La question prioritaire de constitutionnalité soulève des préoccupations majeures concernant les droits des personnes soumises à des perquisitions, notamment l’absence de voie de recours pour contester leur légalité. Cette situation interroge la conformité des dispositions du code de procédure pénale avec les exigences de protection du secret professionnel et le droit à un recours effectif.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Absence de voie de recours pour contester les perquisitions.
- Violation potentielle de l’article 16 de la Déclaration des droits.
- Protection insuffisante du secret professionnel des avocats.
- Transmission de pièces à l’Autorité de la concurrence sans contestation.
- Importance d’une révision des procédures de perquisition.
- Suivi des évolutions jurisprudentielles par les praticiens du droit.
Contexte de l’affaire
Des perquisitions ont été ordonnées en septembre 2018 dans plusieurs sociétés du groupe concerné. En juillet 2021, l’Autorité a demandé au juge d’instruction de lui communiquer des pièces liées à des pratiques dans le secteur du matériel électrique basse tension. En septembre 2021, le juge a transmis les documents demandés à l’Autorité, qui a ensuite été autorisée à prendre copie de scellés.
En octobre 2022, une des sociétés du groupe a été mise en examen, et un recours en annulation a été introduit devant la chambre de l’instruction. En octobre 2024, l’Autorité a infligé une amende de 43 millions d’euros à plusieurs sociétés du groupe pour leur participation à une entente sur les prix. Ces sociétés ont contesté cette décision devant la cour d’appel de Paris.
En octobre 2025, la cour d’appel a transmis une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation, soulevée par les sociétés concernées. Cette question porte sur la conformité des articles du code de procédure pénale régissant les perquisitions, notamment en ce qui concerne le droit à un recours effectif et la protection du secret professionnel des avocats. La Cour de cassation a jugé que la question présente un caractère sérieux et a décidé de la renvoyer au Conseil constitutionnel pour examen.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de voie de recours permettant de contester la légalité des perquisitions, en violation du droit à un recours effectif.
- Inexistence de garanties suffisantes pour protéger le secret professionnel des avocats lors des perquisitions.
- Possibilité pour l’Autorité de la concurrence de prononcer des sanctions sans que la personne concernée puisse contester la régularité de la perquisition.
- Caractère sérieux de la question posée au regard du principe du droit à un recours effectif.
- Applicabilité des dispositions contestées au litige en cours, impliquant des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence.
- Non-conformité des dispositions contestées à la Constitution, n’ayant pas été déclarées conformes par le Conseil constitutionnel.
Réflexe juridique
Les juridictions d’instruction et de jugement peuvent communiquer des pièces de l’instruction pénale à l’Autorité de la concurrence, ce qui, dans certains cas, permet à cette dernière de prononcer des sanctions sans que la personne concernée ait eu la possibilité de contester la régularité de la perquisition. Cette situation souligne l’importance d’une révision des procédures en matière de perquisitions pour garantir un équilibre entre l’efficacité de l’enquête et la protection des droits fondamentaux.
Le renvoi de la question au Conseil constitutionnel ouvre la voie à une éventuelle réévaluation des dispositions contestées, en vue d’assurer une meilleure protection des droits des justiciables. Les praticiens du droit doivent rester attentifs à l’évolution de cette jurisprudence, qui pourrait avoir des répercussions significatives sur les procédures pénales et les droits de la défense.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article de presse publié le 5 avril 2018 concernant un mécanisme de « prix dérogés ».
- Signalement adressé au procureur de la République de Paris le 23 avril 2018.
- Décision n° 24-D-09 du 29 octobre 2024 infligeant une amende de 43 millions d’euros aux sociétés du groupe Legrand.
- Documents transmis par le juge d’instruction à l’Autorité de la concurrence en septembre 2021.
- Procès-verbaux et rapports d’enquête liés à l’instruction pénale.
Conséquences pratiques
Les conséquences pratiques de cette affaire sont significatives pour toutes les parties concernées, notamment en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux et l’équilibre entre l’efficacité des enquêtes et les garanties procédurales. Le renvoi au Conseil constitutionnel pourrait entraîner des modifications des dispositions législatives en matière de perquisitions, affectant ainsi les droits des justiciables et les pratiques des autorités compétentes.
- Réévaluation des procédures de perquisition pour garantir un recours effectif.
- Possibilité d’annulation des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence si les perquisitions sont jugées illégales.
- Renforcement des protections du secret professionnel des avocats lors des perquisitions.
- Impact sur la stratégie de défense des sociétés concernées, qui pourraient contester la légalité des preuves obtenues.
- Modification potentielle des pratiques des juridictions d’instruction et de jugement en matière de communication de pièces.
