Lorsqu’un juge de l’expropriation est saisi par voie de délégation, il doit impérativement vérifier l’existence de cette délégation pour prononcer le transfert de propriété. La production ultérieure de la délégation peut cependant régulariser la procédure initiale, soulignant l’importance pour les praticiens de s’assurer de la complétude des documents requis.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Le juge doit vérifier l’existence de la délégation.
- Absence de preuve empêche le transfert de propriété.
- Production ultérieure valide la procédure initiale.
- Documents nécessaires doivent être présents dans le dossier.
- Demander l’acte en cas de doute sur la délégation.
Contexte de l’affaire
Les expropriées ont soulevé plusieurs moyens de cassation, notamment en contestant la légitimité de la saisine du juge de l’expropriation. Elles ont fait valoir que le préfet était la seule autorité habilitée à saisir ce juge, et que la requête présentée au nom du préfet par un agent de la préfecture manquait de validité en raison de l’absence d’une délégation de signature formelle. Elles ont soutenu que le juge de l’expropriation avait violé les dispositions du code de l’expropriation en ne vérifiant pas cette délégation.
La Cour de cassation a rappelé que, selon la législation en vigueur, le préfet peut effectivement déléguer cette fonction, mais que le juge doit s’assurer de l’existence de cette délégation lors de sa saisine. Dans ce cas précis, bien que le juge ait prononcé le transfert de propriété sans avoir vérifié la régularité de la délégation, la Cour a constaté qu’un arrêté de délégation avait été produit ultérieurement, confirmant que l’agent avait bien l’autorisation de signer la requête.
En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi des expropriées, considérant que, bien que la procédure initiale ait comporté des irrégularités, la régularisation apportée par l’arrêté a permis de valider la décision du juge de l’expropriation. Les parties ont été laissées à leurs propres dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’une délégation de signature conforme à l’article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
- Vérification par le juge de l’expropriation de la régularité de sa saisine, y compris la demande de production de la délégation si nécessaire.
- Transmission d’un dossier complet et conforme par l’autorité saisissante, en l’occurrence le préfet ou son délégué.
- Possibilité de régularisation de la procédure par la production d’un arrêté de délégation postérieur à l’ordonnance initiale.
- Absence de censure de l’ordonnance si la Cour de cassation peut établir la validité de la délégation au moment de la requête.
- Respect des règles de procédure civile, notamment en ce qui concerne la charge des dépens et les demandes au titre de l’article 700.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêté du 21 novembre 2023, portant délégation de signature au profit de M. [T].
- Requête du préfet du Bas-Rhin datée du 18 décembre 2023, enregistrée le 20 décembre 2023 au greffe de la juridiction.
- Dossier prévu à l’article R. 221-1 du code de l’expropriation.
Conséquences pratiques
Cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance pour les parties de s’assurer de la régularité des délégations de signature dans les procédures d’expropriation. Les expropriés doivent être vigilants quant à la documentation fournie, tandis que la commune et le préfet doivent garantir que toutes les délégations nécessaires sont en ordre avant de saisir le juge.
- Vérification systématique des délégations de signature avant toute saisine.
- Préparation de documents justificatifs pour éviter des contestations ultérieures.
- Impact sur la stratégie de preuve en cas de litige sur la régularité de la procédure.
- Responsabilité partagée pour la diligence dans la fourniture des éléments requis.
- Possibilité de rétablir la régularité formelle par la production de documents appropriés.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’existence de la délégation de signature.
- Produire tous les documents nécessaires dans le dossier.
- Demander la production de l’acte en cas de doute sur la délégation.
- Confirmer la régularité de la saisine avant la décision du juge.
- Préparer un dossier conforme à l’article R. 221-1 du code de l’expropriation.
À éviter
- Omettre de vérifier la délégation de signature.
- Soumettre un dossier incomplet au juge.
- Attendre la décision du juge pour produire des documents manquants.
- Ignorer les délais de production des pièces justificatives.
- Contester la procédure sans preuve de la régularité de la saisine.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la saisine du juge de l’expropriation ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui stipule que « le préfet est la seule autorité habilitée à saisir le juge de l’expropriation pour prononcer le transfert de propriété ».
Quelle est la condition pour qu’un préfet puisse déléguer sa fonction de saisine du juge de l’expropriation ?
Le préfet peut déléguer cette fonction, comme le précise la jurisprudence (3e Civ., 7 mars 1978, pourvois n° 77-70.103 à n° 77-70.106, publiés au Bulletin).
Quel est l’office du juge de l’expropriation en matière de vérification de la régularité de sa saisine ?
