Suite à cette décision, le préfet de la région Guadeloupe a émis un arrêté le 5 juillet 2024, déclarant le dirigeant démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal, de maire de la commune de Saint-François, de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération « La Riviera du Levant » et de conseiller régional de la Guadeloupe. En réponse à cette décision, le dirigeant a déposé une requête auprès du Conseil d’État, demandant l’annulation de l’arrêté préfectoral et la prise en charge des frais de justice par l’État.
Le Conseil d’État a examiné les dispositions du code électoral, qui stipulent qu’un conseiller municipal ou régional ne peut exercer ses fonctions s’il est privé de ses droits électoraux suite à une condamnation pénale. Il a également été précisé que l’exécution provisoire de la peine rendait la décision du tribunal correctionnel immédiatement applicable, même si le jugement n’était pas encore définitif.
En conclusion, le Conseil d’État a rejeté la requête du dirigeant, confirmant que l’arrêté préfectoral était conforme à la législation en vigueur. Ainsi, le préfet avait agi correctement en déclarant le dirigeant démissionnaire d’office de ses mandats en raison de sa condamnation pénale.
Les articles L. 273-4 et L. 199 du code électoral étendent ces dispositions aux conseillers communautaires et stipulent que les personnes privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire ne peuvent être élues. En outre, l’article 471 du code de procédure pénale permet aux sanctions pénales d’être déclarées exécutoires par provision, ce qui inclut l’interdiction d’exercer des droits civiques, y compris l’éligibilité.
La décision du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, qui a prononcé une peine d’inéligibilité assortie d’une exécution provisoire, constitue la cause qui prive M. B… de son droit électoral, justifiant ainsi l’arrêté préfectoral de démission d’office. Le caractère exécutoire de cette décision, même avant son caractère définitif, est confirmé par la lecture publique du jugement, qui a eu lieu avant l’arrêté.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à veiller à la conformité de vos actions avec les obligations légales en matière d’éligibilité et de droits civiques, notamment en cas de condamnation pénale.
Conseil d’État –
10ème chambreN° 496537ECLI:FR:CECHS:2025:496537.20250729Inédit au recueil Lebon
Lecture du
mardi
29 juillet 2025
RapporteurM. Emmanuel Weicheldinger
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU
NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2400891 du 30 juillet 2024, enregistrée le 1er août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au Conseil d’Etat, en application des articles R. 341-3 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistré le 10 juillet 2024 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A… B….
Par cette requête, M. B… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de la région Guadeloupe le déclare démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal et de maire de la commune de Saint-François, de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération » La Riviera du Levant » et de conseiller régional de la Guadeloupe ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– la Constitution, et notamment son préambule ;
– le code électoral ;
– le code de procédure pénale ;
– le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire,
– les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. B… ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement prononcé le 2 juillet 2024, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a condamné M. B… à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, à une amende de 15 000 euros et, à titre de peine complémentaire, à l’affichage du jugement à la mairie de Saint-François pendant deux mois, à l’interdiction d’exercer une fonction publique pendant 5 ans et à la privation du droit d’éligibilité durant 10 ans, cette condamnation étant assortie de l’exécution provisoire, en toutes ses dispositions. Par un arrêté du 5 juillet 2024, le préfet de la région Guadeloupe a déclaré l’intéressé démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal et de maire de la commune de Saint-François, de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération » La Riviera du Levant » et de conseiller régional de la Guadeloupe. Par une ordonnance n° 2400891 du 30 juillet 2024, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au Conseil d’Etat, en application des articles R. 341-3 et R. 351-2 du code de justice administrative et des articles L. 230 et L. 341 du code électoral, la requête par laquelle M. B… demande l’annulation de l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2024.
2. D’une part, aux termes de l’article L. 230 du code électoral : » Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral (…) « . Aux termes de l’article L. 236 du même code : » Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d’État, conformément aux articles L. 249 et L. 250. Lorsqu’un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif « . Selon l’article L. 273-4 du code électoral, ces dispositions sont également applicables aux conseillers communautaires.
