La décision du tribunal administratif de Montreuil souligne les limites de la compétence des maires en matière d’éducation, en affirmant que l’État demeure seul responsable des mesures à prendre. Elle rappelle également l’importance de la motivation des jugements conformément à l’article L. 9 du code de justice administrative.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Rejet de la requête pour incompétence du maire.
- Article L. 9 du code de justice administrative : motivation requise.
- Article L. 2212-2 : maire ne peut pas imposer à l’État.
- Carence de l’État ne constitue pas atteinte à la dignité humaine.
- Importance de la compétence des autorités dans les décisions administratives.
- Nécessité d’une motivation adéquate pour éviter l’annulation.
Contexte de l’affaire
Dans sa requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune a demandé l’annulation du jugement du tribunal administratif et le rejet du déféré du préfet. Elle a soutenu que le jugement était insuffisamment motivé et que la carence de l’État dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis constituait une atteinte à la dignité humaine. De plus, elle a contesté l’incompétence du maire à prendre l’arrêté contesté.
En réponse, le préfet a déposé un mémoire en défense le 2 juin 2025, concluant au rejet de la requête. Il a affirmé que le jugement était suffisamment motivé et que l’arrêté était entaché d’incompétence, précisant que les carences alléguées ne constituaient pas un trouble à l’ordre public.
La Cour a examiné la régularité du jugement attaqué et a confirmé que le maire n’avait pas le pouvoir de contraindre l’État à prendre des mesures dans des domaines relevant de sa seule compétence. En conséquence, la Cour a rejeté la requête de la commune de Noisy-le-Sec, confirmant l’annulation de l’arrêté du maire et rejetant les conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Incompétence du maire pour mettre en demeure l’État dans des domaines relevant de sa seule compétence.
- Insuffisance de la motivation du jugement contesté jugée conforme aux exigences de l’article L. 9 du code de justice administrative.
- Absence d’atteinte à la dignité humaine liée aux carences alléguées de l’État dans l’attribution de moyens aux écoles.
- Respect des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales par le tribunal.
- Rejet des conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêté du maire de Noisy-le-Sec n° 24-102 du 2 avril 2024.
- Jugement n° 2404818 du tribunal administratif de Montreuil du 5 février 2025.
- Article L. 9 du code de justice administrative concernant la motivation des jugements.
- Article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des maires.
- Écritures de la commune de Noisy-le-Sec en défense.
Conséquences pratiques
Cette décision du tribunal administratif de Montreuil a des conséquences significatives pour les parties impliquées. La commune de Noisy-le-Sec, en tant que demandeur, voit sa requête rejetée, ce qui renforce la position de l’État en matière de compétence administrative. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, en tant que défendeur, voit sa demande de déféré validée, consolidant ainsi l’autorité de l’État sur les questions de gestion des ressources éducatives.
- Rejet de la requête de la commune, entraînant la confirmation de l’incompétence du maire.
- Renforcement de la position de l’État sur les questions de recrutement de personnel éducatif.
- Absence de compensation financière demandée par la commune sur le fondement de l’article L. 761-1.
- Impact sur la stratégie de la commune pour obtenir des moyens supplémentaires pour les écoles.
- Possibilité pour l’État de maintenir sa politique actuelle sans injonction de la commune.
- Conséquences sur la perception publique de la gestion des ressources éducatives dans la Seine-Saint-Denis.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la compétence des autorités avant de soumettre une requête.
- Assurer une motivation adéquate des actes administratifs.
- Consulter l’article L. 9 du code de justice administrative pour la motivation.
- Documenter les carences alléguées de l’État avec des preuves concrètes.
- Respecter les délais de recours administratif pour éviter l’irrecevabilité.
À éviter
- Ne pas soumettre de requête sans vérifier la compétence du maire.
- Omettre de motiver les demandes ou recours de manière suffisante.
- Ignorer les dispositions de l’article L. 2212-2 sur les compétences des maires.
- Alléguer des atteintes à la dignité humaine sans fondement solide.
- Délaisser les conclusions sur le fondement de l’article L. 761-1 sans justification.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du maire pour prendre un arrêté en matière d’éducation ?
La juridiction a retenu que le maire ne dispose pas, en vertu des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, du pouvoir de mettre en demeure l’État de prendre des mesures dans des domaines relevant de sa seule compétence, notamment en ce qui concerne le recrutement de personnels. Par conséquent, l’arrêté contesté est entaché d’incompétence.
Quels sont les critères de motivation des jugements selon le code de justice administrative ?
