La décision du tribunal administratif de Nice rappelle la compétence liée des autorités municipales concernant l’abandon de terrains, en vertu de l’article 1401 du code général des impôts. Elle souligne que l’opposition à un abandon doit se fonder sur la nature des propriétés, ici des jardins d’agrément, et non sur des considérations générales.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Opposition à l’abandon de terrains justifiée par leur nature
- Article 1401 du code général des impôts applicable
- Compétence liée des autorités municipales confirmée
- Requérants écartés pour moyens inopérants
- Frais de litige à la charge des requérants
- Analyse préalable des terrains essentielle pour éviter contentieux
Contexte de l’affaire
Suite à ce jugement, l’administré et l’administrée ont formé un appel devant la cour, demandant l’annulation du jugement et des décisions contestées, ainsi que le versement d’une somme à leur charge en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils ont soutenu que le tribunal n’avait pas respecté leur droit à présenter des observations sur un moyen soulevé d’office, que le maire était incompétent pour s’opposer à l’abandon, et que les décisions étaient insuffisamment motivées.
En réponse, la commune de Villefranche-sur-Mer a demandé le rejet de la requête, arguant que les moyens soulevés par l’administré et l’administrée n’étaient pas fondés. La cour a examiné la régularité du jugement attaqué et a constaté que le maire avait estimé que les terres en question ne constituaient pas des terres vaines et vagues au sens de l’article 1401 du code général des impôts, ce qui justifiait son opposition à l’abandon.
La cour a également précisé que les parcelles concernées, bordant le domaine public maritime et aménagées en jardins, ne pouvaient pas être considérées comme des terres vaines et vagues. Par conséquent, le maire et le conseil municipal étaient tenus de s’opposer à leur abandon. En conclusion, la cour a rejeté la requête de l’administré et de l’administrée, les condamnant à verser une somme à la commune pour les frais engagés.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Nature des propriétés concernées : les parcelles doivent être considérées comme des terres vaines et vagues pour justifier un abandon.
- Aménagement des terrains : les parcelles en question étaient aménagées en jardins d’agrément, ce qui les exclut du champ d’application de l’article 1401 du code général des impôts.
- Compétence liée des autorités municipales : le maire et le conseil municipal étaient tenus de s’opposer à l’abandon en raison de la nature des terrains.
- Inopérance des moyens soulevés par les requérants : les arguments présentés par Mme B… et M. A… ont été écartés en raison de la situation de compétence liée.
- Respect de la procédure : le tribunal a agi conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative en ne soulevant pas de moyen d’office sans informer les parties.
- Frais de litige : la décision de mettre les frais à la charge des requérants est fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Réflexe juridique
Le tribunal a également précisé que, dans le cadre d’une situation de compétence liée, les moyens soulevés par les requérants peuvent être écartés comme inopérants. L’article R. 611-7 du code de justice administrative impose une information préalable des parties en cas de moyen relevé d’office, mais en l’espèce, le tribunal a agi dans le respect de cette procédure.
Enfin, les frais liés au litige ont été mis à la charge des requérants, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de condamner une partie à verser une somme à l’autre pour les frais exposés. Cette décision rappelle aux praticiens l’importance d’analyser la nature des terrains concernés avant de procéder à une déclaration d’abandon et de s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies pour éviter des contentieux.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Décision du maire de Villefranche-sur-Mer du 15 décembre 2020, estimant que les terres en cause ne constituaient pas des terres vaines et vagues au sens de l’article 1401 du code général des impôts.
- Délibération du conseil municipal de Villefranche-sur-Mer du 14 mars 2022, confirmant l’opposition à l’abandon des terres.
- Courrier du 2 décembre 2020 de Mme B… et M. A… déclarant l’abandon des falaises bordant leurs parcelles.
- Pièces du dossier de première instance, démontrant que les parcelles AN 124 et AN 151 sont aménagées en jardins d’agrément et bordent le domaine public maritime.
- Jurisprudence constante interprétant l’article 1401 du code général des impôts, précisant les conditions d’application de cet article.
Conséquences pratiques
Cette décision du tribunal administratif de Nice a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, le demandeur, qui a tenté d’abandonner les terrains, se voit refuser cette possibilité, ce qui maintient la propriété sous la responsabilité de la commune. D’autre part, la commune renforce sa position en matière de gestion des terrains, tout en imposant des frais au demandeur.