Le juge de l’expropriation doit s’assurer de l’existence de la délégation de signature, le cas échéant en exigeant sa production, même s’il n’est pas compétent pour en apprécier la régularité.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de la Cour concernant le transfert de propriété ?
La Cour a constaté que le juge de l’expropriation a prononcé le transfert de propriété sans s’assurer de l’existence d’une délégation de signature au profit du signataire de la requête, ce qui constitue une violation de l’article R. 221-1 du code de l’expropriation. Cependant, la Cour a pu vérifier, par la production d’un arrêté, que le signataire bénéficiait d’une délégation de signature à la date de la requête, ce qui a conduit à rejeter le moyen.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?
L’article 700 du code de procédure civile a été appliqué pour rejeter les demandes des parties concernant la charge des dépens, laissant à chacune la charge des dépens par elle exposés.
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Audience publique du jeudi 22 janvier 2026Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Strasbourg, du 21 décembre 2023
PrésidentMme Teiller – Avocat(s)SARL Cabinet François Pinet, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
TEXTE INTÉGRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION
Arrêt du 22 janvier 2026
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 41 FS-B
Pourvoi n° K 24-13.284
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026
1°/ Mme [F] [H], 2°/ Mme [W] [H], toutes deux domiciliées [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 24-13.284 contre l’ordonnance du 21 décembre 2023 rendue par le juge de l’expropriation du département du Bas-Rhin siégeant au tribunal judiciaire de Strasbourg, dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de [Localité 4], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de ville, [Adresse 2], 2°/ au préfet du Bas-Rhin, domicilié en cette qualité [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mmes [F] et [W] [H], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la commune de [Localité 4], et l’avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, Mme Abgrall, MM. Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Bironneau, M. Cassou de Saint-Mathurin conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Mmes [F] et [W] [H] (les expropriées) se sont pourvues en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation du département du Bas-Rhin du 21 décembre 2023 ayant prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de [Localité 4], d’une parcelle leur appartenant.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens
2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le troisième moyen
Énoncé du moyen
3. Les expropriées font grief à l’ordonnance de prononcer le transfert de propriété d’une parcelle leur appartenant au profit de la commune de [Localité 4] et d’envoyer celle-ci en possession, alors « que le préfet est la seule autorité qualifiée pour saisir le juge de l’expropriation ; que l’ordonnance du juge de l’expropriation vise « la requête du préfet du Bas-Rhin datée du 18 décembre 2023, enregistrée le 20 décembre 2023 au greffe de la juridiction, ensemble le dossier prévu à l’article R. 221-1 » ; que la lettre saisissant le juge de l’expropriation porte la mention « pour la préfète et par délégation chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique » et est signée par M. [R] [T] ; qu’il ne résulte ni de l’ordonnance, ni du dossier que la préfète aurait pris un arrêté portant délégation de signature au profit de M. [R] [T], signataire de la requête adressée au juge de l’expropriation ; qu’en prononçant l’expropriation sans s’assurer de l’existence d’une telle délégation au profit de M. [R] [T], le juge de l’expropriation a violé l’article R. 221-1 du code de l’expropriation. »
Réponse de la Cour
4. Il résulte de l’article R. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique que le préfet est la seule autorité habilitée à saisir le juge de l’expropriation pour prononcer le transfert de propriété (3e Civ., 1er juin 1977, pourvoi n° 76-70.237, publié au Bulletin). Le préfet peut déléguer cette fonction (3e Civ., 7 mars 1978, pourvois n° 77-70.103 à n° 77-70.106, publiés au Bulletin).
5. Lorsqu’il est saisi par voie de délégation, le juge de l’expropriation, auquel il revient de vérifier la régularité de sa saisine, doit s’assurer de l’existence de la délégation, le cas échéant en exigeant sa production, même s’il n’est pas compétent pour en apprécier la régularité.
6. C’est donc à tort que le juge de l’expropriation a prononcé le transfert de propriété de la parcelle appartenant aux expropriées au vu d’un dossier transmis par le chef du bureau de l’environnement et de l’utilité publique de la préfecture, agissant par délégation de la préfète, alors que cette délégation de signature ne figurait pas au dossier dont il a été destinataire.
7. Cependant, l’ordonnance n’encourt pas la censure dès lors que la Cour de cassation, par la production de l’arrêté du 21 novembre 2023, portant délégation de signature au profit de M. [T], est en mesure de s’assurer qu’à la date de la requête, son signataire bénéficiait d’une délégation de signature de la préfète.
8. Le moyen ne peut donc être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300041
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 janvier 2026, 24-13.284, Publié au bulletin — Thématiques associées : Domaine public — Délégation de signature — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.