Selon l’article L. 9 du code de justice administrative, « Les jugements sont motivés ». La juridiction a jugé que le jugement attaqué était suffisamment motivé, car il a expliqué pourquoi les manques de personnels et les difficultés alléguées par la commune ne constituaient pas une atteinte à la dignité de la personne humaine.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’un déféré du préfet devant le tribunal administratif ?
Le déféré du préfet est recevable lorsque celui-ci conteste un acte administratif pris par une autorité locale, en l’occurrence, l’arrêté du maire. Dans cette affaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré l’arrêté du maire de Noisy-le-Sec, ce qui a conduit à l’examen de la légalité de cet acte par le tribunal administratif.
Quels moyens ont été retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté du maire ?
La juridiction a retenu que l’arrêté en litige était entaché d’incompétence, car le maire ne pouvait pas imposer à l’État de prendre des mesures dans des domaines relevant de sa seule compétence. De plus, les carences alléguées par la commune ne pouvaient pas être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette décision ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés dans le cadre d’une procédure. Dans cette affaire, les conclusions présentées par la commune de Noisy-le-Sec sur le fondement de cet article ont été rejetées, car la juridiction a annulé l’arrêté du maire et a considéré que la commune n’était pas fondée à soutenir que le jugement attaqué était erroné.
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jeudi
18 décembre 2025
PrésidentMme DOUMERGUE
RapporteurMme Marguerite SAINT-MACARY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré au tribunal administratif de Montreuil l’arrêté du maire de Noisy-le-Sec n° 24-102 du 2 avril 2024 portant mesures de police administrative générale pour répondre aux troubles à l’ordre public de l’éducation publique.
Par un jugement n° 2404818 du 5 février 2025, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2025, la commune de Noisy-le-Sec, représentée par la Selas Seban et associés, demande à la Cour :
- d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil et de rejeter le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal ;
- de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;
- c’est à tort qu’il a retenu que la carence de l’Etat dans l’attribution de moyens aux écoles de la Seine-Saint-Denis n’était pas de nature à constituer une atteinte à la dignité humaine ;
- c’est à tort qu’il a retenu que le maire était incompétent pour prendre l’arrêté contesté sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
- l’insuffisance des moyens attribués par l’Etat aux écoles de la Seine-Saint-Denis est avérée.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est suffisamment motivé ;
- l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ;
- les carences alléguées ne sauraient être assimilées à un trouble à l’ordre public au sens des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
- il n’y a pas de carence de l’Etat s’agissant de l’attribution de moyens à l’éducation nationale, ni au niveau national, ni à l’échelle de la Seine-Saint-Denis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Saint-Macary,
- les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique,
- et les observations de Me Aderno, représentant la commune de Noisy-le-Sec.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 2 avril 2024, le maire de Noisy-le-Sec a mis en demeure l’Etat, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d’initier un plan d’urgence proposé par l’intersyndicale des professeurs de Seine-Saint-Denis, impliquant le recrutement d’un certain nombre d’enseignants, de psychologues scolaires et de maîtres E et G. La commune de Noisy-le-Sec relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, déféré devant lui par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : » Les jugements sont motivés « .
3. Pour accueillir le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige était entaché d’incompétence, le tribunal administratif de Montreuil a retenu que les manques de personnels et les difficultés alléguées par la commune de Noisy-le-Sec ne constituaient pas une atteinte à la dignité de la personne humaine et que les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne sauraient permettre à un maire de prononcer une mise en demeure et une injonction sous astreinte à l’encontre de l’État tendant à ce que celui-ci prenne des mesures dans un sens déterminé dans des matières relevant de sa seule compétence. Il a ce faisant, et au regard des termes de l’arrêté contesté et des écritures de la commune en défense, suffisamment motivé son jugement.
Sur le moyen retenu par le tribunal :
4. Le maire ne tient pas des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ni d’aucune autre disposition, le pouvoir de mettre en demeure l’Etat de prendre des mesures dans des domaines relevant de sa seule compétence, et, notamment, de recruter des personnels. Par suite, et en tout état de cause, la commune de Noisy-le-Sec n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a retenu que l’arrêté en litige était entaché d’incompétence.
5. Il résulte de ce qui précède que la commune de Noisy-le-Sec n’est pas fondée à soutenir que c’est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’arrêté de son maire du 2 avril 2024. Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la commune de Noisy-le-Sec est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Noisy-le-Sec et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Doumergue, présidente de chambre,
- M. Mantz, premier conseiller,
- Mme Saint-Macary, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
La rapporteure,
M. SAINT-MACARY
La présidente,
M. DOUMERGUE
La greffière,
E. FERNANDO
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N° 25PA01610
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/12/2025, 25PA01610, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Collectivités territoriales — Compétence des maires — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.