Selon le code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne, qui retrace les recettes et les dépenses liées à l’élection. Ce compte doit être déposé dans un délai précis, soit au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Dans cette affaire, le candidat a effectivement obtenu plus de 1 % des voix lors du premier tour, mais a déposé son compte de campagne après la date limite, soit le 9 octobre 2024, alors que le délai expirait le 6 septembre 2024.
Le candidat a tenté de justifier ce retard en arguant qu’il n’avait pas sollicité le remboursement de ses dépenses électorales, ayant obtenu moins de 5 % des suffrages. Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé que cette circonstance ne suffisait pas à justifier le non-respect des obligations légales. En conséquence, le Conseil a considéré que le manquement était d’une particulière gravité, justifiant ainsi une sanction.
Le Conseil constitutionnel a donc prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an, conformément à l’article L.O. 136-1 du code électoral. Cette décision a été rendue publique le 11 juillet 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a la faculté de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas respecté les délais et conditions de dépôt de son compte de campagne, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.
Dans le cas de M. Olivier EYRAUD, il a déposé son compte de campagne après l’expiration du délai légal, ce qui constitue un manquement grave aux obligations prévues par l’article L. 52-12. Bien qu’il ait soutenu qu’il n’avait pas sollicité le remboursement de ses dépenses électorales en raison de son score électoral, cette circonstance n’a pas été jugée suffisante pour justifier le non-respect des obligations légales.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter scrupuleusement les délais de dépôt des comptes de campagne et à vous assurer de la conformité de votre situation avec les exigences légales en matière de financement des campagnes électorales.
Décision n° 2025-6445 ANJORF n°0161 du 12 juillet 2025, texte n° 67NOR : CSCX2520147SECLI:FR:CC:2025:2025.6445.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6445 ANDécision n° 2025-6445 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 9 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Olivier EYRAUD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département de l’Ain, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6445 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. EYRAUD, enregistrées le 6 février 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. M. EYRAUD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. Le délai pour déposer son compte de campagne expirait le 6 septembre 2024 à 18 heures. Or il a déposé son compte de campagne le 9 octobre 2024, soit après l’expiration de ce délai.
4. Si M. EYRAUD fait valoir qu’ayant obtenu moins de 5 % des suffrages, il n’a pas sollicité le remboursement de ses dépenses électorales, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.
5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. EYRAUD à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Olivier EYRAUD est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 11 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6445.AN