- Le demandeur doit continuer à assumer les obligations fiscales liées aux terrains.
- La commune maintient le contrôle sur les terrains, empêchant leur abandon.
- Le demandeur est condamné à verser des frais à la commune, augmentant ses coûts juridiques.
- La décision renforce la nécessité pour le demandeur de bien évaluer la nature des terrains avant de tenter un abandon.
- La commune peut utiliser cette décision comme précédent pour d’autres cas similaires.
- Le demandeur pourrait envisager d’autres recours ou stratégies pour contester la décision, mais avec des chances réduites.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Analyser la nature des terrains avant toute déclaration d’abandon.
- Vérifier si les parcelles sont aménagées ou considérées comme terres vaines.
- Consulter l’article 1401 du code général des impôts pour les conditions d’abandon.
- Informer les parties concernées en cas de moyen relevé d’office.
- Préparer une défense solide en cas de contestation des décisions municipales.
À éviter
- Ne pas ignorer les délibérations du conseil municipal sur l’abandon.
- Éviter de soulever des moyens inopérants sans fondement juridique.
- Ne pas omettre de respecter les procédures administratives en vigueur.
- Éviter de déclarer un abandon sans preuve de la nature des terrains.
- Ne pas négliger les frais de litige potentiels en cas de contentieux.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’abandon de terrains en vertu de l’article 1401 du code général des impôts ?
L’article 1401 du code général des impôts stipule que « les contribuables ne peuvent s’affranchir de l’imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s’il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées. » La déclaration d’abandon doit être faite par écrit à la mairie, et les cotisations des terrains abandonnés restent à la charge du contribuable pour les rôles établis antérieurement à l’abandon.
Quels sont les critères permettant de qualifier un terrain de « terres vaines et vagues » au sens de l’article 1401 du code général des impôts ?
Les terrains qualifiés de « terres vaines et vagues » au sens de l’article 1401 du code général des impôts sont ceux qui ne comportent pas d’aménagement particulier rendant le terrain propre à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d’habitation. La jurisprudence constante interprète ces dispositions comme ne s’appliquant qu’aux terrains qui entrent dans ce champ défini.
Quelle est la procédure à suivre lorsque le tribunal administratif soulève un moyen d’office ?
Selon l’article R. 611-7 du code de justice administrative, lorsque le président de la formation de jugement estime qu’une décision pourrait être fondée sur un moyen relevé d’office, il doit informer les parties avant la séance de jugement et leur fixer un délai pour présenter leurs observations sur le moyen communiqué.
Quels sont les éléments déterminants qui justifient le rejet des demandes des appelants par le tribunal administratif ?
Le tribunal administratif a retenu que le maire et le conseil municipal étaient en situation de compétence liée pour s’opposer à l’abandon des parcelles, car celles-ci ne constituaient pas des terres vaines et vagues au sens de l’article 1401 du code général des impôts. Les moyens soulevés par les appelants ont été jugés inopérants en raison de cette situation de compétence liée, ce qui a conduit au rejet de leurs demandes.
Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais liés au litige ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, les appelants ont été condamnés à verser une somme à la commune de Villefranche-sur-Mer, tandis que leur demande de remboursement de frais a été rejetée en raison de la perte de leur requête.
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jeudi
18 décembre 2025
PrésidentMme PAIX
RapporteurM. Sylvain MERENNE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E… A… épouse B… et M. D… A… ont demandé au tribunal administratif de Nice, par deux actes introductifs d’instance, d’annuler la décision du 15 décembre 2020 du maire de Villefranche-sur-Mer et la délibération du conseil municipal de la même commune du 14 mars 2022 s’opposant à l’abandon de falaises bordant leur propriété.
Par un jugement nos 2100714, 2201624 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes après les avoir jointes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme B… et M. A…, représentés par Me Lambert, demandent à la cour :
- d’annuler le jugement du 12 mars 2024 du tribunal administratif de Nice ;
- d’annuler la décision du 15 décembre 2020 du maire de Villefranche-sur-Mer et la délibération du conseil municipal de la même commune du 14 mars 2022 ;
- de mettre la somme de 6 000 euros à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le tribunal administratif ne les a pas invités à présenter des observations sur l’existence de la situation de compétence liée qu’il a soulevée d’office ;
- le maire était incompétent pour s’opposer à l’application de l’article 1401 du code général des impôts ;
- il n’avait pas reçu délégation du conseil municipal pour ce faire ;
- sa décision est insuffisamment motivée ;
- la délibération du conseil municipal est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la commune de Villefranche-sur-Mer, représentée par la SELARLU David Jacquemin, demande à la cour :
- de rejeter la requête présentée par Mme B… et par M. A… ;
- de mettre à leur charge la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B… et M. A… ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. C…,
- les conclusions de M. Ury, rapporteur public,
- et les observations de Me Colombo, substituant Me Lambert, avocat de Mme B… et de M. A….