3. D’autre part, l’article L. 341 du code électoral dispose : » Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d’inéligibilité prévu à l’article L. 340 ou se trouve frappé d’une des incapacités qui font perdre la qualité d’électeur, est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du représentant de l’Etat dans la région, sauf recours au Conseil d’Etat dans les dix jours de la notification. Lorsqu’un conseiller régional est déclaré démissionnaire d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l’arrêté du représentant de l’Etat dans la région n’est pas suspensif « . Selon l’article L. 199 du code électoral, auquel renvoie l’article L. 340 du même code, les personnes privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation ne peuvent être élues en qualité de conseiller régional.
4. Enfin, aux termes du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale : » Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision « . En vertu des articles 131-10 et 131-26 du code pénal, l’interdiction de tout ou partie des droits civiques, parmi lesquels l’éligibilité, peut être prononcée à titre de peine complémentaire lorsque la loi le prévoit.
5. En premier lieu, il résulte des dispositions citées aux points 2 à 4 que, dès lors qu’un conseiller municipal ou un membre de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale, ou encore, un conseiller régional, se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer démissionnaire d’office. De même, le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d’office un conseiller régional qui se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire.
6. Ainsi qu’il a été dit au point 1, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a décidé l’exécution par provision de la peine complémentaire de privation des droits électoraux et d’éligibilité à laquelle il a condamné M. B…. Ce jugement du 2 juillet 2014 constitue, au sens et pour l’application des articles L. 230, L. 273-4 et L. 341 du code électoral cités aux points 2 à 4, la cause, survenue postérieurement à l’élection du requérant, qui le prive du droit électoral.
7. En deuxième lieu, l’article 453 du code de procédure pénale dispose que : » Le greffier tient note du déroulement des débats et principalement, sous la direction du président, des déclarations des témoins ainsi que des réponses du prévenu. / Les notes d’audience sont signées par le greffier. Elles sont visées par le président, au plus tard dans les trois jours qui suivent chaque audience « . Aux termes de l’article 462 du même code : » Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé. « . En vertu du dernier alinéa de l’article 485 de ce code, il est donné lecture du jugement par le président ou par l’un des juges, laquelle peut être limitée au dispositif.
8. Il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions citées au point précédent, le tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre a donné publiquement lecture le 2 juillet 2024 du dispositif du jugement, mis en délibéré à l’issue de l’audience du 11 juin précédent, et en particulier des notes d’audience tenues par le greffier que cette lecture a porté sur l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre M. B… ainsi que sur le prononcé de l’exécution provisoire de cette décision. Il ressort, au demeurant, des mêmes pièces que M. B… a relevé appel du jugement par une déclaration du 3 juillet suivant. Par suite, la circonstance qu’à la date de l’arrêté préfectoral, le 5 juillet 2024, la grosse du jugement n’était pas encore disponible et que la minute n’était pas davantage rédigée et signée, n’a pas fait obstacle au caractère exécutoire du dispositif du jugement dès sa lecture.
9. En troisième lieu, l’acte par lequel le préfet déclare démissionnaire d’office un conseiller municipal ou régional condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal. Il est susceptible de faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente et est sans incidence sur l’exercice des voies de recours ouvertes contre la décision de condamnation. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la mise en œuvre de l’exécution provisoire porterait atteinte au droit au recours effectif, garantie par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède, et alors même que le jugement du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre du 2 juillet 2024, n’était pas, le 5 juillet suivant, à la date de l’arrêté préfectoral, devenu définitif, M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par cet arrêté, le préfet de la région Guadeloupe a constaté qu’il était privé du droit électoral et l’a déclaré démissionnaire d’office de ses mandats de conseiller municipal et de maire de la commune de Saint-François, de conseiller communautaire de la communauté d’agglomération » La Riviera du Levant » et de conseiller régional de la région Guadeloupe. Par suite la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
————–
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B…, au préfet de la Guadeloupe et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie pour information au maire de la commune de Saint-François, au président de la communauté d’agglomération de la Riviera du Levant et au président du conseil régional de la Guadeloupe.
Délibéré à l’issue de la séance du 11 juin 2025 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d’Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d’Etat et M. Emmanuel Weicheldinger, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 29 juillet 2025.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Emmanuel Weicheldinger
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville
ECLI:FR:CECHS:2025:496537.20250729