’université de la Guyane doit se préparer à défendre sa position sur les conclusions d’annulation et d’indemnisation qui seront à nouveau examinées.
- Le demandeur peut présenter de nouveaux arguments et preuves lors de la nouvelle audience.
- Le tribunal administratif devra statuer sur la légalité de la décision d’ajournement et sur les demandes d’indemnisation.
- L’université doit préparer une défense solide pour justifier sa décision d’ajournement et contester les demandes d’indemnisation.
- Les frais juridiques engagés par le demandeur seront partiellement couverts par l’université, ce qui pourrait influencer la stratégie de défense.
- Le demandeur pourrait obtenir une décision favorable, entraînant une indemnisation pour préjudices subis.
- La décision pourrait établir un précédent concernant les procédures de demande préalable et les droits des étudiants dans des situations similaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Envoyer un courriel pour formaliser une demande préalable d’indemnisation.
- Vérifier la composition du jury dans le procès-verbal de délibération.
- Consulter le relevé de notes et les résultats pour identifier les décisions d’ajournement.
- Former un recours gracieux dans les délais contre une décision d’ajournement.
- Documenter les préjudices matériel et moral pour justifier la demande d’indemnisation.
À éviter
- Omettre d’envoyer une demande préalable avant de saisir le tribunal.
- Ignorer le silence de l’administration sur la demande préalable.
- Ne pas examiner toutes les conclusions dans la requête initiale.
- Attendre trop longtemps pour contester une décision d’ajournement.
- Ne pas respecter les procédures de demande d’indemnisation établies par la loi.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de recevabilité des demandes indemnitaires devant le tribunal administratif ?
La recevabilité des demandes indemnitaires devant le tribunal administratif est régie par l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui stipule que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». De plus, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Quels sont les critères de régularisation d’une demande devant le tribunal administratif ?
Selon l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables, notamment lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser. L’article R. 411-1 précise que l’auteur d’une requête ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours.
Quelles sont les conséquences d’une demande préalable non satisfaite sur la recevabilité d’une demande indemnitaire ?
Le président du tribunal administratif a rejeté la demande indemnitaire du demandeur en considérant qu’elle n’avait pas été précédée d’une demande préalable à l’administration, conformément à l’article R. 421-1. Toutefois, le demandeur a pu prouver qu’il avait effectivement formulé une demande indemnitaire préalable, ce qui a permis de considérer que la condition de recevabilité était remplie.
Quelle est la portée de l’illégalité d’une décision administrative sur la recevabilité d’une demande d’annulation ?
Le tribunal a constaté que le demandeur devait être regardé comme tendant à l’annulation de la décision d’ajournement à l’examen, ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux. L’ordonnance du tribunal administratif a été jugée irrégulière car elle n’a pas statué sur ces conclusions, ce qui a conduit à l’annulation de l’ordonnance.
Quels sont les éléments déterminants pour établir la responsabilité de l’administration dans une demande indemnitaire ?
Le demandeur a justifié un préjudice financier et moral, et a soutenu que l’administration avait commis une faute. La cour a retenu que le silence de l’administration sur la demande indemnitaire préalable valait décision de rejet, ce qui a permis de considérer la demande indemnitaire comme recevable. La cour a également pris en compte les éléments de preuve fournis par le demandeur concernant les préjudices subis.
Quelle est la règle applicable concernant les frais exposés et non compris dans les dépens ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le demandeur n’étant pas la partie perdante, la demande de l’université de la Guyane au titre de ces frais a été rejetée.
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jeudi
18 décembre 2025
PrésidentMme BALZAMO
RapporteurMme Béatrice MOLINA-ANDREO
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B… A… a été regardé comme demandant au tribunal administratif de la Guyane de condamner l’université de Guyane à lui verser une indemnité de 30 500 euros en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis.