- Augmentation de la vigilance des praticiens du droit face aux évolutions jurisprudentielles et législatives.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’absence de voie de recours pour contester les perquisitions.
- Évaluer les implications de l’article 16 de la Déclaration des droits.
- Assurer la protection du secret professionnel des avocats.
- Documenter les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence.
- Suivre les évolutions jurisprudentielles concernant les perquisitions.
À éviter
- Ignorer les délais de contestation des perquisitions.
- Omettre de signaler les violations potentielles des droits.
- Transmettre des documents sans vérifier leur conformité.
- Minimiser l’importance des recours effectifs.
- Ne pas se tenir informé des décisions du Conseil constitutionnel.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant les perquisitions ordonnées par un juge d’instruction ?
La règle de droit applicable est régie par les articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale. Ces dispositions encadrent les procédures de perquisitions, mais ne prévoient pas une voie de recours permettant aux personnes ayant fait l’objet de perquisitions de contester effectivement la légalité ou la validité de celles-ci, en violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, qui garantit le droit à un recours effectif.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité ?
La question prioritaire de constitutionnalité est recevable si les dispositions contestées n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans leur ensemble par le Conseil constitutionnel. En l’espèce, les articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale n’ont pas été déclarés conformes, et la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe du droit à un recours effectif.
Quels sont les moyens soulevés par le demandeur concernant les perquisitions ?
Le demandeur soulève que les articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale ne prévoient pas les garanties suffisantes pour éviter la saisie de documents relevant du secret professionnel des avocats, en violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, qui découle des droits de la défense.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour renvoyer la question au Conseil constitutionnel ?
La juridiction a retenu que l’Autorité de la concurrence peut notifier des griefs et prononcer des sanctions sur la base de pièces obtenues lors de perquisitions, sans que la personne concernée ait eu la possibilité de contester la régularité de la procédure de perquisition. Cela soulève des questions sur le respect du droit à un recours effectif, justifiant ainsi le renvoi de la question au Conseil constitutionnel.
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Audience publique du mercredi 14 janvier 2026Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 16 octobre 2025
PrésidentM. Vigneau (président) – Avocat(s)SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Spinosi, SELAS Froger Zajdela
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
COMM. COUR DE CASSATION MB
______________________
QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Arrêt du 14 janvier 2026
RENVOI M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 78 F-D
Affaire n° D 25-40.031
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JANVIER 2026
La cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 7) a transmis à la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 16 octobre 2025, une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 21 octobre 2025, dans l’instance mettant en cause : d’une part, 1°/ la société Legrand SNC, société en nom collectif, 2°/ la société Legrand France SA, société anonyme, 3°/ la société Legrand SA, société anonyme à conseil d’administration, toutes trois ayant leur siège [Adresse 2], d’autre part, 1°/ l’Autorité de la concurrence, représentée par son président en exercice, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le ministre chargé de l’économie, domicilié [Adresse 7].
Parties intervenantes : 1°/ la société Rexel France, société par actions simplifiée, 2°/ la société Rexel développement SAS, société par actions simplifiée, 3°/ la société Rexel, société anonyme, toutes trois ayant leur siège [Adresse 3], 4°/ la société Sonepar SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ la société Sonepar France SAS, société par actions simplifiée, 6°/ la société Sonepar France distribution SAS, société par actions simplifiée, agissant dans son intérêt personnel et venant aux droits et obligations de la société Sonepar France interservices SAS, toutes deux ayant leur siège [Adresse 4], 7°/ la société Schneider Electric SE, société par actions simplifiée, 8°/ la société Schneider Electric Industries, société par actions simplifiée, 9°/ la société Schneider Electric France, société par actions simplifiée, toutes trois ayant leur siège [Adresse 6].
Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Legrand SNC, Legrand France SA et Legrand SA et la SELAS Froger Zajdela, avocat de l’Autorité de la concurrence, représentée par son président en exercice, de la SCP Spinosi, avocat des sociétés Rexel France, Rexel développement SAS et Rexel, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat des sociétés Schneider Electric SE, Schneider Electric Industries et Schneider Electric France, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Sonepar SAS, Sonepar France SAS et Sonepar France distribution SAS, agissant dans son intérêt personnel et venant aux droits et obligations de la société Sonepar France interservices SAS, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s’ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l’audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Interventions volontaires
1. Il y a lieu de recevoir les interventions volontaires accessoires des sociétés Rexel, des sociétés Sonepar, et des sociétés Schneider Electric.
Faits et procédure
2. Une enquête sur le fondement de l’article L. 450-3 du code de commerce a été ouverte par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence (l’Autorité) à la suite d’un article de presse publié le 5 avril 2018 au sujet d’un mécanisme de « prix dérogés » permettant notamment au groupe Legrand, spécialiste des infrastructures électriques et numériques du bâtiment dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel, de contrôler les prix facturés aux clients finals par son distributeur Rexel.
