L’inscription sur les listes électorales est soumise à des délais stricts, et la preuve de la démarche incombe à l’électeur. En l’absence de cette preuve, le tribunal a rejeté la demande, rappelant la possibilité de voter par procuration dans la commune d’inscription.
L’essentiel
- Rejet de la demande d’inscription sur les listes électorales
- Article 30-3° du Code électoral sur les délais d’inscription
- Électeur doit prouver sa démarche d’inscription
- Importance de respecter les procédures administratives
- Possibilité de voter par procuration dans sa commune d’inscription
Contexte de l’affaire
L’électrice a soutenu qu’elle aurait dû être inscrite d’office sur les listes électorales, ayant atteint l’âge de la majorité le 16 février 2026 et ayant été recensée à 16 ans. Les documents fournis indiquent qu’elle avait été recensée en 2024 dans une autre commune, ce qui suggère qu’elle y avait été inscrite d’office. Après avoir déménagé dans la commune d’Amnéville-les-Thermes, il lui incombait de demander son inscription dans les délais légaux.
Étant devenue majeure après la clôture des délais d’inscription fixée au 6 février 2026, l’électrice avait un délai dérogatoire pour s’inscrire, allant du 7 février au 5 mars 2026. Toutefois, elle n’a pas prouvé avoir sollicité son inscription auprès de la Mairie d’Amnéville-les-Thermes avant cette date limite, ni avoir reçu un refus d’inscription. Au lieu de cela, elle a directement saisi le tribunal, ce qui n’est pas conforme à la procédure, car la juridiction ne peut statuer que sur des recours contre des refus d’inscription.
En conséquence, la demande d’inscription a été rejetée, le tribunal rappelant que l’électrice pouvait voter par procuration dans la commune où elle avait été inscrite d’office. La décision a été notifiée à la Mairie d’Amnéville-les-Thermes, à la Préfecture de la Moselle, ainsi qu’à l’électrice.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect des délais légaux d’inscription sur les listes électorales, conformément à l’article 30-3° du Code électoral.
- Obligation pour l’électeur de prouver qu’il a sollicité son inscription auprès de la mairie.
- Incompétence du tribunal pour ordonner une première inscription, la saisine devant être un recours contre un refus d’inscription.
- Absence de preuve de la demande d’inscription de Madame [A] [N] avant la date limite du 05 mars 2026.
- Inscription d’office sur les listes électorales de la commune d’origine en cas de recensement antérieur.
- Possibilité de voter par procuration dans la commune où l’électeur est déjà inscrit.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Documents fournis indiquant que Madame [A] [N] a été recensée en 2024 dans la commune de [Localité 5].
- Preuve de la date de naissance de Madame [A] [N], attestant qu’elle est devenue majeure le 16 février 2026.
- Confirmation de la clôture des délais d’inscription fixée au 6 février 2026.
- Absence de preuve de la demande d’inscription auprès de la Mairie d'[Localité 4] avant le 5 mars 2026.
- Constatation que la saisine du tribunal ne peut être qu’un recours contre un refus d’inscription.
Conséquences pratiques
Cette décision a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. La requérante, n’ayant pas prouvé son inscription, se voit refuser le droit de voter, tandis que la mairie et la préfecture doivent prendre note de cette décision pour assurer la conformité des listes électorales.
- Refus d’inscription sur les listes électorales pour la requérante.
- Possibilité pour la requérante de voter par procuration dans sa commune d’inscription.
- Notification de la décision aux autorités compétentes pour garantir la transparence.
- Impact sur la planification électorale de la mairie, qui doit s’assurer de la mise à jour des listes.
- Renforcement de l’importance des délais d’inscription pour les futurs électeurs.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les délais d’inscription sur les listes électorales.
- Conserver les preuves de la demande d’inscription auprès de la mairie.
- Contacter la mairie pour confirmer l’inscription sur les listes électorales.
- Utiliser un recours en cas de refus d’inscription.
- Consulter les articles du Code électoral relatifs à l’inscription.
À éviter
- Ne pas attendre la dernière minute pour s’inscrire.
- Ignorer les délais légaux d’inscription.
- Omettre de fournir des documents justificatifs lors de la demande.
- Contester sans preuve de la démarche d’inscription.
- Ne pas se renseigner sur les possibilités de vote par procuration.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur les listes électorales ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L11 du Code électoral, qui stipule que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : 1° Tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins ; 2° Ceux figurant pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales ; 3° Les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire dans la commune.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une inscription d’office sur les listes électorales ?
Les conditions pour bénéficier d’une inscription d’office sont définies à l’article L30 du Code électoral. Selon cet article, sont inscrites d’office les personnes ayant atteint l’âge requis pour être électeur à la date du scrutin, ainsi que celles ayant acquis la nationalité française.
Quels sont les délais pour demander une inscription sur les listes électorales après la clôture des délais d’inscription ?
