La recevabilité d’un recours en contestation de radiation des listes électorales est conditionnée par le respect des délais et la preuve de l’inscription au rôle de la taxe foncière. En l’espèce, le recours a été jugé recevable, mais la contestation a été rejetée en raison d’un justificatif insuffisant.
L’essentiel
- Recours en contestation de radiation des listes électorales
- Respect des délais selon l’article L20 du Code électoral
- Justificatif insuffisant pour prouver l’inscription au rôle fiscal
- Importance de fournir des preuves claires et valides
- Conditions légales d’inscription non remplies, radiation maintenue
Contexte de l’affaire
L’affaire a été fixée sans audience, conformément aux dispositions légales, et a été mise en délibéré pour une décision le 13 mars 2026. Concernant la recevabilité de la demande, le tribunal a constaté que la requérante n’avait pas justifié de la date de publication de la liste électorale. La mairie a précisé que cette liste avait été arrêtée le 19 février 2026 et publiée le 8 mars 2026, rendant ainsi le recours recevable.
En ce qui concerne la contestation de la radiation, le tribunal a rappelé que pour être inscrit sur les listes électorales, il faut être domicilié dans la commune ou y avoir des liens fiscaux. L’électrice radiée n’a pas prouvé son inscription sur le rôle de la taxe foncière pour les années 2024 et 2025, le seul document fourni étant un avis de taxe foncière au nom d’une indivision successorale, sans mention explicite de son nom. De plus, un projet d’affirmation sacramentelle produit n’était ni daté ni signé, et aucun certificat d’héritiers n’a été fourni.
En conséquence, le tribunal a déclaré que l’électrice radiée ne remplissait pas les conditions légales pour être inscrite sur les listes électorales, rejetant ainsi la contestation de sa radiation. La décision a été notifiée aux parties concernées, à la mairie et à la préfecture.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Non-justification de l’inscription personnelle sur le rôle de la taxe foncière pour les années requises.
- Production d’un justificatif d’avis de taxe foncière au nom d’une indivision successorale, sans mention explicite du nom de la contestante.
- Affirmation sacramentelle non datée et non signée, sans corroboration par un certificat d’héritiers.
- Absence de preuve que l’indivision successorale ait été inscrite au rôle de la taxe foncière durant deux années consécutives.
- Non-respect des conditions légales d’inscription sur les listes électorales selon l’article L11 du Code électoral.
Réflexe juridique
Concernant la contestation de la radiation, l’article L11 du Code électoral précise que pour être inscrit sur la liste électorale, il faut justifier d’une inscription au rôle d’une des contributions directes communales durant deux années consécutives. La juridiction a constaté que la partie contestante ne pouvait pas prouver son inscription sur le rôle de la taxe foncière pour les années requises, le seul justificatif produit étant un avis de taxe foncière au nom d’une indivision successorale, sans mention explicite de son nom.
De plus, l’affirmation sacramentelle produite n’était ni datée ni signée, et aucun certificat d’héritiers n’a été fourni pour corroborer la situation. En conséquence, la juridiction a rejeté la contestation de la radiation, considérant que les conditions légales pour l’inscription sur les listes électorales n’étaient pas remplies. Cette décision a été notifiée aux parties concernées, conformément aux dispositions légales.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Un avis de taxe foncière datant de l’année 2024, libellé au nom d’une indivision successorale, sans mention explicite du nom de Madame [A], [R], [B] [Q].
- Un projet d’affirmation sacramentelle établie en 2018 par Me [G] [V], notaire, mentionnant des membres de la succession, mais ni daté ni signé.
- Absence de certificat d’héritiers corroborant l’affirmation sacramentelle produite.
- Confirmation par la mairie que la liste électorale a été arrêtée le 19 février 2026 et publiée le 8 mars 2026.
- Constatation que l’électrice radiée n’a pas prouvé son inscription sur le rôle de la taxe foncière pour les années 2024 et 2025.
