Selon le code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne, qui retrace les recettes et les dépenses liées à l’élection. Ce compte doit être équilibré et déposé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour. De plus, le compte doit être présenté par un expert-comptable, sauf si le candidat a obtenu moins de 5 % des voix et que les montants en jeu sont inférieurs à un seuil fixé par décret.
Dans cette affaire, le compte de campagne du candidat a été rejeté par la Commission nationale en raison de l’absence d’ouverture d’un compte bancaire par son mandataire financier, ce qui constitue une violation des règles établies par le code électoral. Cette situation a été confirmée par le Conseil constitutionnel, qui a souligné que le rejet du compte était justifié.
En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes, le Conseil peut déclarer un candidat inéligible. Bien que le candidat ait évoqué des difficultés pour ouvrir un compte bancaire, cela n’a pas été considéré comme une excuse valable pour ne pas respecter les obligations légales. Par conséquent, le Conseil a prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an, décision qui a été publiée au Journal officiel.
Le rejet du compte de campagne de M. HVIDSTEN par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en raison de l’absence d’ouverture d’un compte bancaire par son mandataire financier, constitue une violation des obligations prévues par l’article L. 52-6. En vertu de l’article L.O. 136-1, en cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer un candidat inéligible. La décision de prononcer l’inéligibilité de M. HVIDSTEN pour une durée d’un an repose sur la gravité de ce manquement.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que toutes les obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire et à la tenue d’un compte de campagne soient scrupuleusement respectées.
Décision n° 2024-6408 ANJORF n°0166 du 19 juillet 2025, texte n° 85NOR : CSCX2520900SECLI:FR:CC:2025:2024.6408.AN
Version JORF de la décision n° 2024-6408 ANDécision n° 2024-6408 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 novembre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 28 octobre 2024), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Axel HVIDSTEN, candidat aux élections qui se sont déroulées le 30 juin 2024, dans la 5e circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-6408 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. HVIDSTEN, enregistrées le 21 novembre 2024 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.
2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.
3. Le compte de campagne de M. HVIDSTEN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 28 octobre 2024 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.
4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.
5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
6. Si M. HVIDSTEN fait état des difficultés qu’il a rencontrées pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire auprès des établissements sollicités à l’issue du premier tour de scrutin, cette circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 du code électoral.
7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. HVIDSTEN à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Axel HVIDSTEN est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 18 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2024.6408.AN