Selon le code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d’établir un compte de campagne, qui doit retracer l’ensemble des recettes et des dépenses engagées pour l’élection. Ce compte doit être déposé dans un délai précis, sous peine de sanctions. En l’espèce, la candidate a effectivement obtenu le seuil requis, mais n’a pas déposé son compte de campagne dans le délai imparti.
La candidate a tenté de justifier ce manquement en invoquant une carence de son mandataire financier, le faible montant des dépenses engagées, ainsi que l’absence de volonté de fraude. Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé que ces arguments ne suffisaient pas à excuser la violation des obligations légales. La gravité de ce manquement a conduit le Conseil à prononcer une inéligibilité de trois ans à l’encontre de la candidate.
La décision a été rendue publique le 18 juillet 2025 et a été notifiée conformément aux règles en vigueur. Le Conseil constitutionnel a ainsi affirmé l’importance du respect des règles de financement des campagnes électorales, soulignant que tout manquement grave peut entraîner des conséquences significatives pour les candidats.
En cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, l’article L.O. 136-1 du code électoral permet au Conseil constitutionnel de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l’article L. 52-12.
Dans le cas de Mme Marie-Pierre CHAIX, qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, le Conseil constitutionnel a constaté qu’elle n’avait pas déposé son compte de campagne dans le délai imparti, ce qui constitue un manquement d’une particulière gravité. Les circonstances invoquées par Mme CHAIX, telles que la carence de son mandataire financier et le faible montant des dépenses, ne justifient pas cette méconnaissance des obligations légales.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à toujours respecter les délais de dépôt des comptes de campagne et à vous assurer de la bonne gestion de votre mandataire financier.
Décision n° 2025-6469 ANJORF n°0166 du 19 juillet 2025, texte n° 100NOR : CSCX2520953SECLI:FR:CC:2025:2025.6469.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6469 ANDécision n° 2025-6469 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Marie-Pierre CHAIX, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département de l’Ardèche, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6469 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées pour Mme CHAIX par Me Eric Landot, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 3 mars 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. Mme CHAIX a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, elle n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’elle y était tenue.
4. Si Mme CHAIX se prévaut d’une carence de son mandataire financier, du faible montant des dépenses engagées ainsi que de l’absence de tout autre manquement et de toute volonté de fraude ou de dissimulation, ces circonstances ne sont pas de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.
5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme CHAIX à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Mme Marie-Pierre CHAIX est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 18 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6469.AN