La Cour de cassation rappelle l’obligation de neutralité de l’employeur durant les élections professionnelles, soulignant que tout avantage accordé à un syndicat pour la diffusion de sa propagande constitue un manquement à cette obligation. La validation de l’annulation des résultats électoraux par le tribunal judiciaire illustre les conséquences de cette violation.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Annulation des résultats des élections professionnelles par le tribunal judiciaire.
- Obligation de neutralité de l’employeur durant les élections professionnelles.
- Un seul syndicat a bénéficié d’avantages pour sa propagande.
- Article L. 2141-7 du code du travail sur la neutralité.
- Diffusion équitable de la propagande pour tous les syndicats requise.
- Importance d’une gestion équitable des moyens de communication.
Contexte de l’affaire
Le tribunal a également reçu une requête similaire de la Fédération générale Force ouvrière construction, qui a soulevé les mêmes arguments. Les deux syndicats ont soutenu que l’employeur avait favorisé certains syndicats dans l’organisation de la campagne électorale, ce qui aurait conduit à une inégalité de traitement. En particulier, il a été allégué que le syndicat UNSA avait bénéficié d’avantages non accordés aux autres syndicats, ce qui a été interprété comme une violation de l’obligation de neutralité de l’employeur.
La Cour de cassation a examiné les arguments de la société ERT technologies, qui soutenait que l’absence d’intervention de l’employeur dans le choix des moyens de propagande ne constituait pas un manquement à son obligation de neutralité. Toutefois, la Cour a confirmé le jugement du tribunal, soulignant que le protocole préélectoral ne contenait pas de dispositions spécifiques et que le syndicat UNSA avait effectivement eu accès à des ressources que les autres syndicats n’avaient pas. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi et condamné la société à verser des indemnités aux syndicats plaignants.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect de l’obligation de neutralité de l’employeur durant les élections professionnelles.
- Absence de dispositions spécifiques dans le protocole d’accord préélectoral concernant la diffusion de la propagande électorale.
- Constatation que seul le syndicat UNSA a bénéficié d’avantages pour diffuser sa propagande, sans justification de traitement équitable pour les autres syndicats.
- Liberté de diffusion des publications et tracts syndicaux dans l’enceinte de l’entreprise, conformément à l’article L. 2142-4 du code du travail.
- Inégalité de traitement entre les syndicats dans l’accès aux moyens de communication durant la campagne électorale.
- Absence de preuve que tous les syndicats avaient les mêmes opportunités d’organiser des événements et de distribuer des tracts.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Protocole d’accord préélectoral signé le 10 octobre 2023.
- Constatation que le syndicat UNSA avait installé un stand dans l’enceinte de l’entreprise pour diffuser sa propagande électorale.
- Observation que la société avait mis à disposition une salle pour le syndicat UNSA afin de diffuser sa propagande.
- Absence de justification de la société concernant l’accès des autres syndicats à des ressources similaires.
- Requêtes des syndicats FNCB-CFDT et FGFOC contestant la régularité du scrutin.
Conséquences pratiques
Cette décision de la Cour de cassation a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. L’employeur doit désormais veiller à respecter strictement son obligation de neutralité lors des élections professionnelles, tandis que les syndicats peuvent s’appuyer sur cette jurisprudence pour revendiquer un traitement équitable dans la diffusion de leur propagande électorale.
- Renforcement de l’obligation de neutralité de l’employeur durant les élections professionnelles.
- Possibilité pour les syndicats de contester les résultats des élections en cas de traitement inégal.
- Obligation pour l’employeur de justifier l’égalité d’accès aux moyens de communication pour tous les syndicats.
- Conséquences financières pour l’employeur, avec des indemnités à verser aux syndicats lésés.
- Incitation à établir des protocoles d’accord préélectoraux plus clairs et équitables.
- Impact sur la stratégie de campagne des syndicats, qui doivent s’assurer d’utiliser tous les moyens disponibles de manière proactive.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le respect de l’obligation de neutralité de l’employeur.
- Établir des dispositions spécifiques dans le protocole d’accord préélectoral.
- Assurer un accès équitable aux moyens de communication pour tous les syndicats.
- Documenter les opportunités offertes à chaque syndicat pour diffuser sa propagande.
- Contester les résultats des élections si des inégalités sont constatées.
À éviter
- Favoriser un syndicat au détriment des autres dans la diffusion de la propagande.
- Omettre de justifier l’accès des syndicats aux ressources de communication.
- Ignorer les réclamations des syndicats concernant la régularité du scrutin.
- Ne pas respecter les délais de contestation des résultats électoraux.
- Établir un protocole d’accord préélectoral sans consultation des syndicats.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de neutralité de l’employeur lors des élections professionnelles ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 2141-7 du code du travail, qui impose à l’employeur une obligation de neutralité durant la période électorale. Cette obligation implique que l’employeur ne doit pas favoriser un syndicat au détriment d’un autre, garantissant ainsi l’égalité de traitement entre les organisations syndicales.
Quels sont les critères pour établir un manquement à l’obligation de neutralité de l’employeur ?
