Le Conseil constitutionnel a examiné la requête en se fondant sur plusieurs textes juridiques, notamment la Constitution et l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel. Selon l’article 38 de cette ordonnance, le Conseil peut rejeter sans instruction préalable les requêtes jugées irrecevables ou celles qui ne contiennent que des griefs sans influence sur les résultats de l’élection.
Le candidat a soutenu que la commission de propagande de la préfecture de Mâcon n’avait pas autorisé l’opérateur chargé de la distribution de sa propagande électorale à diffuser ses bulletins de vote et circulaires, ce qui aurait entraîné un traitement inégal de sa candidature. Cependant, le Conseil a noté que ces allégations n’étaient pas accompagnées de justifications suffisantes pour en évaluer la véracité.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a décidé de rejeter la requête du candidat. Cette décision a été rendue publique le 10 octobre 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le jugement a été prononcé lors d’une séance où siégeaient plusieurs membres du Conseil, sous la présidence d’un dirigeant.
L’article 35 de la même ordonnance impose que les requêtes doivent contenir les moyens d’annulation invoqués, accompagnés des pièces justificatives nécessaires. Cette exigence vise à assurer que les allégations formulées par le requérant soient suffisamment étayées pour permettre au Conseil constitutionnel d’en apprécier le bien-fondé.
Dans le cas présent, M. Alain CADIOT a allégué un traitement inégalitaire concernant la distribution de sa propagande électorale, mais n’a pas fourni de justification suffisante pour étayer ses allégations. Par conséquent, la requête a été jugée irrecevable et a été rejetée.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours annexer des preuves solides et pertinentes à vos requêtes afin de justifier vos allégations.
Décision n° 2025-6569 ANJORF n°0239 du 11 octobre 2025, texte n° 58NOR : CSCX2527788SECLI:FR:CC:2025:2025.6569.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6569 ANDécision n° 2025-6569 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juin 2025 d’une requête présentée par M. Alain CADIOT, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription du département de Saône-et-Loire, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 18 et 25 mai 2025 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6569 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».
2. Selon l’article 35 de la même ordonnance : « Les requêtes doivent contenir… les moyens d’annulation invoqués. – Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. À l’appui de sa requête, M. CADIOT fait valoir que la commission de propagande de la préfecture de Mâcon n’aurait pas donné à l’opérateur chargé de l’acheminement de sa propagande électorale l’autorisation de distribuer ses bulletins de vote et ses circulaires et que, ce faisant, sa candidature aurait fait l’objet d’un traitement inégalitaire.
4. Toutefois, ces allégations ne sont assorties d’aucune justification permettant d’en apprécier le bien-fondé.
5. Dès lors, la requête de M. CADIOT ne peut qu’être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – La requête de M. Alain CADIOT est rejetée.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 octobre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 10 octobre 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6569.AN