Selon l’article L. 52-12 du code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne, qui retrace les recettes et les dépenses liées à l’élection. Ce compte doit être équilibré et déposé à la Commission nationale des comptes de campagne dans un délai précis. En vertu de l’article L.O. 136-1, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible un candidat qui ne respecte pas ces obligations, en cas de manquement grave.
Le candidat en question a effectivement obtenu plus de 1 % des voix lors du premier tour du scrutin, mais n’a pas déposé son compte de campagne dans le délai imparti. Bien qu’il ait reconnu ce manquement, il a soutenu qu’il pensait à tort ne pas être tenu de le faire, car il ne pouvait pas obtenir de remboursement de ses frais. Cependant, le Conseil a estimé que cette justification ne suffisait pas à excuser la violation des obligations légales.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans, à compter de la décision rendue. Cette décision a été publiée au Journal officiel et notifiée conformément aux règles en vigueur.
En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a la faculté de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas respecté les obligations de dépôt de son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.
Dans le cas de M. TALARICO, qui a reconnu ne pas avoir déposé son compte de campagne malgré l’obligation qui lui incombait, le Conseil constitutionnel a jugé que la gravité de ce manquement justifiait une déclaration d’inéligibilité pour une durée de trois ans.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours vérifier les obligations de dépôt de compte de campagne et à respecter les délais impartis, même si vous estimez ne pas être éligible au remboursement de vos frais.
Décision n° 2025-6568 ANJORF n°0239 du 11 octobre 2025, texte n° 57NOR : CSCX2527787SECLI:FR:CC:2025:2025.6568.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6568 ANDécision n° 2025-6568 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 avril 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 avril 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Rémy TALARICO, candidat aux élections qui se sont déroulées les 1er et 8 décembre 2024, dans la 1re circonscription du département des Ardennes, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6568 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. TALARICO, enregistrées le 2 mai 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. M. TALARICO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.
4. M. TALARICO, qui reconnaît les faits, soutient avoir pensé à tort qu’il n’avait pas à déposer de compte de campagne dès lors qu’il ne pouvait obtenir le remboursement de ses frais. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.
5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. TALARICO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Rémy TALARICO est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 octobre 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 10 octobre 2025
ECLI:FR:CC:2025:2025.6568.AN