Selon le code électoral, chaque candidat doit présenter un compte de campagne, et un mandataire financier est chargé d’ouvrir un compte bancaire unique pour retracer toutes les opérations financières liées à la campagne. Cependant, le compte de campagne du candidat a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne en raison de l’absence d’ouverture d’un compte bancaire par son mandataire financier, ce qui constitue une violation des règles établies.
Bien que le candidat ait fourni des preuves d’ouverture d’un compte bancaire après le dépôt de son compte de campagne, il a été établi que ce compte n’avait été ouvert que le jour même du dépôt, rendant impossible la production des relevés bancaires nécessaires pour justifier les recettes et les dépenses de la campagne. En conséquence, le Conseil constitutionnel a considéré que ce manquement était d’une particulière gravité.
En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil a décidé de déclarer le candidat inéligible pour une durée d’un an, en raison de la gravité de la situation. Cette décision a été rendue publique le 25 juillet 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L’article L. 52-6 du même code stipule que le mandataire financier doit ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour retracer toutes les opérations financières liées à la campagne, avec un intitulé précisant son rôle de mandataire financier.
En l’espèce, le compte de campagne de M. Franck LIQUORI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne en raison de l’absence d’ouverture d’un compte bancaire par son mandataire financier, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article L. 52-6. En vertu de l’article L.O. 136-1, en cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer un candidat inéligible.
Dans cette situation, bien que M. LIQUORI ait produit des pièces justifiant l’ouverture d’un compte bancaire après le dépôt de son compte de campagne, ce manquement a été jugé d’une particulière gravité, entraînant sa déclaration d’inéligibilité pour une durée d’un an.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que toutes les obligations relatives à la tenue des comptes de campagne sont respectées, notamment l’ouverture d’un compte bancaire par le mandataire financier avant le dépôt du compte de campagne.
Décision n° 2024-6404 ANJORF n°0172 du 26 juillet 2025, texte n° 70NOR : CSCX2521782SECLI:FR:CC:2025:2024.6404.AN
Version JORF de la décision n° 2024-6404 ANDécision n° 2024-6404 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Franck LIQUORI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6404 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. LIQUORI enregistrées le 24 novembre 2024 et, en réponse à la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel, le 11 juillet 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.
2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.
3. Le compte de campagne de M. LIQUORI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 octobre 2024 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.
4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.
5. Selon l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
6. Si M. LIQUORI a produit pour la première fois devant le Conseil constitutionnel des pièces justifiant de l’ouverture d’un compte bancaire par son mandataire financier, il résulte toutefois de l’instruction que ce compte a été ouvert le 6 septembre 2024, soit le jour du dépôt de son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le candidat n’est donc pas susceptible de produire les relevés bancaires permettant d’attester l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection.
7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. LIQUORI à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Franck LIQUORI est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, M. François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 25 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2024.6404.AN