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Faute et perte de chance : La responsabilité de l'avocat postulant est engagée en cas de non-respect des délais de procédure. L'article 411 du code de procédure civile impose à l'avocat de respecter les…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice
Dysfonctionnement du service public : La responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice nécessite la démonstration d'une faute lourde ou d'un déni de justice. La cour a confirmé que…
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Responsabilité professionnelle : La responsabilité de l'avocat et du notaire peut être engagée en cas de manquement à leur devoir d'information et de conseil, notamment en matière de prescription. L'avocat doit informer son client…
- Responsabilité de l'EtatResponsabilité civile de l’administrateur provisoire : fautes et préjudices à prouver
Responsabilité civile : La responsabilité civile délictuelle repose sur la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité. Dans une mission d'administrateur provisoire, il doit gérer l'office dans l'intérêt de la…
- Collectivités territorialesPéril imminent : autorisation de démolition et responsabilité des propriétaires – Cour d’appel de Caen, 5 mars 2026, N° de RG 24/00830
Péril imminent : La délégation de pouvoir accordée au maire pour ester en justice doit être clairement définie par le conseil municipal. En l'absence d'une délibération précisant les cas d'intervention, l'assignation peut être déclarée…
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Recours électoral : L'inscription sur la liste électorale est un droit fondamental, encadré par le Code électoral. La juridiction a statué en faveur de l'inscription, confirmant ainsi le droit de l'individu à participer aux…
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Droits civiques : La décision de la juridiction confirme l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune, conformément aux dispositions du Code électoral. L'article L. 11 stipule que toute personne remplissant les conditions…
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Inscription sur les listes électorales : La décision rendue en audience publique autorise l'inscription immédiate d'un individu sur les listes électorales complémentaires d'une commune. Cette mesure est conforme aux dispositions légales régissant l'inscription sur…