Selon le code électoral, tout candidat ayant atteint ce seuil est tenu d’établir un compte de campagne, qui doit retracer l’ensemble des recettes et des dépenses liées à l’élection. Ce compte doit être équilibré et déposé dans un délai précis, soit avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour. En l’espèce, le candidat n’a pas respecté cette obligation, ne produisant aucune observation lors de la communication de la saisine.
Le Conseil constitutionnel a examiné les éléments du dossier et a constaté qu’aucune circonstance particulière ne justifiait le manquement aux obligations de dépôt du compte de campagne. En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, en cas de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil peut déclarer un candidat inéligible. Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil a décidé de prononcer l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans.
Cette décision a été rendue publique le 11 juillet 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française, conformément aux procédures en vigueur.
En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a la faculté de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas respecté les obligations de dépôt de son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.
Dans le cas de M. Virgile VANIER-GUÉRIN, il a été constaté qu’il avait obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, mais qu’il n’avait pas déposé son compte de campagne dans le délai imparti, sans que des circonstances particulières justifient ce manquement. En conséquence, le Conseil constitutionnel a prononcé son inéligibilité pour une durée de trois ans, en raison de la gravité de cette infraction.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter scrupuleusement les délais et les obligations de dépôt des comptes de campagne, en vous assurant de la conformité de vos documents avec les exigences légales.
Décision n° 2025-6541 ANJORF n°0161 du 12 juillet 2025, texte n° 82NOR : CSCX2520180SECLI:FR:CC:2025:2025.6541.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6541 ANDécision n° 2025-6541 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 20 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Virgile VANIER-GUÉRIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6541 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. VANIER-GUÉRIN, qui n’a pas produit d’observations ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. M. VANIER-GUÉRIN a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.
4. Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.
5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. VANIER-GUÉRIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Virgile VANIER-GUÉRIN est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 11 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6541.AN