- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour désordres d’assainissement et inondations privées
La responsabilité de la commune en matière de dommages causés par des désordres affectant des propriétés privées en raison de l'exécution de travaux publics est régie par le code général des collectivités territoriales. Les…
- Communes / MairiesIncompétence de la juridiction administrative sur l’injonction de suppression de barrière
L'absence d'une servitude d'utilité publique clairement établie sur les fonds traversés par une piste forestière implique que les litiges relatifs à l'usage de cette piste ne relèvent pas de la compétence du juge administratif.…
- Communes / MairiesResponsabilité contractuelle de la commune pour l’entretien de la voirie transférée
La commune de Faa'a est responsable de l'entretien des voies et de leurs annexes selon la convention du 13 décembre 1982. L'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai a tenté d'engager la responsabilité de…
- Communes / MairiesRemboursement d’indemnités de fonction des élus : régularité du titre de recettes contestée
Les indemnités de fonction des élus locaux, comme celles des conseillers municipaux, doivent être fixées par délibération du conseil municipal. Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites, sauf si une…
- Communes / MairiesRemboursement d’indemnités d’élue : régularité du titre de recettes et responsabilité de la commune
Les indemnités de fonction des élus municipaux sont soumises à des plafonds légaux. Selon l'article L. 2123-17, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites, sauf disposition contraire. Les articles L.…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour erreur de calcul des indemnités d’élue municipale
Les indemnités de fonction des élus municipaux sont régies par le code général des collectivités territoriales. Selon l'article L. 2123-17, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites, sauf disposition contraire.…
- Responsabilité de l'EtatAnnulation d’une ordonnance de désistement pour irrégularité procédurale en matière indemnitaire
La responsabilité sans faute des personnes publiques peut être engagée en raison de dommages causés par des ouvrages publics, conformément à l'article 1er de la loi du 28 pluviôse an VIII. En matière de…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité délictuelle et vitesse excessive : analyse d’un accident de la circulation
L'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, doit prouver le lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage. La collectivité responsable doit démontrer qu'elle a assuré un entretien normal ou que le dommage est…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État en matière d’accident scolaire et défaut d’entretien des équipements
La responsabilité de l'État peut être engagée en raison d'une faute dans l'organisation du service public de l'enseignement. Toutefois, la commune est responsable de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques, excluant ainsi la…
- Communes / MairiesResponsabilité de la personne publique et défaut d’entretien d’ouvrage public : analyse d’une chute
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut charger un expert de procéder à des constatations relatives…