Selon le code électoral, tout candidat ayant atteint ce seuil doit établir un compte de campagne, retraçant les recettes et les dépenses liées à l’élection, et le soumettre à la Commission nationale des comptes de campagne dans un délai précis. En l’occurrence, le candidat devait déposer son compte de campagne avant le 6 septembre 2024 à 18 heures. Cependant, il a déposé son compte le 9 septembre 2024, soit après l’expiration du délai imparti.
Le Conseil constitutionnel a examiné les circonstances entourant ce manquement et a constaté qu’aucune justification valable n’avait été fournie pour expliquer ce retard. En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil a le pouvoir de déclarer inéligible un candidat en cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales. Étant donné la gravité de la situation, le Conseil a décidé de prononcer l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an à compter de la décision.
Cette décision a été rendue publique le 18 juillet 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française, conformément aux procédures en vigueur.
L’article L.O. 136-1 du même code prévoit que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel a la faculté de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas respecté les délais et conditions de dépôt de son compte de campagne.
Dans le cas de M. Laurent PARISSE, il a déposé son compte de campagne après l’expiration du délai légal, ce qui constitue un manquement grave aux obligations prévues par l’article L. 52-12. Aucune circonstance particulière n’a été établie pour justifier ce manquement, entraînant ainsi la décision de prononcer son inéligibilité pour une durée d’un an.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter scrupuleusement les délais de dépôt des comptes de campagne et à vous assurer de la conformité de vos documents avec les exigences légales.
Décision n° 2025-6557 ANJORF n°0166 du 19 juillet 2025, texte n° 103NOR : CSCX2520959SECLI:FR:CC:2025:2025.6557.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6557 ANDécision n° 2025-6557 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mars 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Laurent PARISSE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département de la Moselle, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6557 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Laurent PARISSE, qui n’a pas produit d’observations ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. M. PARISSE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 9 septembre 2024, soit après l’expiration de ce délai.
4. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.
5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. PARISSE à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Laurent PARISSE est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 18 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6557.AN