- Communes / MairiesHarcèlement moral au travail : quelles conséquences pour le fonctionnaire qui diffuse des accusations diffamatoires ?
Harcèlement moral : La décision du juge des référés met en lumière la distinction entre diffamation et expression d'opinion. Les propos du tract ont été jugés diffamatoires en raison d'accusations précises et graves contre…
- Communes / MairiesPrescription des créances de régie des eaux : contester une facture d’eau après délai légal de recouvrement
Prescription : La prescription applicable aux actions en recouvrement des créances des régies dotées de la seule autonomie financière est de quatre ans, non la prescription biennale du code de la consommation. Elle court…
- Communes / MairiesRecouvrement des créances publiques : contester la prescription biennale applicable aux services publics d’eau potable
Recouvrement des créances : La prescription applicable aux actions en recouvrement des créances des régies dotées de la seule autonomie financière est de quatre ans, non la prescription biennale du code de la consommation.…
- Communes / MairiesResponsabilité contractuelle : obtenir réparation pour diagnostic erroné sur assainissement
Responsabilité contractuelle : La responsabilité contractuelle du diagnostiqueur peut être engagée en cas d'erreur dans l'exécution de sa mission ayant causé un préjudice certain. Un tiers peut se prévaloir d'un manquement contractuel s'il démontre…
- Communes / MairiesVente immobilière : validité de la promesse, levée d’option et conditions suspensives
Vente immobilière : La capacité du maire à signer un acte engageant la commune dépend d'une délégation ou autorisation préalable. Le maire disposait d'une délégation avant la signature de la promesse unilatérale d'achat, la…
- Communes / MairiesAccident du travail : engager la responsabilité de l’exploitant en cas de défaut de sécurité
responsabilité de l'exploitant : L'exception d'incompétence des juridictions judiciaires peut être soulevée en appel même si non invoquée en première instance. La compétence judiciaire est affirmée pour les litiges entre un SPIC et ses…
- Communes / MairiesStatut de l’élu local : comment la loi Gatel 2025 sécurise les mandats ?
L’essentiel Statut de l’élu local : comment la loi Gatel 2025 sécurise les mandats ? 1. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, dite loi Gatel,…
- Communes / MairiesInscription sur listes électorales : conditions et contestations d’électeurs
Inscription sur listes électorales : La contestation d'une inscription sur les listes électorales repose sur la preuve de l'absence de conditions requises. Le tribunal a retenu que l'électeur contesté justifiait d'un domicile réel dans…
- Communes / MairiesOmission sur liste électorale : inscription immédiate en cas d’erreur matérielle
Inscription immédiate : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment le domicile réel et la nationalité française. En cas d'omission, l'article L20 II permet de saisir le…
- Communes / MairiesInscription sur les listes électorales : régularisation des refus pour K-bis ancien
Inscription sur les listes électorales : L'article L11 du code électoral précise les conditions d'inscription sur les listes électorales, notamment la nécessité d'avoir un domicile réel dans la commune. En cas de refus d'inscription,…