Par une ordonnance n° 2201044 du 11 février 2025, le président du tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 avril, 13 juin et 22 novembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M. A…, représenté par Me Nauche, doit être regardé comme demandant à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
- d’annuler cette ordonnance du président du tribunal administratif de la Guyane du 11 février 2025 ;
- d’annuler la décision du 16 juillet 2021 de la directrice de l’IUFC de l’université de la Guyane de l’ajourner à l’examen du master 2 MEEF, PIF, parcours ISDL pour l’année 2020/2021 ;
- de condamner l’université de la Guyane à lui verser la somme de 120 570 euros à titre de dommages-et-intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2021, ou à défaut du 10 octobre 2024, avec la capitalisation des intérêts ;
- d’enjoindre à l’université de la Guyane de lui délivrer le diplôme du master 2 MEEF, PIF, parcours ISDL ;
- de mettre à la charge de l’université de la Guyane la somme de 2 500 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- c’est à tort que le premier juge n’a pas regardé sa demande comme tendant à l’annulation de la décision prononçant son ajournement à l’examen du master 2 MEEF, PIF, parcours ISDL, pour l’année 2020/2021, ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette décision ; une telle demande était recevable ;
- c’est à tort qu’il a estimé que ses conclusions indemnitaires étaient irrecevables à défaut de demande préalable, dès lors que cette irrégularité peut être régularisée jusqu’à ce que le juge statue et qu’il a formé une telle demande oralement lors de son entretien du 12 octobre 2021, réitérée par courriel du 10 octobre 2024 ;
- l’ordonnance, qui vise sa demande d’indemnisation du préjudice moral à hauteur de 30 500 euros, omet de viser son préjudice matériel, évalué à 68 000 euros ;
- la délibération contestée est entachée d’une illégalité externe, au vu du procès-verbal de délibération du jury, de la composition du jury et des conditions de sa convocation à la soutenance de février 2021 ;
- elle est entachée d’une illégalité interne au regard de la rupture d’égalité entre les étudiants, de la simple mention « ajourné » figurant dans la grille d’évaluation révélant une appréciation non conforme à la délibération fixant les règles relatives à l’examen et des prises en compte de considérations autres que la valeur des épreuves ;
- il est fondé à demander l’indemnisation de ses préjudices résultant de la faute commise par l’administration et de la discrimination dont il a fait l’objet ;
- il justifie d’un préjudice financier de 90 070 euros résultant de la perte de gains futurs et d’un préjudice moral de 30 500 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, l’université de la Guyane, représentée par la SCP Poupet et Kacenelenbogen conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les conclusions indemnitaires présentées par M. A… étaient irrecevables en l’absence de demande préalable et, en toute hypothèse, non fondées, en l’absence de faute commise par l’Université et de justification d’un préjudice ;
- le tribunal n’ayant pas été saisi de conclusions en annulation, il n’a pas statué ultra petita ; en toute hypothèse, de telles conclusions étaient irrecevables pour cause de tardiveté ; au surplus, les moyens soulevés n’étaient pas fondés.
M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Molina-Andréo,
- les conclusions de M. Kauffmann, rapporteur public,
- et les observations de Me Nauche, représentant M. A…, et de Me Stock, représentant l’Université Guyane Cayenne.
Considérant ce qui suit :
- Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : » Les présidents de tribunal administratif (..) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) « . Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours « .
- En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle « . Cette condition de recevabilité de la requête doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
- Pour rejeter la demande de M. A… comme manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de la Guyane a estimé que les conclusions indemnitaires présentées par l’intéressé n’avaient été précédées d’aucune demande préalable à l’administration au sens de l’article R. 421-1 précité du code de justice administrative, alors même qu’il avait été invité par la juridiction, par courrier du 2 octobre 2024, à régulariser sa requête. Toutefois, l’appelant se prévaut de ce qu’il avait adressé une demande indemnitaire préalable à l’université de la Guyane, d’abord oralement lors de son entretien du 12 octobre 2021, puis par courriel du 10 octobre 2024. Or, ce courriel, adressé à l’administration et joint au dossier, peut être regardé, alors même qu’il ne chiffre pas les préjudices en cause, comme comportant effectivement, au vu des termes employés, une demande préalable à fin d’indemnisation. Le silence gardé par l’université sur une telle demande valant, à la date de l’ordonnance attaquée, décision de rejet, la condition posée au deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative précité tenant à » l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » était remplie. Par suite, et contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, la demande indemnitaire était recevable.
- En second lieu, il ressort de l’examen du dossier de première instance que la demande dont M. A… a saisi le tribunal administratif, tendait également à la contestation du bien-fondé de la décision, révélée par son relevé de notes et résultats du 16 juillet 2021, de la directrice de l’IUFC de l’université de la Guyane de l’ajourner de l’examen du master 2 MEEF, PIF, parcours ISDL pour l’année 2020/2021. A ce titre, en se prévalant de l’illégalité de cette décision, M. A… devait être regardé comme tendant à l’annulation tant de cette décision, jointe au dossier, que du rejet implicite du recours gracieux formé le 29 juillet 2021 contre ladite décision, lequel recours était également joint au dossier. Le premier juge n’a pas visé ces conclusions, et n’a pas davantage statué sur ce point. Par suite, son ordonnance est également irrégulière en tant qu’elle omet de statuer sur les conclusions à fin d’annulation.
- Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance du 11 février 2025 du président du tribunal administratif de la Guyane.
- Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de la Guyane pour qu’il statue sur la demande de M. A….
- M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Nauche, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat de mettre à la charge de l’université de la Guyane le versement à Me Nauche d’une somme de 1 200 euros.
- En revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’université de la Guyane demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
- Article 1er : L’ordonnance n° 2201044 du 11 février 2025 du président du tribunal administratif de la Guyane est annulée.
- Article 2 : M. A… est renvoyé devant le tribunal administratif de la Guyane pour qu’il soit statué sur sa demande.
- Article 3 : L’université de la Guyane versera à Me Nauche une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
- Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
- Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à Me Victoria Nauche et à l’université de la Guyane.
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
- Mme Balzamo, présidente,
- Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,
- M. Ellie, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025.
La rapporteure,
B. MOLINA-ANDREO
La présidente,
E. BALZAMO
Le greffier,
C. PELLETIER
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 18/12/2025, 25BX00918, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Responsabilité de l’État — Indemnisation des préjudices — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.