Conséquences pratiques
La décision du tribunal a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. La partie contestante, ayant vu sa demande rejetée, ne pourra pas voter ni se présenter aux élections, tandis que la commune et la préfecture doivent mettre à jour les listes électorales en conséquence.
- Exclusion de la partie contestante des listes électorales de la commune.
- Impossibilité pour la partie contestante de voter ou de se porter candidate aux élections.
- Mise à jour des listes électorales par la mairie et la préfecture.
- Possibilité pour la partie contestante de former un nouvel recours si de nouveaux éléments sont présentés.
- Conséquences financières potentielles pour la partie contestante en cas de frais de justice.
- Renforcement de la nécessité de fournir des justificatifs adéquats pour toute future contestation.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les délais de recours selon l’article L20 du Code électoral.
- Produire des justificatifs clairs et valides pour prouver l’inscription au rôle fiscal.
- Obtenir un certificat d’héritiers pour corroborer la situation d’indivision.
- Contacter la mairie pour confirmer l’état des listes électorales.
- Préparer un nouvel recours si de nouveaux éléments sont disponibles.
À éviter
- Ne pas soumettre d’affirmation sacramentelle non datée ou non signée.
- Éviter de produire des justificatifs au nom d’une indivision sans mention explicite du nom.
- Ne pas ignorer les conditions légales d’inscription selon l’article L11 du Code électoral.
- Éviter de contester sans preuves suffisantes pour soutenir la demande.
- Ne pas négliger les conséquences financières potentielles liées aux frais de justice.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’une demande de radiation ou d’inscription sur les listes électorales ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L20 du Code électoral. Cet article stipule que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié dans un délai de deux jours aux parties concernées. Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Quels sont les critères de recevabilité d’une contestation de radiation des listes électorales ?
Les critères de recevabilité d’une contestation de radiation des listes électorales sont précisés à l’article L11 du Code électoral. Cet article indique que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins, ainsi que ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales. Il est également précisé que ceux qui ne résident pas dans la commune peuvent être inscrits s’ils ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de radiation des listes électorales ?
La procédure à suivre pour contester une décision de radiation des listes électorales est régie par l’article L20 du Code électoral. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. Le tribunal judiciaire se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours. La notification du jugement doit être effectuée dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques. Un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la contestation de la radiation ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour rejeter la contestation de la radiation. Tout d’abord, il a été établi que la demande d’inscription de l’intimée ne justifiait pas d’être personnellement inscrite sur le rôle de la taxe foncière de la commune durant les années 2024 et 2025. L’unique justificatif produit était un avis de taxe foncière libellé au nom d’une indivision successorale, sans mention expresse du nom de l’intimée. De plus, l’affirmation sacramentelle produite n’était ni datée ni signée, et aucun certificat d’héritiers n’était fourni pour corroborer cette affirmation. Enfin, il n’était pas établi que l’indivision successorale ait été inscrite au rôle de la taxe foncière durant deux années consécutives, ce qui a conduit à conclure que l’intimée ne remplissait pas les conditions légales pour être inscrite sur la liste électorale.
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de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
03 87 56 75 00
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00013
N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4ZY
Minute : 26/10
ELECTEUR :
Madame [A], [R], [B] [Q]
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
JUGEMENT
(rejet inscription cas particuliers de l’article L. 30 du code électoral)
Le tribunal judiciaire de METZ, présidé par Lisa KIBANGUI, juge assistée de Mélissa MALOYER, greffière, a rendu le 13 Mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête en date du 11 Mars 2026 présentée par :
Madame [L] [P] épouse [P] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [A] [R], [B] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
BELGIQUE
née le 01 Avril 1983 à [Localité 5] (MOSELLE)
contestant la décision de refus d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 6] ;
Vu les pièces jointes ;
EXPOSE DU LITIGE :
Selon requête reçue le 11 mars 2026, Madame [L] [P] épouse [P] [E] a saisi le tribunal judiciaire de Metz d’une contestation portant sur la radiation de Madame [A], [R], [B] [Q] des listes électorales de la commune de DALHAIN.