Pour établir un manquement à l’obligation de neutralité, il faut démontrer que l’employeur a accordé des avantages à un syndicat, sans que les autres syndicats aient eu la même opportunité. Dans le cas présent, le tribunal a constaté que seul le syndicat UNSA avait bénéficié d’avantages non prévus par le code du travail ou le protocole d’accord préélectoral, ce qui a caractérisé un manquement à cette obligation.
Quelle est la procédure applicable pour contester les résultats des élections professionnelles ?
La procédure applicable pour contester les résultats des élections professionnelles est celle prévue par le code de procédure civile, notamment l’article 1014, alinéa 2, qui stipule qu’il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur des griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier sa décision ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : d’une part, le protocole d’accord préélectoral ne prévoyait pas de dispositions complémentaires concernant la diffusion de la propagande électorale ; d’autre part, il a été constaté que le syndicat UNSA avait installé un stand dans l’enceinte de l’entreprise, ce qui n’avait pas été accordé aux autres syndicats. Ces éléments ont conduit le tribunal à conclure à un manquement de l’employeur à son obligation de neutralité.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice. Dans cette décision, la Cour a rejeté la demande de la société et l’a condamnée à payer des sommes aux syndicats, en application de cet article, pour compenser les frais engagés dans le cadre de la procédure.
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Audience publique du mercredi 21 janvier 2026Décision attaquée : Tribunal judiciaire d’Epinal, du 17 juin 2024
PrésidentMme Ott (conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente) – Avocat(s)SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 janvier 2026
Rejet
Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente
Arrêt n° 56 F-D
Pourvoi n° R 24-16.854
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVIER 2026
La société ERT technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-16.854 contre le jugement rendu le 17 juin 2024 par le tribunal judiciaire d’Epinal (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :
- au syndicat Fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [Adresse 10],
- à M. [D] [UL], domicilié [Adresse 42],
- à la Fédération nationale CFDT des salariés de la construction et du bois, union de syndicats, dont le siège est [Adresse 32], défendeurs à la cassation.
En présence :
- du syndicat Union départementale CFTC des Vosges, dont le siège est [Adresse 29],
- du syndicat UNSA COM, dont le siège est [Adresse 8],
- de M. [R] [I], domicilié [Adresse 5],
- de M. [VW] [BU], domicilié [Adresse 19],
- de M. [ZA] [KM], domicilié [Adresse 21],
- de Mme [EN] [MG] [T], domiciliée [Adresse 27],
- de M. [TO] [FB], domicilié [Adresse 36],
- de M. [OA] [ZN], domicilié [Adresse 2],
- de Mme [V] [WT], domiciliée [Adresse 14],
- de Mme [UC] [O], domiciliée [Adresse 43],
- de M. [G] [ON], domicilié [Adresse 13],
- de Mme [CI] [JC], domiciliée [Adresse 38],
- de M. [C] [Z], domicilié [Adresse 12],
- de M. [SS] [FK], domicilié [Adresse 22],
- de M. [KW] [TB], domicilié [Adresse 31],
- de M. [ND] [YM], domicilié [Adresse 24],
- de M. [CU] [I], domicilié [Adresse 39],
- de M. [DO] [K], domicilié [Adresse 33],
- de M. [BV] [FY], domicilié [Adresse 41],
- de M. [ZX] [WT], domicilié [Adresse 14],
- de M. [N] [YD], domicilié [Adresse 35],
- de Mme [LT] [XC], domiciliée [Adresse 30],
- de M. [U] [VI], domicilié [Adresse 28],
- de M. [TY] [Y], domicilié [Adresse 6],
- de Mme [LJ] [GV], domiciliée [Adresse 16],
- de M. [PK] [WJ], domicilié [Adresse 11],
- de M. [JL] [F], domicilié [Adresse 3],
- de Mme [KI] [XP], domiciliée [Adresse 20],
- de Mme [AH] [ON], domiciliée [Adresse 13],
- de M. [AD] [OX], domicilié [Adresse 34],
- de M. [RH] [DR], domicilié [Adresse 15],
- de M. [H] [A], domicilié [Adresse 40],
- de M. [HS] [W], domicilié [Adresse 7],
- de M. [B] [JZ] [S], domicilié [Adresse 44],
- de M. [E] [GH], domicilié [Adresse 23],
- de M. [SE] [P], domicilié [Adresse 17],
- de M. [IO] [DD] [M] [WF], domicilié [Adresse 18],
- de M. [HI] [UZ], domicilié [Adresse 37],
- de M. [IF] [J], domicilié [Adresse 25],
- de M. [XC] [NR], domicilié [Adresse 9],
- de M. [X] [EC], domicilié [Adresse 4],
- de Mme [L] [RV], domiciliée [Adresse 26].
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Arsac, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ERT technologies, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat Fédération générale Force ouvrière construction et de M. [UL], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération nationale CFDT des salariés de la construction et du bois, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présentes Mme Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Arsac, conseillère référendaire rapporteure, Mme Bérard, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
- Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d’Epinal, 17 juin 2024), un protocole d’accord préélectoral a été conclu le 10 octobre 2023 en vue de l’organisation des élections au comité social et économique de la société ERT technologies (la société).
