Selon le code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d’établir un compte de campagne, qui doit retracer l’ensemble des recettes et des dépenses engagées pour l’élection. Ce compte doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne au plus tard le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. En cas de manquement grave à ces obligations, le Conseil constitutionnel peut déclarer un candidat inéligible.
La candidate en question a effectivement obtenu plus de 1 % des suffrages lors du premier tour du scrutin du 30 juin 2024. Cependant, elle n’a pas déposé son compte de campagne dans le délai imparti, ce qui constitue une violation des règles de financement des campagnes électorales. Bien qu’elle ait soutenu que la durée de la campagne était très brève, le Conseil constitutionnel a estimé que cette circonstance ne justifiait pas son manquement.
En raison de la gravité de cette infraction, le Conseil a décidé de prononcer l’inéligibilité de la candidate pour une durée de trois ans à compter de la décision. Cette décision a été rendue publique le 2 juillet 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française. Le Conseil constitutionnel a statué sur cette affaire lors de sa séance du 1er juillet 2025, avec la participation de plusieurs membres.
En vertu de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel a la faculté de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas respecté les obligations de dépôt de son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.
Dans le cas de Mme Djénéba DIABY, il a été établi qu’elle avait obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, mais qu’elle n’avait pas déposé son compte de campagne dans le délai imparti, ce qui constitue un manquement grave aux obligations légales. La circonstance d’une campagne électorale brève n’a pas été jugée suffisante pour justifier cette méconnaissance des règles.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à respecter scrupuleusement les délais et les obligations de dépôt des comptes de campagne, même en cas de circonstances particulières.
Décision n° 2025-6529 ANJORF n°0157 du 8 juillet 2025, texte n° 64NOR : CSCL2519082SECLI:FR:CC:2025:2025.6529.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6529 ANDécision n° 2025-6529 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 janvier 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Djénéba DIABY, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 3e circonscription du département de Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6529 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par Mme DIABY, enregistrées le 25 février 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
2. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
3. Mme DIABY a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l’issue du scrutin dont le premier tour s’est tenu le 30 juin 2024. À l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, elle n’a pas déposé de compte de campagne alors qu’elle y était tenue.
4. Si Mme DIABY fait valoir que la durée de la campagne électorale était très brève, il ne résulte pas de l’instruction que cette circonstance ni aucune autre circonstance particulière étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-12.
5. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de Mme DIABY à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Mme Djénéba DIABY est déclarée inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 2 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6529.AN