Selon l’article L. 52-12 du code électoral, le compte de campagne doit être déposé dans un délai précis, soit au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour, et doit être en équilibre ou excédentaire. Le candidat a déposé son compte de campagne le 23 septembre 2024, soit après l’expiration du délai fixé au 6 septembre 2024 à 18 heures. Bien que le candidat ait soutenu que son mandataire financier avait déposé le compte dans un bureau de poste le 6 septembre, une erreur d’adressage a conduit à un dépôt inapproprié.
La Commission nationale a donc considéré que le compte de campagne n’avait pas été présenté dans les conditions requises. En vertu de l’article L.O. 136-1, le Conseil constitutionnel a la possibilité de déclarer inéligible un candidat en cas de manquement grave aux règles de financement. Cependant, le candidat a justifié avoir remis son compte dès qu’il a constaté l’erreur d’expédition.
Dans ce contexte, le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas prononcer l’inéligibilité du candidat, considérant les circonstances particulières de l’affaire. Cette décision a été rendue publique le 11 juillet 2025.
En cas de manquement aux règles de financement des campagnes électorales, l’article L.O. 136-1 du même code prévoit que le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas respecté les conditions et délais de dépôt de son compte de campagne.
Dans le cas de M. YONBOUE, bien qu’il ait déposé son compte de campagne après l’expiration du délai, il a justifié avoir tenté de le remettre dans les temps, mais une erreur d’adressage a conduit à un dépôt tardif. En raison des circonstances particulières, le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas prononcer son inéligibilité.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vérifier minutieusement l’adresse de dépôt de votre compte de campagne et à vous assurer que toutes les formalités sont respectées dans les délais impartis.
Décision n° 2025-6547 ANJORF n°0161 du 12 juillet 2025, texte n° 85NOR : CSCX2520186SECLI:FR:CC:2025:2025.6547.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6547 ANDécision n° 2025-6547 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Franck YONBOUE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 8e circonscription du département de Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6547 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. YONBOUE, enregistrées le 25 mars 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. M. YONBOUE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 23 septembre 2024, soit après l’expiration de ce délai.
4. Si M. YONBOUE fait valoir que son compte de campagne a été déposé par son mandataire financier dans un bureau de poste le 6 septembre 2024 à 11 heures, il résulte des pièces du dossier que ce dernier a commis une erreur d’adressage en utilisant l’enveloppe du compte de campagne mentionnant l’adresse du candidat et non celle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
5. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. YONBOUE n’avait pas été présenté dans les conditions prévues par l’article L. 52-12 du code électoral.
6. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
7. M. YONBOUE justifie avoir procédé à la remise de son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dès la constatation de l’erreur d’expédition de son compte. Dès lors, dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu, en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral, de prononcer son inéligibilité.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Il n’y a pas lieu de déclarer M. Franck YONBOUE inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 11 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6547.AN