3. Le 23 avril 2018, le rapporteur général de l’Autorité a adressé un signalement au procureur de la République de Paris sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. Celui-ci a ouvert une information judiciaire du chef, notamment, d’ententes illicites.
4. Le 6 septembre 2018, plusieurs sociétés du groupe Legrand ont fait l’objet de perquisitions ordonnées par un juge sur le fondement des articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale.
5. Le 7 juillet 2021, par une décision n° 21-SO-12, l’Autorité s’est saisie d’office de pratiques mises en oeuvre dans le secteur du matériel électrique basse tension et a, en application de l’article L. 463-5 du code de commerce, demandé au juge d’instruction la communication des pièces de ce dossier ayant un lien direct avec ces pratiques.
6. Le 17 septembre 2021, le juge d’instruction a transmis à l’Autorité les pièces du dossier pénal demandées et l’a autorisée à prendre copie de scellés.
7. Mise en examen par le juge d’instruction le 5 octobre 2022, la société Legrand SNC a introduit devant la chambre de l’instruction, sur le fondement de l’article 170 du code de procédure pénale, un recours en annulation qui est encore pendant.
8. Par décision n° 24-D-09 du 29 octobre 2024 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du matériel électrique basse tension, l’Autorité a infligé une amende de 43 millions d’euros à la société Legrand SNC, en tant qu’auteure, et aux sociétés Legrand France SA et Legrand SA, en tant que sociétés mères (ensemble, les sociétés Legrand), pour avoir participé, avec d’autres entreprises, à une entente sur les prix sur le marché du matériel électrique basse tension.
9. Les sociétés Legrand ont formé un recours contre cette décision devant la cour d’appel de Paris.
10. Par arrêt du 16 octobre 2025, cette cour a, en application de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant elle par les sociétés Legrand.
11. Les 14 et 17 novembre 2025, les sociétés Rexel France, Rexel développement et Rexel (ensemble, les sociétés Rexel), les sociétés Sonepar, Sonepar France et Sonepar France distribution, agissant dans son intérêt personnel et venant aux droits et obligations de la société Sonepar France interservices (ensemble, les sociétés Sonepar), ainsi que les sociétés Schneider Electric SE, Schneider Electric Industries et Schneider Electric France (ensemble, les sociétés Schneider Electric), toutes également sanctionnées par la décision n° 24-D-09 du 29 octobre 2024, sont intervenues volontairement devant la Cour de cassation au soutien de la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité.
Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
12. La question prioritaire de constitutionnalité transmise porte sur « la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale, dans leur version applicable le 6 septembre 2018 :
– en ce qu’ils ne prévoient pas une voie de recours permettant aux personnes ayant fait l’objet de perquisitions d’en contester effectivement la légalité ou la validité, en violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, dont découle le droit à un recours effectif, et de l’article 34 de la Constitution, qui définit la compétence qu’il appartient au législateur d’exercer pleinement ;
– en ce qu’ils ne prévoient pas les garanties suffisantes pour éviter que soient saisis, à l’occasion des perquisitions qu’ils permettent de réaliser, des documents relevant du secret professionnel des avocats, en violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, dont découlent les droits de la défense, et de l’article 34 de la Constitution, qui définit la compétence qu’il appartient au législateur d’exercer pleinement. »
Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
13. Les dispositions contestées, qui régissent les procédures de perquisitions ordonnées par un juge d’instruction, sont applicables au litige, lequel porte sur le recours contre une décision de sanction de l’Autorité de la concurrence, à laquelle ont été communiquées par un juge d’instruction certaines pièces ayant été saisies à l’occasion de perquisitions ordonnées par ce juge.
14. Elles n’ont pas déjà été déclarées dans leur ensemble conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.
15. La question posée ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, elle n’est pas nouvelle.
16. Cependant, la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe du droit à un recours effectif.
17. En effet, selon l’article L. 463-5 du code de commerce, les juridictions d’instruction et de jugement peuvent communiquer à l’Autorité, sur sa demande, les procès-verbaux, rapports d’enquête ou autres pièces de l’instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l’Autorité est saisie.
18. Or, l’Autorité peut, en se fondant sur des pièces obtenues au cours d’une perquisition, notifier des griefs à la personne ayant fait l’objet de cette perquisition puis prononcer une sanction à son encontre, sans que, faute d’avoir été mise en examen ou en raison de la tardiveté de sa mise en examen, celle-ci ait été en mesure de contester la régularité de la procédure de perquisition.
19. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00078
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 janvier 2026, 25-40.031, Inédit — Thématiques associées : Responsabilité de l’Etat — Recours effectif — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.