Selon l’article L. 52-12 du code électoral, tout candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne, qui doit être équilibré et déposé dans un délai imparti. L’article L. 52-6 impose également que le mandataire financier ouvre un compte bancaire unique pour retracer toutes les opérations financières liées à la campagne. Dans ce cas, le compte de campagne du candidat a été rejeté par la Commission, car le mandataire n’avait pas respecté cette obligation.
Le candidat a tenté de justifier ce manquement en invoquant des difficultés rencontrées pour ouvrir un compte bancaire, notamment en raison de la période estivale et de la réticence des banques. Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé que ces circonstances ne suffisaient pas à excuser la violation des règles de financement des campagnes électorales. En conséquence, le Conseil a prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée d’un an, conformément à l’article L.O. 136-1 du code électoral, en raison de la gravité du manquement constaté. Cette décision a été rendue publique le 2 juillet 2025.
L’article L. 52-6 du même code stipule que le mandataire financier doit ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour retracer toutes les opérations financières liées à la campagne, avec un intitulé précisant son rôle de mandataire financier. Le non-respect de cette obligation constitue un manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales.
En cas de rejet du compte de campagne pour des raisons justifiées, l’article L.O. 136-1 permet au Conseil constitutionnel de déclarer inéligible le candidat concerné, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité. Dans le cas de M. BOURRIE, le rejet de son compte de campagne en raison de l’absence d’ouverture d’un compte bancaire a été jugé suffisamment grave pour entraîner une inéligibilité d’un an.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que toutes les obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire et à la tenue d’un compte de campagne soient scrupuleusement respectées dès le début de la campagne électorale.
Décision n° 2025-6532 ANJORF n°0157 du 8 juillet 2025, texte n° 65NOR : CSCL2519084SECLI:FR:CC:2025:2025.6532.AN
Version JORF de la décision n° 2025-6532 ANDécision n° 2025-6532 AN sur le site du Conseil constitutionnel
Texte intégral
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 février 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Lilian BOURRIE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription du département de l’Hérault, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6532 AN.
Au vu des textes suivants :
– la Constitution, notamment son article 59 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
– le code électoral ;
– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le troisième alinéa de son article 9-1 ;
Au vu des pièces suivantes :
– les observations présentées par M. BOURRIE, enregistrées le 23 mars 2025 ;
– la mesure d’instruction ordonnée par le Conseil constitutionnel le 16 mai 2025 ;
– les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11 du même code est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52-8. Pour la période mentionnée à l’article L. 52-4, ce compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. Il doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. Ce compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il ressort également de l’article L. 52-12 que ce compte doit être présenté par un membre de l’ordre des experts-comptables qui met le compte en état d’examen et s’assure de la présence des pièces justificatives requises. Cette présentation n’est pas obligatoire lorsque le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et que les recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52-5 ou de l’article L. 52-6.
2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.
3. Le compte de campagne de M. BOURRIE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 6 février 2025 au motif que son mandataire financier n’avait pas ouvert de compte bancaire, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral.
4. Cette circonstance est établie. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.
5. Selon l’article L.O. 136-1 du même code, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
6. M. BOURRIE fait valoir que son mandataire financier n’a obtenu l’ouverture d’un compte bancaire que le 6 septembre 2024 en raison de plusieurs difficultés tenant au caractère anticipé des élections législatives, à la période estivale et à la réticence des établissements bancaires auxquels il s’est adressé. Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature, à elles seules, à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l’article L. 52-6 du code électoral.
7. Dès lors, compte tenu de la particulière gravité de ce manquement, il y a lieu de prononcer l’inéligibilité de M. BOURRIE à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – M. Lilian BOURRIE est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision.
Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY.
Rendu public le 2 juillet 2025.
ECLI:FR:CC:2025:2025.6532.AN