L’article 30-3° du Code électoral prévoit que certaines catégories de personnes peuvent demander à être inscrites sur les listes électorales entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin. Cela inclut les fonctionnaires mutés, les militaires démobilisés, et les Français ayant acquis la nationalité française après la clôture des délais d’inscription.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une omission d’inscription sur les listes électorales ?
La procédure à suivre pour contester une omission d’inscription est de saisir le tribunal uniquement après avoir sollicité une inscription auprès de la mairie et avoir reçu un refus. La saisine directe du tribunal par l’électeur ne peut être qu’un recours contre un refus d’inscription, ce qui n’est pas le cas si l’électeur n’a pas préalablement demandé son inscription.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de rejet de la demande d’inscription ?
Les éléments déterminants ayant conduit à la décision de rejet incluent le fait que le demandeur n’a pas justifié avoir sollicité son inscription auprès de la mairie dans les délais légaux, et qu’il n’a pas reçu de refus d’inscription. De plus, la juridiction a souligné que la compétence du tribunal ne s’étend pas à ordonner une première inscription, mais uniquement à examiner les recours contre des refus d’inscription.
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de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
03 87 56 75 00
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00014
N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4Z2
N° minute : 26/11
ELECTEUR :
Madame [A] [N]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(rejet inscription cas particuliers de l’article L. 30 du code électoral)
Le tribunal judiciaire de METZ, présidé par Lisa KIBANGUI, juge assistée de Mélissa MALOYER, greffière, a rendu le 13 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 11 Mars 2026 présentée par :
Madame [A] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
née le 16 Février 2008 à [Localité 1] (MOSELLE)
contestant la décision de refus d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;
Vu les pièces jointes ;
EXPOSE DU LITIGE :
Selon requête reçue le 11 mars 2026, Madame [A] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Metz d’une demande d’inscription sur les listes électorales de la commune d’AMNEVILLE-LES-THERMES.
La Mairie d’[Localité 4], régulièrement avisée, a fait valoir ses observations.
La Préfecture de la Moselle, régulièrement avisée, n’a pas fait valoir d’observations.
A la demande de Madame [A] [N], l’affaire a été fixée sans audience, conformément aux dispositions de l’article 828 du code de procédure civile. Régulièrement avisées, la Mairie de et la [A] n’ont pas fait valoir d’observations.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’inscription sur les listes électorales :
Aux termes de l’article L11 du Code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.
Aux termes de l’article 30- 3° du code électoral, par dérogation à l’article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin :
1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d’inscription ;
5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.
En l’espèce, Madame [A] [N] expose avoir été omise par la commune d’[Localité 4] alors qu’elle aurait dû être inscrite d’office dès lors qu’elle est devenue majeure le 16 février 2026 et qu’elle a été recensée à l’âge de 16 ans et qu’elle a participé à la journée Défense et Citoyenneté.
Il résulte des pièces produites que Madame [A] [N] a été recensée en 2024, à ses 16 ans, sur la commune de [Localité 5] à [Localité 6]. Il s’en déduit que Madame [A] [N] a, a priori, été inscrite d’officle sur la liste électorale de cette commune.
Madame [A] [N] ayant par la suite déménagé sur la commune d’[Localité 4], il lui appartenait de solliciter son inscription sur les listes électorales de la commune d’[Localité 4] dans les délais légaux.
Madame [A] [N] étant devenue majeure le 16 février 2026, soit postérieurement à la cloture des délais d’inscription sur les listes électorales fixée au 06 février 2026, celle-ci disposait, en application de l’article 30- 3° du code électoral précité, du délai dérogatoire pour s’inscrire sur les listes électorales de sa commune, soit un délai complémentaire entre le 07 février 2026 et le 05 mars 2026.
Or, Madame [A] [N] ne justifie pas avoir sollicité son inscription auprès de la mairie d’[Localité 4] au plus tard le 05 mars 2026 et d’avoir reçu un refus d’inscription.
En réalité, Madame [A] [N] a saisi directement la présente juridiction de sa demande d’inscription sur les listes communales.
Or, il ne relève pas de la compétence du tribunal d’ordonner une première inscription, la saisine de la juridiction par l’électeur ne pouvant qu’être un recours formé contre un refus d’inscription, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En conséquence, la demande de Madame [A] [N] sera rejetée.
A toutes fins utiles, il est rappelé que Madame [A] [N] dispose de la faculté de voter par procuration sur la commune de [Localité 7] où elle a manifestement été inscrite d’office.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, par jugement rendu en dernier ressort,
CONSTATE que Madame [A] [N] ne forme pas un recours coontre une décision de refus d’inscription de la Mairie d’[Localité 4] ;
DEBOUTE Madame [A] [N] de sa demande d’inscription sur les listes électorales de la Mairie d’[Localité 4] ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la Mairie d’[Localité 4] et à la Préfecture de la Moselle, ainsi qu’à Madame [A] [N].
La Greffière La Juge
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Metz, 13 mars 2026, N° de RG 26/00014 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Inscription sur les listes électorales — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.