Selon l’article L. 52-12 du code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne, qui retrace les recettes et les dépenses liées à l’élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Dans ce cas, le candidat a déposé son compte de campagne le 18 septembre 2024, soit après l’échéance du 6 septembre 2024.
Le Conseil constitutionnel a noté que, bien que le candidat ait affirmé avoir pris conscience tardivement de son obligation de dépôt, cette excuse ne saurait justifier le non-respect des délais imposés par la loi. En vertu de l’article L.O. 136-1, en cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil peut déclarer un candidat inéligible. Étant donné la gravité de la situation, le Conseil a décidé de prononcer l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an.
La décision a été rendue publique le 18 juillet 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française, conformément aux procédures en vigueur.
En vertu de l’article L.O. 136-1 du même code, le Conseil constitutionnel a la faculté de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas respecté les conditions et délais de dépôt de son compte de campagne, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.
Dans le cas de M. HORNUS, ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, il était tenu de déposer son compte de campagne avant le 6 septembre 2024. Son dépôt tardif, le 18 septembre 2024, constitue un manquement aux obligations légales, et la prise de conscience tardive de cette obligation ne saurait justifier ce manquement. En conséquence, le Conseil constitutionnel a prononcé son inéligibilité pour une durée d’un an, en raison de la gravité de ce manquement.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter scrupuleusement les délais de dépôt des comptes de campagne et à vous informer des obligations légales qui en découlent.
Décision n° 2025-6470 ANJORF n°0166 du 19 juillet 2025, texte n° 101NOR : CSCX2520955SECLI:FR:CC:2025:2025.6470.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6470 ANDécision n° 2025-6470 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. David HORNUS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 10e circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6470 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. HORNUS, enregistrées le 5 février 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. M. HORNUS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 18 septembre 2024, soit après l’expiration de ce délai.
4. Si M. HORNUS indique avoir pris conscience tardivement qu’il devait, au regard de son résultat électoral et des dons recueillis, déposer un compte de campagne, cette circonstance n’est pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.
5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. HORNUS à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. David HORNUS est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 18 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6470.AN