Communes / Mairies — Veille juridique

Recevabilité des requêtes électorales : La recevabilité d'une requête en matière électorale est conditionnée par le respect des procédures préalables. Selon les articles L18 et L19 du code électoral, il est impératif de produire…

Recours pour inscription : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision en cas d'omission ou de radiation due à une erreur matérielle. La…

Recours pour inscription : Le Juge de l'élection peut inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision en cas d'omission ou de radiation due à une erreur matérielle. En…

Recours électoral : Le recours en matière électorale est recevable s'il est formé avant la réunion de la commission de contrôle et avant la publication de la liste électorale. La présence des défendeurs sur…

Réinscription réussie : La décision du Tribunal de Proximité de Rambouillet rappelle l'importance de la vérification des conditions d'inscription sur les listes électorales. La radiation d'un électeur a été jugée erronée, résultant d'une confusion…

Radiation des listes électorales : La recevabilité d'un recours en contestation de radiation des listes électorales dépend du respect des délais. En l'espèce, le recours a été jugé recevable, formé dans le délai de…

Inscription sur les listes électorales : La recevabilité d'une demande d'inscription sur les listes électorales est conditionnée par le respect des délais prévus par le Code électoral. Selon l'article L20, le recours doit être…

Inscription sur les listes électorales : La demande d'inscription sur les listes électorales doit être formulée dans les délais légaux. La requérante, devenue majeure après la clôture des délais, disposait d'un délai dérogatoire pour…

Inscription sur les listes électorales : La demande d'inscription sur les listes électorales doit être formulée dans les délais légaux. La requérante, devenue majeure après la clôture des délais, disposait d'un délai dérogatoire jusqu'au…

Astreinte non exécutée : La commune a été déclarée recevable à intervenir, ayant formulé des prétentions à son profit. La cour a jugé que la partie requérante n’avait pas qualité à agir pour demander…