- Le premier tour de scrutin s’est déroulé du 4 au 5 décembre 2023. Le quorum a été atteint et l’ensemble des sièges a été pourvu.
- Invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de neutralité, la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT (la FNCB-CFDT) a, par requête du 18 décembre 2023, saisi le tribunal judiciaire aux fins d’annulation du premier tour de l’élection.
- Par requête du 21 décembre 2023, M. [UL] et la Fédération générale Force ouvrière construction (la FGFOC) ont saisi le tribunal judiciaire aux mêmes fins et pour les mêmes motifs.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Énoncé du moyen
La société fait grief au jugement d’annuler les résultats des élections des 4 et 5 décembre 2023 des membres titulaires et suppléants au comité social et économique et de lui enjoindre de convoquer les organisations syndicales intéressées afin de négocier un protocole d’accord préélectoral en vue de l’organisation d’un nouveau scrutin, alors « que dans le silence du protocole préélectoral, l’absence d’intervention de l’employeur dans le choix des événements et moyens de propagande librement et discrétionnairement choisis et organisés par les syndicats ne saurait caractériser une méconnaissance de son obligation de neutralité ; qu’au cas présent, pour se défendre de tout manquement à son obligation de neutralité et s’opposer à la demande d’annulation des élections professionnelles formulée par la FNCB-CFDT et le FGFOC, la société faisait expressément valoir que « les mêmes moyens étaient à la disposition des organisations syndicales ; seulement certaines organisations ont utilisé l’ensemble des moyens et d’autres ont usé partiellement des moyens. [?] D’autre part, la Direction de la Société n’a écrit à aucun syndicat et encore moins à l’UNSA l’autorisant ou l’incitant à user de moyens supplémentaires. Concrètement, la Direction n’a fait que répondre aux demandes de chacun des syndicats lorsqu’ils prétendaient à utiliser les moyens syndicaux prévus par la loi, lorsqu’ils étaient portés à la connaissance de la Société » ; qu’à cet égard, l’exposante faisait valoir, sans être contredite, que le syndicat FNCB-CFDT avait bénéficié de l’ « organisation d’un déjeuner CH’TI sur le site du Nord avec l’installation d’un camion friterie » et de « distribution de tracts » tandis que le syndicat FGFOC avait quant à lui décidé d’un « déplacement d’un représentant FO au sein de l’Agence Rhône Alpes » avec « distribution de Goodies » et de « tracts », étant précisé que « la Direction n’a eu aucune demande de la part de la CFDT ou d’un autre syndicat sur l’utilisation de moyens qui leur aurait été refusée » ; qu’en se bornant néanmoins à relever le fait que l’employeur avait laissé l’UNSA organiser, à trois reprises, un stand sur un site de l’entreprise, pour en déduire « une inégalité de traitement par l’employeur des syndicats pendant la période de propagande caractérisant un manquement de ce dernier à son devoir de neutralité, le syndicat UNSA ayant bénéficié d’avantages afin de diffuser sa propagande syndicale », sans rechercher, comme il y était pourtant expressément invité, si en l’absence de précision dans le protocole d’accord préélectoral, les autres syndicats demandeurs à l’instance n’avaient pas eux-mêmes été laissés libres d’organiser, à leur discrétion, leurs propres événements et à distribuer leurs propres tracts et « goodies » sur le lieu et le temps de travail, ce dont il aurait dû déduire que la société ERT Technologies n’avait pas manqué à son obligation de neutralité et qu’aucune rupture d’égalité n’était intervenue entre les organisations syndicales au cours de la campagne électorale, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 2141-7 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral dont l’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel.
Réponse de la Cour
- Le jugement rappelle d’abord que l’article L. 2142-4 du code du travail dispose que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, aux horaires d’entrée et de sortie du travail.
- Il relève que le protocole d’accord préélectoral ne prévoyait pas de dispositions complémentaires.
- Il constate ensuite que le syndicat UNSA avait, sur les sites de [Localité 45], [Localité 47] et [Localité 48], installé un stand dans l’enceinte de l’entreprise afin d’y recevoir les salariés pendant leur temps de travail et/ou de pause et diffuser sa propagande électorale, et que, sur le site de [Localité 46], la société avait mis à disposition de ce syndicat une salle située dans les locaux de l’entreprise afin qu’il diffuse sa propagande électorale auprès des salariés, sans que la société justifie que les autres syndicats aient disposé de cette liberté.
- Le tribunal, qui, sans être tenu à une recherche rendue inopérante par ses constatations, a constaté que seul le syndicat UNSA avait bénéficié d’avantages dans des conditions qui ne sont prévues ni par l’article L. 2142-4 du code du travail ni par le protocole d’accord préélectoral et caractérisé ainsi un manquement de l’employeur à son obligation de neutralité, a légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ERT technologies et la condamne à payer à la Fédération nationale CFDT des salariés de la construction et du bois la somme de 1 500 euros et à M. [UL] et à la Fédération générale Force ouvrière construction la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00056
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-16.854, Inédit — Thématiques associées : Elections — Obligation de neutralité — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.