Elle sollicite du tribunal qu’il soit constaté que Madame [A], [R], [B] [Q] remplit les conditions légales pour être inscrite sur les listes électorales de la commune de DALHAIN en tant que contribuable à la taxe foncière.
Madame [A], [R], [B] [Q] a été régulièrement avisée de cette demande et a fait valoir ses observations.
La Mairie de [Localité 6], régulièrement avisée, a fait valoir ses observations.
La Préfecture de la Moselle, régulièrement avisée, n’a pas fait valoir d’observations.
A la demande de Madame [L] [P] épouse [P] [E] et de Madame [A], [R], [B] [Q], l’affaire a été fixée sans audience, conformément aux dispositions de l’article 828 du code de procédure civile. Régulièrement avisées, la Mairie de et la [A] n’ont pas fait valoir d’observations.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilitté de la demande :
Aux termes de l’article L20 du Code électoral : “I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Le jugement du tribunal judiciaire, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. Le jugement du tribunal judiciaire est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif. L’arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l’électeur intéressé, au maire et à l’Institut national de la statistique et des études économiques”.
En l’espèce, Madame [L] [P] épouse [P] [E] ne justifie pas de la date à laquelle la liste électorale de la commune de [Localité 6] a été publiée.
Sollicitée sur ce point, la mairie de [Localité 6] indique que la liste électorale a été arrêtée par la commission de contrôle des listes électorales le 19 février 2026 et qu’elle a été éditée le 08 mars 2026.
Dès lors le recours a été formé dans le délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, et sera donc déclaré recevable.
Sur la contestation de la décision de radiation des listes électorales :
Aux termes de l’article L11 du Code électoral, sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.
Il résulte ainsi du texte précité que, sont inscrits sur la liste électorale, ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
En l’espèce, Madame [A], [R], [B] [Q] ne justifie pas être personnellement inscrite, pour les années 2024 et 2025, sur le rôle de la taxe foncière de la commune de [Localité 6] durant deux années consécutives.
En effet, l’unique justificatif produit est un avis de taxe foncière datant manifestement de l’année 2024 (date difficilement lisible) libellé au nom d’une indivision successorale composée de [J] [Y], [Q] [R], [Q] [X] et “autres titulaires de droit”. Le nom de Madame [A], [R], [B] [Q] n’apparaît donc pas de manière expresse.
Par ailleurs, si Madame [A], [R], [B] [Q] produit un projet d’affirmation sacramentelle établie en 2018 par Me [G] [V], notaire à [Localité 7], mentionnant que la succession de feu [K] [C] est composée de [Y] [J] veuve [Q], [A] [Q], [R] [Q] et [X] [Q], force est de constater que cette affirmation sacramentelle n’est ni datée, ni signée par les parties concernées, et qu’aucun certificat d’héritiers venant la corroborer n’est produit.
Enfin, au surplus, il n’est pas établi que l’indivision succssorale, même composée de Madame [A], [R], [B] [Q], ait été inscrite au rôle de la taxe foncière durant deux années consécutives, seul le justificatif de 2024 étant produit.
En conséquence, il convient de dire que Madame [A], [R], [B] [Q] ne remplit pas, au regard des éléments fournis, les conditions légales pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de [Localité 6].
La contestation de la radiation de Madame [A], [R], [B] [Q] sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, par jugement rendu en dernier ressort,
DECLARE Madame [L] [P] épouse [P] [E] recevable en son recours ;
DIT que Madame [A], [R], [B] [Q] née le 1er avril 1983 à [Localité 5] ne remplit pas les conditions légales pour être inscrite sur les listes électorales de la commune de [Localité 6] ;
REJETTE en conséquence la contestation de la radiation de Madame [A], [R], [B] [Q] des listes électorales de la commune de [Localité 6] ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la Mairie de [Localité 6] et à la Préfecture de la Moselle, ainsi qu’à Madame [A], [R], [B] [Q] et à Madame [L] [P] épouse [P] [E].
Le Greffier Le Juge
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Metz, 13 mars 2026, N° de RG 26/00013 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Radiation des listes électorales — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.