Selon le code électoral, tout candidat ayant atteint ce seuil est tenu d’établir un compte de campagne, qui doit retracer l’ensemble des recettes et des dépenses liées à l’élection. Ce compte doit être déposé dans un délai précis, sous peine de sanctions. En l’espèce, le candidat n’a pas respecté cette obligation, n’ayant pas déposé son compte de campagne dans le délai imparti.
Le candidat a tenté de justifier cette absence de dépôt en invoquant une carence de son mandataire financier. Toutefois, le Conseil constitutionnel a estimé que cette excuse ne pouvait pas exonérer le candidat de sa responsabilité personnelle quant au respect des obligations légales. Le manquement a été jugé d’une particulière gravité, justifiant ainsi une sanction.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans, conformément à l’article L.O. 136-1 du code électoral. Cette décision a été rendue publique le 11 juillet 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française, conformément aux procédures en vigueur. Le Conseil a statué lors d’une séance où siégeaient plusieurs membres, dont le Président et d’autres personnalités politiques.
En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a la faculté de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas respecté les obligations de dépôt de son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.
Dans le cas de M. Frédéric DESCROZAILLE, qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, le Conseil constitutionnel a constaté qu’il n’avait pas déposé son compte de campagne dans le délai imparti, ce qui constitue un manquement grave aux obligations qui lui incombaient personnellement. La décision a donc conduit à prononcer son inéligibilité pour une durée de trois ans.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer personnellement du respect des obligations de dépôt de votre compte de campagne dans les délais impartis, même en cas de délégation à un mandataire financier.
Décision n° 2025-6448 ANJORF n°0161 du 12 juillet 2025, texte n° 68NOR : CSCX2520148SECLI:FR:CC:2025:2025.6448.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6448 ANDécision n° 2025-6448 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 15 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Frédéric DESCROZAILLE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 1re circonscription du département du Val-de-Marne, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6448 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. DESCROZAILLE, enregistrées le 18 février 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. M. DESCROZAILLE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, il n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’il y était tenu.
4. Si M. DESCROZAILLE soutient que l’absence de dépôt de son compte de campagne est imputable à une carence de son mandataire financier, cette circonstance n’est pas de nature à justifier qu’il ne se soit pas assuré lui-même du respect des obligations résultant de l’article L. 52-12 qui lui incombaient personnellement.
5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. DESCROZAILLE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Frédéric DESCROZAILLE est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 11 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6448.AN