- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne aux élections législatives
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne. Ce compte doit retracer toutes les recettes et dépenses, être équilibré…
- Communes / MairiesResponsabilité sans faute de la commune pour dommages causés par un ouvrage public
Le maître de l'ouvrage est responsable des dommages causés par les ouvrages publics, même sans faute. Les arbres plantés sur le domaine public communal sont considérés comme un accessoire de la voie publique. Mme…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne dans les délais légaux
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages d'établir un compte de campagne, retraçant recettes et dépenses, en équilibre ou excédentaire. Ce compte doit être…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des règles de financement des campagnes électorales
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne aux élections législatives
Chaque candidat aux élections législatives, soumis au plafonnement des dépenses électorales, doit établir un compte de campagne s'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit retracer l'ensemble des recettes…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des règles de financement des campagnes électorales
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des délais de dépôt de compte de campagne
Chaque candidat aux élections législatives, soumis au plafonnement des dépenses électorales, doit établir un compte de campagne s'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons. Ce…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-respect des obligations de financement électoral
L'article L. 52-12 du code électoral impose aux candidats aux élections législatives de tenir un compte de campagne sous certaines conditions, notamment l'obtention d'au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit retracer…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne aux élections législatives
Chaque candidat aux élections législatives, soumis au plafonnement des dépenses électorales, doit établir un compte de campagne s'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou reçu des dons. Ce compte doit…
- ElectionsInéligibilité d’un candidat pour non-dépôt de compte de campagne aux élections législatives
L'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat aux élections législatives l'obligation d'établir un compte de campagne si ce candidat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Ce compte doit…