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier du 2 décembre 2020, Mme B… et M. A… ont déclaré abandonner, sur le fondement de l’article 1401 du code général des impôts, des » falaises bordant les parcelles cadastrées AN 124 et AN 151 « , à Villefranche-sur-Mer. Le maire s’est opposé à cet abandon par une décision du 15 décembre 2020, de même que le conseil municipal par une délibération du 14 mars 2022. Mme B… et M. A… font appel du jugement du 12 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tenant à l’annulation de ces deux décisions.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-7 du code de justice administrative : » Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué. «
3. Selon les termes de la décision du 15 décembre 2020, le maire de Villefranche-sur-Mer a estimé que les terres en cause ne constituaient pas des terres vaines et vagues au sens de l’article 1401 du code général des impôts et qu’il ne pouvait être dès lors donné une suite favorable à la déclaration d’abandon. La commune en a fait de même par son mémoire en défense présenté devant le tribunal administratif. Il ressortait ainsi tant de la première des décisions contestées que des pièces du dossier de première instance que le maire s’est estimé en situation de compétence liée pour s’abstenir de donner suite à la déclaration d’abandon présentée par Mme B… et M. A…. Par suite, en retenant l’existence d’une situation de compétence liée pour écarter les autres moyens comme inopérants, le tribunal administratif de Nice n’a pas soulevé un moyen d’office sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative.
Sur le fond :
4. Aux termes de l’article 1401 du code général des impôts : » Les contribuables ne peuvent s’affranchir de l’imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s’il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées. / La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. / Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l’abandon restent à la charge du contribuable imposé. / Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune. / (…) « .
5. Il résulte des termes de ces dispositions, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante, qu’elles ne sont applicables qu’aux terrains mentionnés, à l’exclusion de tout terrain comportant un aménagement particulier de nature à le rendre propre à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d’habitation, que les autorités communales doivent s’opposer à un abandon de terrains qui n’entrerait pas dans le champ ainsi défini, que pour les terrains entrant dans ce champ, en revanche, la réalisation de l’abandon et le transfert de propriété qui en découle ne sont subordonnés à aucune condition d’acceptation par les autorités municipales des terres abandonnées, et enfin que, à défaut d’opposition de la commune, cet abandon, consenti à titre perpétuel, devient définitif dès lors que les formalités prescrites par la loi ont été accomplies.
6. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles AN 124 et AN 151 bordent le domaine public maritime et des propriétés résidentielles, dont la villa Rocca Marina, propriété de l’indivision A…. Elles sont aménagées en jardins d’agrément. Par suite, à même supposer que leur bordure extérieure supportant leurs terres puisse être regardée comme une » falaise « , ces parcelles ne constituent pas des terres vaines et vagues au sens de l’article 1401 du code général des impôts. Il suit de là que le maire et le conseil municipal de la commune de Villefranche-sur-Mer étaient tenus de s’opposer à leur abandon. Ainsi que l’a retenu à juste titre le tribunal administratif, l’ensemble des moyens soulevés par Mme B… et M. A… sont inopérants en raison de cette situation de compétence liée.
7. Il résulte de ce qui précède que Mme B… et M. A… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes.
Sur les frais liés au litige :
8. Il y a lieu, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de Mme B… et de M. A… le versement de la somme de 2 000 euros à la commune de Villefranche-sur-Mer au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions présentées par Mme B… et M. A… sur le même fondement.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B… et de M. A… est rejetée.
Article 2 : Mme B… et M. A… verseront la somme de 2 000 euros à la commune de Villefranche-sur-Mer en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E… A… épouse B…, M. D… A… et à la commune de Villefranche-sur-Mer.
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, où siégeaient :
- Mme Evelyne Paix, présidente,
- Mme Audrey Courbon, présidente-assesseure,
- M. Sylvain Mérenne, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/12/2025, 24MA00926, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Communes / Mairies — Compétence liée — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.